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Page professionnelle du cabinet d'avocats Lorang Avocats, cabinet d'avocats fondé en 2009 en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et du sport.

10/08/2026

SUPPRESSION D’UNE VIDÉO ILLICITE SUR YOUTUBE.

Obtenir la suppression d’une vidéo sur YouTube, ce n’est pas seulement faire retirer un contenu.

C’est parfois mettre fin à une exposition publique subie, lorsque la vie privée et l’image d’une personne ont été diffusées sans son accord.

Pour notre client, cette suppression était essentielle : retrouver la maîtrise de son image et protéger sa vie privée.

Restez conseillés.

01/08/2026

❌ Le paradoxe du DSA : défendre un droit en 1 000 caractères

🇪🇺 Le règlement européen impose un formulaire de notification limité à 1 000 caractères.

Pourtant, cette étape est souvent indispensable pour obtenir le retrait d’un contenu illicite.

Toute la difficulté consiste à transformer une argumentation juridique complexe en une démonstration concise, précise et convaincante.

Transformer une contrainte technique en argument juridique : c’est tout l’enjeu des notifications DSA.

Lorang Avocats accompagne les entreprises dans la protection de leur réputation numérique.

Vous êtes confronté à un contenu illicite en ligne, un avis diffamatoire ou une atteinte à votre image ?

Contactez Lorang Avocats pour une analyse juridique et une stratégie de retrait adaptée.

21/07/2026

Faire retirer une vidéo TikTok qui vous porte atteinte

Notification, recours interne, action judiciaire : ce que le droit permet réellement

Une vidéo, un duo, un stitch ou un commentaire qui vous vise n’est pas condamné à rester en ligne.

Le bouton « Signaler » de l’application, traité de manière largement automatisée et sans motivation individualisée, n’aboutit que rarement lorsque l’illicéité ne saute pas aux yeux au regard des seules règles communautaires de la plateforme.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis février 2024, s’impose pleinement à TikTok, désignée très grande plateforme au sens de l’article 33.

Son article 16 institue un mécanisme formel de notification et d’action : lorsque la notification est suffisamment précise et motivée pour permettre à un opérateur diligent de constater l’illicéité sans examen juridique approfondi, elle fait naître une connaissance effective du contenu, laquelle engage la responsabilité de l’hébergeur s’il demeure inactif. L’article 17 impose de motiver la décision, l’article 20 ouvre un recours interne gratuit contre un refus, l’article 21 un règlement extrajudiciaire du litige.

Une notification rédigée par un avocat identifie la vidéo par son URL exacte, qualifie juridiquement l’atteinte en visant les fondements applicables - diffamation, injure, dénigrement, atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, traitement illicite de données personnelles - et contraint la plateforme à un examen individualisé dont elle devra rendre compte.

La décision de retrait appartient à la plateforme, et à elle seule.

Aucun professionnel ne peut garantir un résultat, et il convient de se méfier de qui le promettrait. Une critique sincère, même sévère, relève de la liberté d’expression.

Ce que le droit permet d’atteindre, ce sont les publications mensongères, les propos dénigrants ou diffamatoires, la diffusion d’une image captée sans consentement, les campagnes coordonnées de dénigrement.

Notre cabinet intervient de la constitution du dossier de preuve à l’action judiciaire.

13/07/2026

Google Suggest : quand l’algorithme accuse à votre place

Vous tapez le nom de votre société, et Google vous souffle aussitôt « arnaque », « escroquerie » ou « contrefaçon ».

Cette autocomplétion n’est pas un caprice de robot : elle reflète les recherches les plus fréquentes des internautes. Reste que, projetée à des milliers de prospects, la suggestion devient une accusation silencieuse, répétée sans procès ni contradictoire.

Le contentieux français a longtemps hésité. Dans un premier temps, les juges ont sévèrement responsabilisé Google, retenant la contrefaçon de marque, l’exploitation injustifiée de marques de renommée et le parasitisme lorsque son générateur suggérait des signes protégés à des annonceurs — l’affaire Méridien s’est ainsi soldée par 80.000 € d’indemnité et le retrait forcé des termes litigieux.

Puis, le 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a rebattu les cartes : le prestataire de référencement qui se borne à stocker un mot-clé et à organiser l’affichage d’annonces « ne fait pas un usage » de la marque au sens du droit des marques.

