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Innovant, combatif, réactif et sans compromis.

Page professionnelle du cabinet d'avocats Lorang Avocats, cabinet d'avocats fondé en 2009 en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et du sport.

22/04/2026

⚖️La confiance n’est pas une option. C’est votre meilleure défense.

La judiciarisation des rapports économiques s’intensifie, et certains en exploitent les failles.

Dans ce contexte, l’avocat n’est pas seulement un technicien du contentieux : il est un repère.

Anticiper, sécuriser, dissuader avant même que le litige n’existe.

Au-delà de la stratégie, il y a une relation : confidentielle, stable, exigeante.

Un conseil fiable, humain, engagé dans la durée.
Notre déontologie n’est pas théorique : dignité, indépendance, probité, humanité.

Elle garantit une parole libre, une analyse loyale, une défense sans compromis.

Face à l’incertitude juridique, la confiance n’est pas un confort, c’est une protection.

19/04/2026

« Dis-moi comment tu prompts, je te dirai si tu es auteur… »

Ton IA crée. Mais le droit, lui, ne te voit pas.

Tu utilises Midjourney, ChatGPT, Suno.

Tu génères des visuels, des textes, de la musique.

Tu penses que ça t’appartient.

Pas si vite…

En droit français, une œuvre n’est protégée que si elle porte l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain. Une IA n’a pas de personnalité juridique. Ce qu’elle produit seule tombe dans le domaine public dès sa création.

Personne ne peut te le voler mais toi non plus, tu ne peux pas le défendre.

Alors où est la protection ?

Elle est peut-être dans ton prompt.

Si ton instruction est travaillée, structurée, créative, si elle reflète tes choix et ta vision, elle pourrait, selon une piste doctrinale émergente, remplir le critère d’originalité du Code de la propriété intellectuelle.

L’œuvre générée : potentiellement libre de droits.

Le prompt qui l’a rendue possible : potentiellement le tien.

Le CSPLA rendra ses conclusions sur ce sujet à l’été 2026.

Le Parlement européen a voté en mars 2026 pour un encadrement renforcé.

Le droit se construit. En ce moment. En temps réel.

En attendant : conservez vos prompts.

Documentez votre processus. Tracez votre contribution.

Ce que vous ne prouvez pas, vous ne pouvez pas le défendre.

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15/04/2026

Derrière l’objectif, le vide juridique (TJ Paris, 3ème ch. 3ème sect., 1er avril 2026, n° RG 23/13532)

📽️ Les faits
La v***e d’un photographe de plateau des années 1960 découvre qu’un site portugais a reproduit sans autorisation l’un de ses clichés pour illustrer un article nécrologique. Deux mises en demeure ignorées. Le tribunal est saisi.

⚖️ La procédure
Contrefaçon de droit d’auteur, puis parasitisme à titre subsidiaire. Médiation refusée. Jugement : 1er avril 2026.

🎯 Le débat
Le photographe avait-il fait des choix créatifs personnels — cadrage, pellicule, contre-plongée — ou reproduisait-il simplement l’univers visuel du réalisateur ?

🔍 La solution
« Les caractéristiques revendiquées, même combinées, ne peuvent être considérées comme originales en ce qu’elles résultent de choix libres et créatifs portant l’empreinte de sa personnalité. »

Résultat : déboutée sur toute la ligne. 3 000 € à payer à l’adversaire.

💡 À retenir
Détenir une œuvre ne suffit pas à la protéger. Créer dans un environnement contraint — décor imposé, lumière du tournage, costume du réalisateur — exige de documenter précisément ce qui vous appartient, avant le litige.

Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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14/04/2026

Vous achetez ou vendez un fonds de commerce ? Voici ce que personne ne vous dit avant de signer. 🏪

Une cession de fonds de commerce, ce n’est pas qu’une négociation de prix. C’est un acte juridique encadré par le Code de commerce, avec des mentions obligatoires, des délais légaux, des garanties à négocier et des pièges que l’on ne voit pas toujours venir.

Le notaire, l’agent immobilier et l’expert-comptable jouent chacun un rôle utile dans l’opération. Mais aucun n’a pour mission de défendre vos intérêts juridiques de bout en bout.

Mais qui vérifie la validité du bail commercial transmis ? Qui négocie la clause de non-concurrence pour qu’elle soit à la fois efficace et licite ? Qui rédige les garanties d’actif et de passif ? Qui vous protège si un créancier du vendeur fait opposition après la vente ?

C’est précisément le rôle de l’avocat spécialisé en droit des affaires. Il intervient en amont, pendant et après la signature — et il est le seul à pouvoir vous représenter si un litige survient.

