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⚖️Cabinet ELAB Avocats ⚖️
Maître ASSOULINE & Maître BOISIS
Expertises :
🌱 Droit des énergies renouvelables
⚖️ Droit pénal
🏢 Droit des affaires
🏘 Droit immobilier
🇫🇷 France entière

18/07/2025

📣 Le cabinet recrute !

Nous recherchons un(e) avocat(e) collaborateur(trice) junior 🧑‍⚖️
Avec une appétence pour le droit des affaires, le droit de la consommation et le droit immobilier.

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19/06/2025

⚖️ Procédures collectives : la boussole 🧭 – Épisode 5
Suspension des poursuites : quand le collectif prend le dessus

📌 C’est l’un des effets immédiats de l’ouverture d’une procédure collective :
Les poursuites individuelles sont stoppées net. Les créanciers doivent mettre en pause leurs actions, car désormais… la procédure devient réellement collective.

✋ Un arrêt immédiat des actions individuelles
Dès le jugement d’ouverture, il est interdit :
▪️ d’engager une action en paiement,
▪️ de demander la résiliation d’un contrat,
▪️ ou de pratiquer une saisie pour une dette antérieure.
➡️ Les instances en cours sont suspendues automatiquement.

💼 Un levier pour protéger la trésorerie
Objectif : éviter la désorganisation financière de l’entreprise.
En gelant les poursuites, on lui donne une chance de :
✔️ stabiliser sa situation,
✔️ réorganiser son passif,
✔️ traiter équitablement l’ensemble de ses dettes.

⚖️ L’esprit même de la procédure collective
Aucun créancier ne peut être payé au détriment des autres.
La suspension reflète l’égalité de traitement et l’impartialité dans le règlement des créances.

💬 En résumé :
La suspension des poursuites n’est pas qu’un détail procédural,
➡️ c’est le cœur même de la logique collective et solidaire du droit des entreprises en difficulté.

18/06/2025

⚖️ L’AUDIENCE EST OUVERTE — Épisode 5
🎭 Un arrêt marquant, rejoué comme une scène d’audience. Jurisprudence en action.

📌 Le cas du jour : Procédure de sauvegarde & actions du bailleur commercial

Un bailleur assigne son locataire commercial pour :

arriérés de loyers, préjudices indemnisables, production de documents comptables.

➡️ Pendant l’instance, le locataire est placé en procédure de sauvegarde, un plan est adopté et un commissaire à l’exécution du plan est désigné.

🧑‍⚖️ La Cour d’appel condamne la locataire à :
✔️ Communiquer les comptes d’exploitation sous astreinte
✔️ Verser 2 000 € de dommages-intérêts pour re**rd de paiement

⚖️ La Cour de cassation intervient — Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-12.695

🔹 Sur l’astreinte :
✅ Validée.
➡️ L’obligation de faire (ici, produire des documents) n’est pas une action en paiement,
et échappe donc à l’interdiction des poursuites individuelles (L.622-21 et L.622-22 C. com.).

🔹 Sur les dommages-intérêts :
❌ Cassation.
La créance aurait dû être déclarée au passif.
Et la Cour d’appel aurait dû mettre en cause le mandataire judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan.
⚠️ À défaut, la décision viole les règles de suspension et reprise des instances dans une procédure collective.

📌 Pourquoi cet arrêt est important ?
La Cour distingue clairement :

Ce qui peut être ordonné sans violer l’arrêt des poursuites (astreinte pour obligation de faire),

Et ce qui relève du passif collectif et suppose une déclaration préalable et une procédure respectée.

Lire la décision 👉 https://www.courdecassation.fr/decision/682d687a16fd466a1ce90052

12/06/2025

⚖️ Procédures collectives : la boussole – Épisode 4 🧭
La période suspecte : retour en arrière stratégique

⏳ Elle précède le jugement, mais ses effets se prolongent bien après.
La période suspecte permet de déjouer les manœuvres irrégulières opérées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure collective.

📅 Une période strictement encadrée
Elle commence à la date de cessation des paiements (fixée ou reportée par le tribunal),
et s’achève le jour du jugement d’ouverture.
⚠️ Cette date peut être reculée jusqu’à 18 mois en arrière par décision judiciaire.

🛡️ Un outil de protection des créanciers
Elle permet d’annuler certains actes passés qui rompent l’égalité entre créanciers :
▪️ Paiement de dettes non échues
▪️ Contrats déséquilibrés
▪️ Actes à titre gratuit

📌 Des délais spécifiques
Les actes à titre gratuit peuvent même être annulés s’ils ont été conclus jusqu’à 6 mois avant la cessation des paiements,
➡️ Une manière de sanctionner les montages frauduleux ou les dépouillements déguisés.

