Justine Pelenc - Alister Avocats

01/04/2025

La fiscalité des management packages évolue avec la loi de finances 2025 📊.

Cette nouvelle réglementation impacte les gains des managers dans les opérations de rachat d'entreprise (LBO). Les gains obtenus en contrepartie du travail sont désormais fiscalisés comme traitements et salaires, sauf pour une partie limitée soumise à la flat tax. Cela repose sur un calcul complexe basé sur la performance financière de l'entreprise. Cette distinction entre investisseur et salarié pose des questions sur l'avenir des management packages.

Les praticiens du droit des affaires doivent s'adapter à ces changements, qui pourraient redéfinir les stratégies d'investissement des managers.

Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages

28/03/2025

💼 La cession de parts est une décision stratégique importante.

Apprenez tout ce qu'il faut savoir pour bien la préparer et en tirer profit.

25/03/2025

Concurrence déloyale et territoire exclusif : une décision marquante ⚖️

Lorsqu'un franchisé bénéficie d'un territoire exclusif, toute prospection commerciale par un autre franchisé dans cette zone peut être considérée comme de la concurrence déloyale. La Cour de cassation a récemment souligné cette nuance, même si la prospection ne cible pas directement la clientèle du franchisé protégé.

Dans cette affaire, l'entreprise B a accusé l'entreprise A de démarcher sur son territoire exclusif en distribuant des prospectus. Bien que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ait initialement rejeté la demande de l'entreprise B, la Cour de cassation a finalement reconnu la faute de l'entreprise A, soulignant l'importance du respect des territoires exclusifs dans les contrats de franchise.

Cette décision modifie la perception des clauses d'exclusivité dans les contrats de franchise, renforçant la protection des franchisés contre les ventes actives sur leurs territoires protégés. Elle rappelle aussi l'importance de la déontologie interne au réseau de franchise.

Source : Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-17.908

13/03/2025

Franchise en base de TVA : Nouvelles modalités de sortie pour 2025 ! 📅

En 2025, les règles de la franchise en base de TVA évoluent. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes en France, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée. Les lois de finances 2024 et 2025 ont modifié les seuils de chiffre d'affaires qui déterminent l'éligibilité à cette franchise. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les entreprises dépassant les seuils de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services perdront ce régime. 📈

Depuis le 1er mars 2025, les seuils sont abaissés à 25 000 € pour l'année précédente et à 27 500 € pour l'année en cours. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils devront soumettre leurs opérations à la TVA à partir du 1er juin 2025. En revanche, elles pourront déduire la TVA payée. Cette transition est cruciale pour les entreprises qui doivent ajuster leur gestion fiscale en conséquence. 🏦

Source : BOI-RES-TVA-000198

05/03/2025

Initiatives climatiques : un début prometteur mais limité 👇

Les PME et ETI prennent des mesures pour lutter contre le changement climatique. Elles utilisent des technologies économes en eau, adaptent les horaires de travail et rénovent leurs bâtiments pour une meilleure efficacité énergétique. Cependant, ces actions restent fragmentées et insuffisantes sans une stratégie globale.

Mais selon Bpi Le Lab, seuls 16 % des dirigeants ont effectué un diagnostic de vulnérabilité climatique. La prise de conscience des enjeux climatiques est limitée, avec 68 % des dirigeants ne considérant pas l'adaptation comme une priorité stratégique. Les défis à court terme prennent souvent le pas sur les préoccupations climatiques.

Pour aller plus loin :
- 🌱 60 % des dirigeants ignorent les aides disponibles.
- 🏢 63 % des entreprises adaptent leurs horaires selon le climat.
- 📈 20 % voient des opportunités économiques dans l'adaptation.

En conclusion, bien que des initiatives soient en place, un accompagnement renforcé et une meilleure communication sur les aides disponibles sont essentiels pour une adoption plus large.

04/03/2025

Les évolutions fiscales de 2025 apportent des changements significatifs pour les entreprises en France 📊.

À Lyon, notre équipe est prête à vous accompagner dans la compréhension de ces nouvelles mesures. Les grandes entreprises devront s'adapter à une contribution exceptionnelle sur l'IS pour celles réalisant un chiffre d'affaires d'au moins un milliard d'euros. Le crédit d'impôt recherche voit son taux forfaitaire réduit, impactant directement les PME avec un taux abaissé à 20 % pour les dépenses d'innovation. Enfin, les régimes d'exonération des plus-values professionnelles sont modifiés pour favoriser la transmission d'entreprises aux jeunes agriculteurs.

Ces ajustements représentent une opportunité pour optimiser vos stratégies fiscales et renforcer votre conformité 💡.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

27/02/2025

Re**rd dans la soumission des documents comptables : pas un délit ! 📄

La Cour de cassation a récemment jugé que le simple re**rd dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL n'est pas constitutif d'un délit. Cette décision repose sur la modification de l'article L. 241-5 du Code de commerce par la loi de 2012, qui a supprimé la pénalisation du non-respect du délai de six mois pour la tenue de l'assemblée. ⚖️

Dans cette affaire, un gérant de SARL a été initialement condamné pour ne pas avoir soumis les comptes annuels à temps. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette condamnation, soulignant que le re**rd seul ne constitue pas une infraction pénale. Cette décision clarifie les obligations des gérants et limite les poursuites pour simple re**rd. ⏳

Ce jugement apporte une nouvelle perspective sur la gestion des délais comptables, soulignant l'importance de bien comprendre les modifications législatives. Pour éviter de telles situations, il est essentiel de rester informé des évolutions légales et de consulter des experts en droit des affaires. 🔍

Source : Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, B

24/02/2025

Gouvernance d’entreprise : les recommandations 2025 de l’AFG

L'Association Française de la Gestion financière (AFG) a dévoilé ses recommandations pour 2025, visant à guider les sociétés cotées et les gestionnaires d'actifs dans leurs pratiques de gouvernance. Ces orientations sont conçues pour harmoniser performance économique et engagement sociétal.