💡 Les honoraires d’un avocat représentent une fraction du prix de cession. C’est souvent la dépense la mieux investie de toute l’opération.

📍 Cabinet Lorang Avocats — Lyon

Vous envisagez une cession ou une reprise de fonds de commerce ?

Contactez-nous avant de signer.

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11/04/2026

Influenceurs : fini le flou juridique, place aux contrats obligatoires

Ce que les marques, agences et créateurs de contenus doivent savoir depuis le 1er janvier 2026

Le secteur du marketing d’influence franchit en 2026 un cap réglementaire décisif. La loi « influenceurs » du 9 juin 2023 avait posé le principe d’une contractualisation obligatoire au-delà d’un certain seuil. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable, et le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 a précisé les obligations d’information des influenceurs, notamment pour la promotion de formations professionnelles financées par des fonds publics.

Le seuil déclenchant l’obligation d’un contrat écrit est fixé à 1 000 euros hors taxes. L’approche est globale : plusieurs prestations modestes peuvent suffire à franchir ce seuil lorsqu’elles poursuivent un même objectif promotionnel, le gifting devant être intégré dans cette évaluation. Le contrat doit comporter des mentions essentielles sous peine de nullité : identité des parties, missions, rémunération, droits de propriété intellectuelle et clause de droit applicable. Les accords informels et échanges d’e-mails ne satisfont plus aux exigences légales dès que le seuil est atteint.

Cette exigence répond à une réalité documentée : près de la moitié des 300 influenceurs contrôlés par la DGCCRF ces deux dernières années étaient en infraction. Les risques en cas de non-conformité sont substantiels — nullité, contentieux, sanctions administratives — et le contrôle des agents représentant simultanément marque et créateur se renforce.

La dimension européenne reste déterminante : la Commission européenne a soumis 358 influenceurs à une enquête approfondie, et un renforcement prochain des sanctions ainsi qu’une extension du champ d’application de la loi aux pratiques émergentes sont attendus.

Notre cabinet accompagne annonceurs, agences et créateurs de contenus dans la mise en conformité de leurs pratiques contractuelles et la sécurisation juridique de leurs campagnes d’influence.

10/04/2026

Et si, demain, l’avocat était placé en garde à vue par l’intelligence artificielle ?

La scène intrigue. Elle frappe. Elle suggère une inversion des rôles.

Mais elle repose sur un contresens.

L’intelligence artificielle n’interroge pas.
Elle n’accuse pas.
Elle ne juge pas.
Elle n’assume rien.

Elle exécute.

L’avocat, lui, analyse, qualifie, arbitre, anticipe — et engage sa responsabilité.

Ce n’est donc pas l’avocat qui sera mis en cause par l’IA.

C’est l’IA qui devient un instrument au service de l’avocat.

Derrière la vitre, une puissance technique en observation.

Devant, une intelligence juridique en décision.

Le marché ne bascule pas vers l’intelligence artificielle.

Il se concentre entre les mains de ceux qui savent la dominer.

08/04/2026

L’éclair qui frappe deux fois ⚡ (CA Paris, 27 mars 2026, RG n° 25/01801)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

Silver One commercialise des baskets arborant une marque figurative d’éclair déposée à l’EUIPO — la marque de positionnement n° 018049120. En 2020, elle découvre que Just Perfect, grossiste, fournit à BrandAlley France, La Boutique et Rêves de Fées des baskets « BISCOTE » reproduisant fidèlement son éclair sur le flanc extérieur. Seul détail : « BISCOTE » est discrètement glissé sur la semelle intérieure. Habile — mais insuffisant.

⚖️ Le tribunal annule la marque et déboute Silver One. Silver One fait appel.

✅ La Cour d’appel de Paris retourne entièrement la situation : la marque est valide et distinctive, la déchéance est rejetée — 378 429 paires vendues dans toute l’Europe parlent d’elles-mêmes —, la contrefaçon est caractérisée, et la copie quasi-servile des modèles « Catri », « Alfa » et « Riz » constitue un acte de concurrence déloyale.

La Cour juge que les différences entre les signes sont « si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ».

💶 Résultat : plus de 43 000 € de dommages-intérêts et 40 000 € au titre de l’article 700 obtenus par Silver One. La leçon est simple — changer les lacets et cacher sa marque dans la semelle ne suffit pas à échapper à la contrefaçon.

06/04/2026

DROIT DES CONTRATS : NE SIGNEZ PLUS À L’AVEUGLE

Chaque contrat mal rédigé est une bombe à retardement pour votre entreprise.

Depuis la réforme de 2016, le droit des contrats a profondément changé. Et la plupart des entreprises l’ignorent encore.

Ce que vous risquez concrètement :

Une clause jugée abusive ? Elle disparaît du contrat — et déséquilibre toute l’économie de votre accord.