💡 Pourquoi c’est essentiel ?
Parce qu’en matière de difficultés d’entreprise, le passé peut être utilisé pour protéger le présent.
La période suspecte restaure l’équité entre les créanciers et renforce la cohérence du traitement collectif.

10/06/2025

⚖️ L’AUDIENCE EST OUVERTE — Épisode 4
Un arrêt marquant, rejoué comme une scène d’audience. Jurisprudence en action !

📌 Le cas du jour : Vente forcée d’un bien indivis et liquidation judiciaire

Le liquidateur judiciaire souhaite vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel, acquise en indivision avant l’ouverture de la procédure collective.

Il saisit le juge-commissaire dans l’intérêt des créanciers, en s’appuyant notamment sur les articles L.526-1, L.526-22 et L.681-1 du Code de commerce.

🔍 La question posée à la Cour de cassation :

« Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente d’un bien indivis, au titre de la procédure collective ? »

⚖️ La réponse : NON.
🗓️ Avis rendu le 21 mai 2025 – Cass. com.
La Cour rejette la demande d’avis et rappelle un principe constant :
👉 La licitation (vente judiciaire d’un bien indivis) relève du droit civil et du régime de liquidation-partage,
➡️ pas des règles de réalisation des actifs de la procédure collective.

💡 Pourquoi cet avis compte ?
La frontière entre droit civil et droit des entreprises en difficulté est réaffirmée :
Même en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut s’immiscer dans une indivision.
C’est une protection forte du régime de l’indivision, notamment pour les copropriétaires ou les ayants droit familiaux.

Décision disponible ici 👉 https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f316fd466a1ce900c6

05/06/2025

Procédures collectives : la boussole 🧭 – Épisode 3
Zoom sur le mandataire judiciaire : l’exécuteur impartial de la procédure

🔍 Qui est-il ?
Aux côtés du juge-commissaire, le mandataire judiciaire joue un rôle central : il veille à la bonne gestion des dettes et à l’équilibre entre les intérêts des différentes parties.

💼 Représentant des créanciers
Désigné par le tribunal, il agit au nom de l’ensemble des créanciers.
Il vérifie les créances, les classe et s’assure qu’elles soient traitées de manière équitable tout au long de la procédure.

🔧 Un rôle actif
Le mandataire intervient aussi :
✔️ sur le sort des contrats en cours,
✔️ dans le suivi de l’exécution du plan,
✔️ et sur le respect des engagements pris par le débiteur.

⚠️ Mandataire ou liquidateur ?
➡️ Si la liquidation judiciaire est prononcée, le mandataire devient liquidateur.
Sa mission :

Réaliser les actifs 💰

Répartir les fonds entre les créanciers

Mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise

📌 Un rôle essentiel dans la mécanique collective, à la croisée du droit, de la gestion et de la justice.

03/06/2025

⚖️ L’AUDIENCE EST OUVERTE — Épisode 3
Un arrêt marquant, rejoué comme une scène d’audience. Jurisprudence en action.

🎯 Le cas du jour : Banqueroute et motivation de la sanction pénale

Un dirigeant est condamné pour banqueroute à 10 000 € d’amende et 5 ans d’interdiction de gérer.
Il forme un pourvoi, contestant à la fois la qualification pénale et le montant de la sanction.

Décision d’appel, les juges retiennent la banqueroute :

➡️ le dirigeant a réglé des créances personnelles,
➡️ tout en négligeant les dettes fiscales et sociales.

Cour de cassation – Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.166 📜

🔹 Sur la qualification pénale : le pourvoi est rejeté. Le délit est établi.
🔹 Mais sur la peine d’amende : la motivation est insuffisante.

💬 Pourquoi ?
La cour d’appel avait pourtant autorisé la production du dernier avis d’imposition du prévenu… mais n’en a tiré aucune conséquence dans le calcul de la peine.
➡️ Le juge doit motiver l’amende en tenant compte des ressources et charges du prévenu.

📣 Pourquoi c’est important ?
Même en cas de faute pénale établie, une peine financière mal motivée peut être annulée.
La rigueur dans la motivation reste un pilier du procès équitable. ⚖️

Pour en savoir plus 👉 https://www.courdecassation.fr/decision/68242e8aeaabb276d1616ded

29/05/2025

Procédures collectives : la boussole 🧭 – Épisode 2
🔎 Zoom sur le juge-commissaire

👨‍⚖️ Un gardien de la procédure

Figure clé des procédures collectives, le juge-commissaire joue un rôle central.
Conformément à l’article L. 621-9 du Code de commerce, il veille :

🔹 Au bon déroulement de la procédure
🔹 À sa célérité
🔹 À la protection des intérêts en présence (débiteur, créanciers, salariés...)

⏱️ Le gardien du calendrier

Il supervise l’ensemble du calendrier procédural, garantit le respect des délais et l’enchaînement des étapes :
✅ Suivi des échéances,
✅ Encadrement des autorisations,
✅ Contrôle du respect des objectifs légaux.