L’usage contrefaisant se déplace vers l’annonceur qui choisit sciemment le signe d’autrui. La responsabilité de Google, elle, se joue désormais sur le terrain de la faute civile ou du statut d’hébergeur.

Mais tout n’est pas perdu pour la victime. En 2012, dans l’affaire SNEP, la Cour de cassation a jugé que la fonctionnalité de suggestion, en orientant systématiquement l’internaute vers des sites de téléchargement illicite, « offrait les moyens de porter atteinte aux droits ».

Des mesures ciblées contre Google — suppression d’associations de mots-clés — restent donc possibles, sans exiger une efficacité totale.

En clair : les suggestions dénigrantes ne sont pas une fatalité, mais leur retrait obéit à des règles précises — droit des marques, diffamation soumise à la courte prescription de trois mois, ou responsabilité de l’hébergeur.

30/06/2026

⚖️ Le jour J de votre assemblée générale

✅ Vérifiez le quorum, faites émarger la présence, contrôlez les pouvoirs.
🗳️ Un vote séparé par résolution, à la bonne majorité. Conventions réglementées : l’associé intéressé ne vote pas.
📝 Tout consigner : ce qui n’est pas au procès-verbal n’a jamais existé.
🤝 Associé opposé ? Votez « contre » expressément et faites-le acter.

29/06/2026

On nous attaque. Une assignation arrive, l’adversaire croit tenir sa proie. Il a choisi le terrain, le moment, les armes.

Erreur.

La meilleure défense ne pare pas les coups : elle retourne le combat. Là où l’on attend une posture défensive, nous ouvrons un second front. La demande reconventionnelle n’est pas un réflexe — c’est une arme.

Le client était attaqué : il devient demandeur. On lui réclamait des sommes : c’est lui qui obtient gain de cause.

Gagner en défense, ce n’est pas échapper à la condamnation. C’est transformer une position subie en victoire.

Ne jamais subir le combat qu’on vous impose. Imposer le vôtre.

Cabinet Lorang Avocats — quand la défense devient conquête.

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20/06/2026

⚠️Bénéficiaire effectif : la case oubliée qui peut désormais vous coûter 200 000 € et votre droit de diriger🚨

Vous avez coché la case « bénéficiaire effectif » à la création de votre société, puis vous l’avez oubliée.

En 2026, cet oubli a un prix. Depuis le décret du 24 avril 2026, entré en vigueur le 28 mai, le dirigeant qui omet de déclarer, ou qui déclare de façon inexacte ou incomplète, encourt 200 000 € d’amende, jusqu’à quinze ans d’interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques (article L. 574-5 du Code monétaire et financier).

La sanction ne frappe plus la société : elle frappe le dirigeant, personnellement.

Le piège se referme surtout sur les holdings. La qualité de bénéficiaire effectif ne s’apprécie pas étage par étage, mais en additionnant les participations tout au long de la chaîne de détention.

Combien de dirigeants déclarent fièrement le sommet de leur groupe en laissant les niveaux intermédiaires incohérents ?

C’est précisément là que l’administration regarde.

Et l’obligation ne s’arrête jamais. Chaque cession de titres, chaque restructuration interne doit être déclarée sous trente jours.

Passé ce délai, votre registre devient faux, donc sanctionnable, et le président du tribunal peut vous imposer la régularisation sous astreinte journalière.

Auditer ses déclarations de bénéficiaires effectifs n’est plus une formalité : c’est protéger votre entreprise, et vous-même.

Vous dirigez une holding ou un groupe à plusieurs niveaux ?

Faites vérifier la cohérence de vos déclarations avant que l’administration ne le fasse à votre place.

19/06/2026

🌎 Une nouvelle version des Conditions d’utilisation de Google entre en vigueur.

Pas de révolution mais trois nouveautés qui visent directement les entreprises, les créateurs de contenu et tous ceux qui utilisent l’IA.

. 👇

📅 Avant le 30 juillet 2026 Les conditions actuelles (révision de mai 2024) continuent de s’appliquer. Rien ne change dans l’immédiat.

