Avocat Pau Phan

18/05/2026

Maître PHAN, Avocat, intervient auprès des justiciables ayant subi un préjudice financier à la suite d'une faute commise par un notaire, en sa qualité de rédacteur d'acte authentique.

Maître PHAN a ainsi eu l'occasion d'intervenir pour faire valoir l'irrégularité d'un acte notarié, en raison de l'absence d'application d'un régime fiscal avantageux pour ses clients.

04/05/2026

arrêt Cour d'appel de Pau 30 avril 2026

Maître PHAN est intervenue au soutien des intérêts d'un bailleur commercial, la SCI A.
Après avoir obtenu la résiliation du bail commercial en première instance et l'expulsion de son locataire, la SARL G, cette dernière a interjeté appel.

Alors qu'en première instance, la SARL G indiquait vouloir poursuivre le contrat de bail, qu'elle ne contestait pas, brusquement en appel, après avoir changé d'avocat, elle inventait une toute nouvelle histoire et remettait en cause l'existence même du contrat de bail.

Il s'agissait de demandes nouvelles en cause d'appel, sans aucun lien avec les demandes de première instance, ce qui reviendrait à priver la SCI A d'un double degré de juridiction, le débat n'ayant pas porté sur ces prétentions devant le Tribunal judiciaire.

Sans même évoquer le fond, Maître PHAN a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant et a obtenu gain de cause.
Sa cliente, la SCI A a obtenu 4 000 € à titre d'indemnisation des frais d'avocat avancés.

11/04/2026

Maître PHAN accompagne les propriétaires bailleurs en Justice, afin de récupérer leur logement face à des locataires indélicats.
Objectif obtenir un jugement en résiliation du bail, paiement des loyers, paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif du locataire et expulsion sous astreinte.

30/03/2026

Avis aux artisans !
⚠️ à vos RC PRO, lorsque vous intervenez en qualité de constructeur sur des ouvrages. La décennale ne fait pas tout, loin de là.
La plupart des assurances ne garantissent pas les désordres AVANT RÉCEPTION.
Renseignez-vous bien sur l'étendue réelle de votre couverture.
Un seul sinistre peut coûter la pérennité d'une entreprise.

30/03/2026

Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle
(1ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-20.842)

21/01/2026

19/01/2026

Virée parisienne...

11/12/2025

Belle victoire pour Me PHAN en défense pour un ancien chef d'entreprise dont la responsabilité personnelle était recherchée par un ancien client.

Le demandeur (en rouge) a fait construire en 2011 une maison et a mandaté un architecte et des entreprises.
La SARL (en vert), activité de paysagiste, a été mandatée pour l'extérieur, pour la pose de plaques alvéolaires, remplies de gravier, pour l'allée.
En 2016, le gérant de la SARL (en vert) est parti à la retraite et a donc fermé son entreprise (liquidation amiable).
Contre toute attente, le client a assigné plusieurs années après, non pas la société (qui n'existait plus), mais son gérant retraité, lui reprochant en tant qu'ancien gérant de ne pas avoir souscrit d'assurance décennale, pour garantir son travail. Il recherchait donc à engager la responsabilité personnelle de l'ancien gérant de la SARL.

Or, les travaux réalisés par la SARL ne constituaient pas un ouvrage. La SARL n'était pas un constructeur, mais une entreprise paysagiste qui n'a fait que déposer des graviers, posés sur un terrassement préalablement réalisé par un maçon.
Le désordre provenait d'un enfoncement du terrassement qui avait été mal réalisé et donc qui ne pouvait pas être imputable à l'entreprise paysagiste.

Par conséquent, pour les travaux réalisés, le gérant de la SARL n'était pas tenu de souscrire une assurance décennale, n'ayant pas réalisé de travaux de construction, à proprement parler. Il n'a donc pas commis de faute en qualité de gérant et sa responsabilité personnelle ne peut donc être engagée.

25/06/2025

Litige propriétaire / locataire ?

Maître PHAN intervient au soutien des intérêts des propriétaires qui font face à des locataires indélicats.

Procédure d'expulsion