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Quel est le site Web ?

http://www.crepin-dehaene-avocat.fr/

Isabelle Crépin-Dehaene Avocat, 14 Rue Rabelais, Lyon (2026)

28/07/2025

Création du délit d'homicide routier par la Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 et de blessures routières.

Homicide routier :

L'homicide routier est désormais puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il est commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : conduite sans permis (invalidé, annulé, retenu), sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, avec un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h, en violation d'une obligation de prudence ou de sécurité, avec usage du téléphone portable ou d'écouteurs, avec refus d'obtempérer ou délit de fuite. La peine est portée à dix ans d'emprisonnement en cas de plusieurs circonstances aggravantes.

Blessures routières :

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'occasionner des blessures supérieures à trois mois d'ITT. La peine est portée à sept ans et 100 000 € d'amende si plusieurs circonstances aggravantes, et de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, les blessures routières réalisées dans les circonstances similaires et ayant occasionné des blessures inférieures ou égales à trois mois d'ITT.

En cas d'homicide routier ou de blessures routières supérieures à trois mois, sont désormais obligatoires, les peines complémentaires d'annulation du permis de conduire, saisie du véhicule ayant commis l'accident mais également d'un ou plusieurs véhicules dont le condamné est propriétaire,

Avocat en droit public et droit pénal à Lyon.Cabinet d'avocat. Crepin-Dehaene inscrit au Barreau de Lyon.

21/07/2025

Autorité administrative indépendante : ARCOM
Par décision du 7 juillet 2025, Mme Cécile MARILLER est nommée présidente de l'ARCOM LYON à compter du 1er septembre 2025 (JORF n°0158 du 9 juillet 2025).

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21/04/2025

Permis de construire : Démontrer l’affichage sur le terrain
La date d’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers contre un permis de construire, d’où l’importance de savoir rapporter la preuve de la date de l’affichage, en cas de contentieux (art. R 600-2 et R 424-15 du code de l’urbanisme).
De nombreuses personnes pensent que la production d’une photo horodatée suffit à rapporter cette preuve. Par un arrêt du 10 mars 2025, n°472387, le Conseil d’État a jugé que la production de photos du panneau d’affichage prises par le pétitionnaire ne rapportaient pas les garanties d'authenticité suffisantes pour rapporter la preuve certaine de cette date d’affichage.
Cet arrêt montre que la meilleure manière de rapporter cette preuve et d’encadrer les délais de recours contentieux reste la réalisation d’un constat d’huissier.

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14/04/2025

Incidence du prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité sur la carrière du fonctionnaire
La peine complémentaire d’inéligibilité : définition et quand s’applique-t-elle ?

La loi prévoit que la peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée pour certains crimes ou délits. Elle emporte la privation de leurs droits civiques, lesquels sont nécessaires pour que le fonctionnaire conserve son statut (art. 3 loi 13/7/1983).

Pour certaines infractions, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire. Cette obligation peut néanmoins être modérée de différentes manières.

La peine d’inéligibilité peut ainsi être prononcée avec sursis (article 132-31 du code pénal), sans exécution provisoire ou assorti de l'exécution provisoire.

Le fonctionnaire peut demander au tribunal, l’exclusion de la mention de cette peine complémentaire au B2 de son casier judiciaire (art. 775-1 du code de procédure pénale), empêchant ainsi toute révocation sur le fondement de la condamnation pénale (CE, 10 déc. 1986, n°50059).

L’inéligibilité peut encore être prononcée avec exécution provisoire. Dès lors, la décision du juge pénal s’impose à l’administration dès son prononcé, « la décision de maintenir {le fonctionnaire} en service au-delà est illégale » (JF DE MONTGOLFIER, rapp. pub. sous CE 5 juill. 2023, n°445926), car l’administration se trouve en situation de compétence liée (CE, 25 juill. 1980, n°15363).

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12/07/2024

Fiche S :

Depuis quelques années, la fiche S a fait l’objet de nombreux fantasmes, sciemment entretenus par les médias relatant des faits divers ou des attentats. Or, contrairement à une idée répandue, un individu fiché S n’est pas nécessairement un individu dangereux, mais un profil qui s'est signalé par son discours ou ses fréquentations.

Peu de personnes savent que la fiche S est en réalité un outil à disposition des services de police, de gendarmerie et des douanes pour le recueil de renseignements sur une personne fichée « S ». Il n’existe pas non plus de « fichier » S.

La fiche « S » qu’est-ce que c’est ?

La fiche S est une fiche au sein d’une catégorie du fichier de police dénommé « Fichier des personnes recherchées » ou « FPR ». Le FPR recense les individus faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de situation. Chaque individu faisant l’objet d’une fiche au FPR l’est, en raison d’une catégorie. Il existe 21 catégories de mesures de recherche, mais en pratique, certaines ne sont plus utilisées. Les plus courantes sont les fiches « J » pour « mesures judiciaires », « E » pour « Police générale des étrangers », « CJ » pour « contrôles judiciaires », mais il en existe bien d’autres, dont la fameuse fiche « S » pour « Sûreté de l’État ».

