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Léon Avocat

Droit des Assurances, Réparation du Dommage Corporel, Victimologie

01/07/2025

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l’acheteur du voyage...

http://dlvr.it/TLfxnk

26/06/2025

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail: Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail concernant l’adaptation du poste, notamment en lien avec l’état de santé du salarié...

http://dlvr.it/TLZbQ2

24/06/2025

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir: Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...

http://dlvr.it/TLXFDL

19/06/2025

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense: Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

http://dlvr.it/TLRy15

19/06/2025

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !: Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...

http://dlvr.it/TLRMDf

$Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal: Dans un arrêt rendu le 20 ma...$

13/06/2025

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal: Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple signalement de l’inspection du travail, et non sur la base d’un procès-verbal formel...

http://dlvr.it/TLKfKz

12/06/2025

Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !: C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès édictée par une autorité administrative ou judiciaire...

http://dlvr.it/TLJYrm

27/05/2025

Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel: En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,...

http://dlvr.it/TL12V3

22/05/2025

Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?: La conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autorisations spécifiques. Un article publié dans la r***e Hygiène et sécurité du travail de l’INRS fait le point sur les modalités pratiques de délivrance de ces autorisations. À la clé : des repères concrets pour les employeurs afin de sécuriser ces activités...

http://dlvr.it/TKwZ6V

21/05/2025

Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures: L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...

http://dlvr.it/TKvTS9

14/05/2025

Tarification AT-MP 2025: Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025...

http://dlvr.it/TKlcZv

02/05/2025

OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail: Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’automatisation redéfinissent la sécurité et la santé au travail (SST) sur les lieux de travail dans le monde entier...

http://dlvr.it/TKWHSJ

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Bois Des Côtes/300 Route Nationale 6
Limonest
69760

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