L'AFG propose plusieurs axes majeurs pour améliorer la gouvernance d'entreprise. Tout d'abord, elle prône un renforcement des contrôles sur les données financières et extra-financières, incitant les conseils d'administration à adopter des procédures rigoureuses pour garantir leur fiabilité.

Ensuite, la fiabilité des audits financiers et de durabilité est mise en avant. L'AFG insiste sur la transparence et l'indépendance des auditeurs, en distinguant clairement les honoraires selon leur mission et en limitant les prestations de conseil pour éviter les conflits d'intérêts.

La démocratie actionnariale est également au cœur des recommandations. Suite à la loi de 2024 sur les droits de vote multiples, l'AFG appelle à une transparence accrue et à des garde-fous pour maintenir l'équilibre entre pouvoir actionnarial et responsabilité économique.

Enfin, l'AFG encourage un dialogue renforcé en cas de résolutions contestées lors des assemblées générales et un encadrement strict des augmentations de capital pour protéger les investisseurs. Ces recommandations visent à conjuguer performance économique et engagement sociétal pour un avenir durable.

13/02/2025

🔍 Un créancier peut-il vraiment poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire ?

Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, on pourrait penser que les créanciers perdent toute possibilité de recours. Cependant, en cas de fraude, la loi permet aux créanciers de reprendre leurs actions individuelles contre le débiteur. Ce dispositif vise à protéger les créanciers contre les manœuvres frauduleuses qui pourraient leur causer un préjudice.

Prenons l'exemple d'un artisan ayant dissimulé une créance importante à son liquidateur. Après la clôture de sa liquidation pour insuffisance d'actif, un tribunal a autorisé un créancier à poursuivre l'artisan, prouvant ainsi que la fraude ne reste pas impunie. Il est crucial pour les débiteurs de respecter leurs obligations d'information pour éviter de telles poursuites.

La transparence dans les procédures collectives est donc essentielle. Elle assure non seulement le respect des droits des créanciers, mais protège également les débiteurs des conséquences légales d'une fraude avérée.

Source : Cass. com. 11-9-2024 n° 23-11.333 F-D

07/02/2025

Caution et disproportion : une précision importante ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le droit des cautions. Elle a statué que la caution ne peut pas agir à titre principal sur le fondement de la disproportion de son engagement avant d'avoir été appelée par le créancier. Cette décision s'appuie sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation, tel qu'il était rédigé avant l'ordonnance de 2016.

Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt de 100 000 euros à une société, garanti par le cautionnement d'une personne physique. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé à la caution d'honorer son engagement. La caution a contesté, invoquant la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus. Cependant, la Cour de cassation a jugé son action irrecevable car elle n'avait pas encore été appelée.

Cette décision souligne l'importance pour les cautions de bien comprendre leurs droits et obligations avant d'agir. Elle rappelle également aux créanciers l'importance de démontrer la capacité financière de la caution au moment où elle est appelée. Cette clarification renforce la sécurité juridique des transactions impliquant des cautionnements.

Source : Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 22-13.721, B+L

30/01/2025

Un acheteur peut être contraint de payer deux fois une partie du prix d'un fonds de commerce s'il paie trop tôt ! 🤔

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur ont un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix. Si l'acheteur paie avant la fin de ce délai, il risque de devoir payer à nouveau les créanciers du vendeur, même s'il a déjà versé les fonds au vendeur. C'est ce qui est arrivé dans une affaire récente où l'administration fiscale a pu réclamer le paiement d'une créance à l'acheteur.

Ce principe est bien établi par la Cour de cassation, qui considère que les créanciers du vendeur sont des tiers protégés par la loi. Ainsi, même si l'opposition d'un créancier est irrégulière, l'acheteur peut être tenu de payer si les fonds ont été versés prématurément. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter scrupuleusement les délais légaux avant de finaliser le paiement.

Si l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l'un de ceux-ci, en l'espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l'acheteur.

23/01/2025

Renouvellement de l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises : une avancée notable !

La médiation du crédit aux entreprises, un dispositif né en 2008 pour soutenir les entreprises en difficulté face aux refus de financement, voit son accord de place renouvelé jusqu'au 31 décembre 2025. Grande nouveauté : cet accord sera désormais reconduit automatiquement chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties.

Cet accord, signé par l'État, la Banque de France, et d'autres institutions financières, garantit que les entreprises informées d'un refus de financement peuvent solliciter l'aide du médiateur du crédit. Les établissements s'engagent à participer activement à ce processus pour trouver des solutions favorables.

En 2024, la médiation du crédit devrait traiter moins de 1 300 dossiers, avec un taux de succès de près de 65 %, une amélioration par rapport à 2023. Ce dispositif continue ainsi de jouer un rôle crucial pour les entreprises en quête de soutien financier. 🤝

Banque de France, communiqué de presse, 13 déc. 2024