Un changement économique brutal ? Votre partenaire peut vous imposer une renégociation judiciaire.

Des CGV non relues ? Dans notre pratique, 9 CGV sur 10 présentent au moins une fragilité exploitable en contentieux.
Une information retenue avant signature ? C’est une action en nullité qui vous attend.

Les pièges sont techniques, discrets — et très coûteux à gérer après coup.

La bonne nouvelle : ils sont évitables.

Un audit contractuel en amont coûte dix fois moins cher que le litige qu’il prévient.

Avant de signer votre prochain contrat commercial, faites-le relire par un avocat spécialisé.

Votre contrat vous protège — ou il protège l’autre partie.

Rarement les deux.

03/04/2026

L’avocat est mort, vive l’avocat…

On me demande souvent si l’IA va me rendre obsolète. Voici ce que je pense vraiment.

L’IA va tout changer dans le droit. Sauf l’essentiel.

L’IA ne plaide pas. Elle ne conseille pas. Elle ne porte pas la responsabilité d’une décision juridique. Elle ne regarde pas un client dans les yeux pour lui dire que son dossier est risqué.

Ce qu’elle fait, en revanche, est remarquable.

Elle analyse des volumes de jurisprudence en quelques secondes. Elle détecte une incohérence dans un contrat que la fatigue aurait pu faire passer inaperçue. Elle est disponible à 23h quand le dossier doit être bouclé pour le lendemain matin.

L’IA ne remplace pas le juriste. Elle l’oblige à être meilleur.

Le droit est en mutation. Les textes se multiplient, les délais se raccourcissent, la complexité s’intensifie. L’avocat qui utilise intelligemment ces outils est plus rigoureux, plus précis, plus réactif — et son client en est le premier bénéficiaire, y compris financièrement.

Ce temps gagné ouvre la voie à de nouveaux modèles : forfaits, abonnements, tarification lisible et prévisible. Moins de facturation à l’heure, plus de valeur réellement apportée.
Mais un avertissement s’impose.

Je vois de plus en plus de clients arriver avec des contrats rédigés par ChatGPT. L’intention est compréhensible. Le résultat est souvent inquiétant.

L’IA produit du texte juridiquement plausible — pas du conseil juridique fiable. Elle peut vous aider à traduire un contrat, décrypter un texte réglementaire, préparer une consultation. Pas à engager votre responsabilité.

Signer un acte, défendre ses intérêts, anticiper un risque — cela requiert un professionnel qui engage la sienne.

Le droit évolue. Les outils aussi. La responsabilité, elle, reste humaine.

Et n’oubliez pas, restez conseillés.

02/04/2026

Un phénomène massif, une réponse insuffisante de Google

Les faux avis sur Google sont devenus un instrument de nuisance redoutablement efficace. Un concurrent déloyal, un client mécontent de mauvaise foi, ou simplement un anonyme mal intentionné peut, en quelques clics, porter atteinte à la réputation d’une entreprise construite sur des années de travail.

L’impact commercial est immédiat : perte de clients, défiance des prospects, déréférencement progressif.

Face à ces signalements abusifs, Google déçoit systématiquement. La procédure de contestation interne aboutit, dans la grande majorité des cas, au maintien de l’avis litigieux. L’algorithme de modération, automatisé et opaque, ne distingue pas le témoignage authentique de la manœuvre organisée. Les entreprises se retrouvent seules face à un système qui les ignore.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN, modifiée à plusieurs reprises depuis, constitue le socle du droit applicable.

Elle encadre la responsabilité des hébergeurs, dont Google, et aménage des obligations de retrait en présence de contenus manifestement illicites. La jurisprudence a progressivement précisé les contours du dénigrement, de la diffamation et de la concurrence déloyale, offrant des voies d’action réelles aux victimes.

Lorsque l’auteur de l’avis peut être identifié — par recoupement, par enquête ou par voie judiciaire —, l’action en référé permet d’obtenir en urgence la suppression du contenu et la cessation du trouble.

La procédure accélérée au fond, introduite par la réforme de 2020, offre une alternative adaptée lorsque l’affaire ne relève pas de l’urgence absolue mais nécessite une décision rapide et exécutoire.

Notre cabinet accompagne les entreprises à chaque étape : analyse du contenu litigieux et qualification juridique, constitution du dossier de preuves, gestion des échanges avec Google, rédaction des mises en demeure, et représentation devant les juridictions compétentes. Parce que votre réputation mérite une défense à la hauteur de l’attaque.

Adresse

54 Rue De Brest
Lyon
69002

Téléphone

+33427861400

Site Web

http://www.avocat-lorang.com/

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