🤖 Nouveauté 1 — Le contenu IA doit dire son nom Faire passer un contenu généré par IA pour une création humaine devient une violation expresse des CGU.
marketing, fiches produits, visuels : la transparence sur l’origine du contenu devient un enjeu de conformité.

🕸️ Nouveauté 2 — Le scraping encadré Google interdit désormais explicitement d’aspirer ses contenus en ignorant les fichiers robots.txt, et mentionne pour la première fois « l’entraînement » de modèles. Corollaire : interdiction d’utiliser les réponses de l’IA Google pour développer une IA concurrente.

⭐ Nouveauté 3 — Faux avis dans le viseur Faux comptes, faux avis, usurpation d’identité : le socle anti-tromperie est renforcé. Une base utile pour les entreprises confrontées à la manipulation d’avis en ligne.

⚖️ Le point qui ne change pas (mais qu’on oublie) La responsabilité de Google envers les professionnels reste plafonnée à 500 USD ou 125 % des sommes versées sur 12 mois.

Pour un service gratuit, l’indemnisation potentielle est… quasi nulle.

✅ Les 3 réflexes à adopter

1️⃣ Vérifier la transparence de vos contenus assistés par IA 2️⃣ Auditer vos pratiques d’extraction de données (robots.txt) 3️⃣ Mesurer votre dépendance aux services Google gratuits

🗓️ La date d’entrée en vigueur laisse le temps de s’organiser.

Autant ne pas attendre…

Article à vocation informative, ne constituant pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse adaptée. Source : policies.google.com (CGU applicables au 30/07/2026).

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03/06/2026

VIOLENCE ÉCONOMIQUE : QUAND LA SIGNATURE NE VAUT PLUS CONSENTEMENT

On croit qu’une signature clôt le débat. C’est faux. Un engagement formellement consenti peut être anéanti des années plus t**d : c’est la violence économique.

L’hypothèse est connue. Un partenaire en position de force impose, au dernier moment, une condition léonine. On signe — non par adhésion, mais parce qu’on ne peut faire autrement.

L’article 1143 du Code civil le sanctionne : il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit, et en tire un avantage manifestement excessif. Ce n’est pas le mauvais prix que la loi corrige, c’est le consentement extorqué.

Trois conditions cumulatives :

- un état de dépendance, apprécié strictement : il faut l’impossibilité de substituer un autre partenaire. Une alternative existait ? La violence tombe.

- une exploitation abusive de cette dépendance.

- un avantage manifestement excessif, apprécié en comparant les avantages réciproques (Cass. com., 29 janvier 2025).

La Cour est sévère. Le 10 juillet 2024 (n° 22-21.947), elle a refusé d’annuler une clause acceptée par un cédant, qui avait conservé la faculté de ne pas céder aux exigences de l’acquéreur. Qui pouvait dire non et ne l’a pas fait ne plaidera pas la violence après coup.

Que faire après avoir signé ? La sanction est l’annulation du contrat ou de la clause. L’action se prescrit par cinq ans — mais le délai ne court qu’à compter du jour où la violence a cessé.

Tant que la domination perdure, on peut encore agir.

Tout se joue sur la preuve : absence d’alternative, pression exercée, déséquilibre manifeste. Courriels, versions successives, concessions de dernière minute, urgence artificielle font la différence.

Signer ne ferme pas la porte. Mais le succès dépend d’une preuve construite, pas seulement ressentie.

ViceDuConsentement AvocatLyon

22/04/2026

⚖️La confiance n’est pas une option. C’est votre meilleure défense.

La judiciarisation des rapports économiques s’intensifie, et certains en exploitent les failles.

Dans ce contexte, l’avocat n’est pas seulement un technicien du contentieux : il est un repère.

Anticiper, sécuriser, dissuader avant même que le litige n’existe.

Au-delà de la stratégie, il y a une relation : confidentielle, stable, exigeante.

Un conseil fiable, humain, engagé dans la durée.
Notre déontologie n’est pas théorique : dignité, indépendance, probité, humanité.

Elle garantit une parole libre, une analyse loyale, une défense sans compromis.

Face à l’incertitude juridique, la confiance n’est pas un confort, c’est une protection.

Adresse

54 Rue De Brest
Lyon
69002

Téléphone

+33427861400

Site Web

http://www.avocat-lorang.com/

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