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08/04/2024

Pénal : Nullité des PV de consultation des fichiers de police par des fonctionnaires de police judiciaire non habilités

Les fichiers de police judiciaire, tels que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou le Fichier des personnes recherchées (FPR) ne peuvent être consultés que par des fonctionnaires de police spécialement et individuellement habilités à le faire.
La preuve de cette habilitation doit être rapportée en procédure par la juridiction, à défaut de quoi, les procès-verbaux mentionnant les informations figurant aux fichiers consultés sont nuls pour violation de la vie privée (combinaison des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles préliminaires, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale).
La preuve de cette habilitation ne peut être déduite d’un simple mail de la hiérarchie du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal contesté.
C’est ce qu’est venue rappelée la cour de cassation par un arrêt du 3 avril 2024, n° 23-85.649, qui casse ainsi un arrêt de la chambre de l’instruction d’AIX EN PROVENCE pour défaut de motif ou de base légale.

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02/04/2024

Expropriation : indemnisation du préjudice : exclusion du droit à indemnisation d’une construction édifiée irrégulièrement

En principe, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation. Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation juge que la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, alors même que l’action publique en démolition serait prescrite.

La cour juge ainsi § 10 et suivant :

10. Il est jugé, en application de cette disposition, que seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n° 75-70.061, Bull. n° 361 ; 3e Civ., 8 juin 2010, pourvoi n° 09-15.183 ; 3e Civ., 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.792, publié).

11. Dès lors, faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation. »

Cass. Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16460.

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11/03/2024

La CDIsation d'un agent contractuel de la fonction publique n'est pas automatique :
Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi formé par une commune employeur contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de MAMOUDZOU (Mayotte), qui avait jugé suspendu sa décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée et enjoint à la commune de réintégrer l'agent. Le Conseil d'Etat juge, que le renouvellement de contrat de l'agent qui remplit les conditions pour être CDIsé ne peut qu'être exprès et non tacite, en ces termes :
4. (...) si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l'hypothèse où les conditions d'ancienneté sont remplies par l'agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée." Les collectivités n'ont pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance.
Conseil d'Etat, 3e-8e SSR, 26 février 2024, n°472075.

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07/03/2024

C'est officiel : le procès de l'affaire de Mazan se tiendra du 2 septembre au 20 décembre 2024 à AVIGNON.
Ce procès d'une cinquantaine d'hommes accusés de viols aggravés et agressions sexuelles sur une femme, faits organisés par le mari par un site de rencontre.
Le palais des expositions d'AVIGNON a été mobilisé pour l'occasion.
Un procès exceptionnel par son ampleur, la durée des faits, le nombre d'hommes impliqués et le mode opératoire du mari, par ailleurs mis en cause dans un autre dossier pour des faits similaires ou de même nature.

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05/03/2024

Les dommages et intérêts dus pour indemniser l’abandon de famille ne sauraient se confondre avec le montant des sommes dues au titre de la pension alimentaire non réglée

L’abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d’une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal).
Par un arrêt du 31 janvier 2024, n°23-81704, la cour de cassation a rappelé que l’action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite. Il s’en déduit qu’une cour d’appel ne peut condamner le prévenu à une somme correspondant au montant total des pensions alimentaires non versées, la plainte pour abandon de famille n’ayant pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts résultant du défaut de paiement.

Cass. Crim. 31 janvier 2024, n°23-81704.

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19/02/2024

Pénal : Décision assortie d’une mesure d’astreinte : nature de la mesure d’astreinte et modalités de fixation de son montant par la juridiction
Lors du prononcé d’une décision portant obligation de faire, la juridiction de jugement peut assortir sa décision d’une mesure d’astreinte.
Il en est ainsi d’une obligation de démolir assortissant une condamnation du chef d’exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption.
Mais, concernant le montant de cette astreinte et la possibilité pour les juges d’appel d’en doubler le montant, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel, saisie par le Ministère public, dont l’appel porte « sur l’entier dispositif pénal », a exercé son droit d’appel général, permettant ainsi aux juges d’appel de modifier, y compris à la hausse, le montant de l’astreinte, et d’autre part, sur le montant de l’astreinte, la Cour de cassation estime que, « l’astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n'a pas, en l'absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu. »
Cass. Crim. 6 février 2024, n°22-82.833.

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15/02/2024

Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, faux en écriture publique définition :

Pour la cour de cassation, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique, en l’espèce, il s’agissait d’un courrier à en-tête du maire adressé à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Selon l’article 441-4 du code pénal, constitue un crime le faux commis dans une écriture publique ou par acte authentique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Par conséquent, le document, qui attestait de fausses informations, s’analysait comme un faux en écriture publique, constitutif d’un crime. Aussi, la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des juges d’instruction n’était pas conditionnée à une plainte préalable devant les services de police ou de gendarmerie ou devant le Procureur de la République, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale.
Cass. Crim. 10 janvier 2024, n°22-87605.

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Isabelle Crépin-Dehaene Avocat

28/07/2025

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