📑 Un pouvoir d’autorisation déterminant
Le juge-commissaire peut autoriser plusieurs actes essentiels :
▪️ Un acte du débiteur sortant de la gestion courante,
▪️ La cession d’un actif en liquidation judiciaire,
▪️ Le paiement exceptionnel d’un créancier gagiste, même pendant le gel des poursuites.

🔐 Véritable pivot entre les acteurs de la procédure, il assure un équilibre entre sauvegarde des intérêts collectifs et bon fonctionnement juridique.

27/05/2025

L’AUDIENCE EST OUVERTE ⚖️ Épisode 2
🎬 Le cas du jour : Extension de procédure collective pour confusion de patrimoine
Un débiteur conteste l’extension de sa procédure collective à une autre société du même groupe.

👉 Décision d’appel :
L’extension est validée par la Cour d’appel.
📌 Motif : une créance évolutive entre les deux entités, perçue comme révélatrice de liens financiers anormaux.

👩‍⚖️ Mais la Cour de cassation dit NON.
🗓️ Cass. com., 30 avril 2025, n°24-14.054
📚 Visa : articles L. 621-2 et L. 641-1 du Code de commerce

🔍 La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel :
Une créance mouvante, sans autre justification, ne suffit pas à caractériser une confusion de patrimoine.
➡️ Il faut des relations financières anormales, caractérisées et démontrées.

📢 Pourquoi cette décision est importante ?
Même non publiée au Bulletin, elle rappelle une exigence forte :
✅ Les relations financières entre sociétés doivent être structurées, traçables et justifiées.
❌ Sinon, l’extension de procédure risque de devenir un outil arbitraire.

💼 Un signal fort aux groupes d’entreprises : structurez vos flux, documentez vos relations.

patrimoine

22/05/2025

Procédures collectives : la boussole 🧭
Comprendre le rôle du contrôleur 🤔

Le saviez-vous ❓

Dans le cadre d’une procédure collective, le juge-commissaire peut désigner un ou plusieurs contrôleurs, lorsque la complexité ou les enjeux de la procédure le justifient.

🔹 Désignation
Le contrôleur est choisi parmi les créanciers du débiteur. Lorsqu’ils sont plusieurs, la composition est encadrée : au moins l’un doit être titulaire de sûretés, un autre chirographaire.

🔹 Fonction
Le contrôleur accompagne le représentant des créanciers et assiste le juge-commissaire dans sa mission de surveillance. Il peut avoir accès à des documents confidentiels, sous réserve du respect du secret professionnel.

🔹 Pouvoirs
Le contrôleur peut demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Véritable relais entre la justice et les créanciers, il contribue à la protection de leurs intérêts.

20/05/2025

L’AUDIENCE EST OUVERTE ⚖️

Un arrêt marquant, rejoué comme une scène d’audience. Jurisprudence en action.

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec force que la résidence principale de l’entrepreneur individuel, ainsi que les créances liées à sa réparation, échappent au droit de gage des créanciers dans le cadre d’une procédure collective 👨‍⚖️

En l’espèce, l’entrepreneur, indemnisé pour des malfaçons affectant son logement, avait vu cette somme saisie par le liquidateur. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel, au visa des articles L. 526-1 et L. 641-9 du Code de commerce, en précisant que l’insaisissabilité légale s’étend non seulement à l’immeuble servant de résidence principale, mais également à l’indemnité versée pour le réparer.

La Cour consacre ainsi une protection ferme de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : les créances attachées à sa résidence principale ne peuvent être appréhendées, et il conserve l’intégralité de ses droits sur ce bien (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-10.680) 📜

Pour en savoir plus 👉 https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc2c12a37cea68763dea?&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1

01/05/2025

Le saviez-vous ? Les professionnels de santé ont une obligation de moyens, pas de résultat 🩺

En matière médicale, les praticiens doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soigner, sans pour autant garantir un résultat ⚖️

🔹 Pas de faute sans manquement avéré
Un professionnel de santé ne peut être tenu responsable s’il a accompli tous les examens et soins adaptés à l’état du patient. Il revient donc à la victime de prouver un défaut de diligence : examen trop rapide, diagnostic bâclé, absence de suivi…

🔹 Des soins fondés sur la science… au moment des faits
Les actes médicaux doivent respecter les données acquises de la science au jour de leur réalisation. Si une technique plus efficace apparaît plus t**d, elle ne peut être opposée au praticien. En revanche, ne pas appliquer les connaissances existantes à la date de l’intervention peut engager sa responsabilité.

📌 En cas de doute ou de litige, un accompagnement juridique adapté permet de faire valoir vos droits ou de défendre vos intérêts en tant que professionnel.

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Téléphone

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