Selarl Preguimbeau Greze Aegis

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Depuis 1992 notre cabinet offre un accompagnement dans la recherche de solutions amiables, propos...

04/06/2026

Aujourd’hui, j'ai reçu de jolies fleurs 🌸

Un geste simple, mais qui me touche beaucoup.

Ces marques de confiance et de sympathie donnent encore plus de sens à notre engagement au quotidien.

Merci pour cette belle attention. 🙏

03/06/2026

On croit que le délai de contestation d’une assemblée générale commence quand le copropriétaire retire le recommandé.

En réalité, il court dès le lendemain de la première présentation du pli notifiant le procès-verbal, même s’il n’est jamais retiré. ⚖️

En copropriété, l’absence de retrait ne neutralise pas la notification ; elle expose à la déchéance du recours. 📬 Le bon réflexe consiste donc à suivre la date de première présentation, et non la date de réception effective. 🔎

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

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29/05/2026

Nous suivons de près l’évolution du texte relatif à l’instauration d’un avocat pour chaque enfant dans les procédures d’assistance éducative.

L'adoption hier, 28 mai 2026, de ce texte est une avancée : l'avocat auprès de chaque mineur constitue un enjeu majeur pour la protection des mineurs.

Nous espérons que l’examen final à l’Assemblée nationale permettra son aboutissement, avec une application annoncée au 6 janvier 2027.

Les avocats de SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS AVOCATS soutiennent pleinement cette évolution, en cohérence avec notre engagement constant auprès des mineurs.

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

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26/05/2026

Prime de médaille du travail : faut-il déjà l’assujettir aux cotisations ? Pas encore. 📌

Le vrai point de vigilance, c’est le décalage entre fiscal et social. Depuis le 1er janvier 2026, la prime est imposable. ⚖️
Mais l’exonération sociale reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2026. 🗓️

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20/05/2026

Fausses factures et prescription pénale

⚖️ La prescription d’une escroquerie peut dépendre de la manière dont les faits ont été révélés. La Cour de cassation admet le report du délai lorsque des manœuvres ont empêché la découverte de l’infraction.

📩 Les juges ont été saisis dans une affaire de paiements indus justifiés par de fausses factures. Le prévenu soutenait que ces documents relevaient de la commission de l’escroquerie, et non de sa dissimulation.

📌 La décision ouvre une lecture plus large de la dissimulation. Un même acte peut participer à l’escroquerie et empêcher sa découverte. Dans ce contexte, la stratégie de défense suppose d’examiner chaque acte et sa fonction.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607

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18/05/2026

Un divorce rétroactif peut dissoudre le régime matrimonial. Pas effacer une autorisation judiciaire déjà rendue.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Pendant la procédure de divorce, un époux obtient l’autorisation de vendre seul un bien commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
Après coup, l’autre époux tente de faire annuler cette autorisation en invoquant la rétroactivité du divorce sur leurs biens.

Échec.
Pour la Cour, la prise d’effet rétroactive du divorce ne retire pas son fondement juridique à la décision rendue pendant l’instance.

Une solution essentielle pour éviter un contentieux absurde :
obliger les parties à ressaisir le juge pour obtenir, sous un autre fondement, une autorisation déjà accordée.

À retenir :
la rétroactivité du divorce bouleverse les rapports patrimoniaux entre époux,
mais elle ne vient pas automatiquement neutraliser les décisions judiciaires prises durant la procédure.

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11/05/2026

Surélévation en copropriété : le silence du règlement profite au syndicat

🏗️ En copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs relève du syndicat des copropriétaires lorsque le règlement est silencieux. La présence de parties communes spéciales ne suffit pas à transférer ce droit.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite d’un litige sur la portée d’un règlement de copropriété qui visait les parties communes spéciales d’un bâtiment. Il fallait déterminer si cette rédaction permettait d’y rattacher aussi le droit de surélévation ou si ce droit restait commun à l’ensemble du syndicat.

📌 La décision apporte une clarification utile sur l’interprétation des règlements de copropriété. Elle confirme qu’une exception au régime commun doit être prévue de manière explicite, ce qui renforce la nécessité d’une lecture technique du règlement avant toute opération immobilière.

🧾 Cette solution conduit à sécuriser en amont les projets de surélévation, de cession de droits et les votes d’assemblée générale.

Source : Civ. 3e, 2 avr. 2026, FS-B, n° 24-15.059

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11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles r***es pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

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08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

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http://preguimbeau-greze.com/

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