Cabinet d'avocat Selarl Démosthène

10/11/2021

SPECIAL DROIT DES ÉTRANGERS
La refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est entrée en vigueur le 1er mai 2021
L’objectif est de faciliter une meilleure appréhension de cette refonte globale, présentée comme une recodification « à droit constant » (c’est-à-dire une réorganisation sans changement du contenu) mais les textes sont complétés
Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision complète de l’ensemble des pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande de titre.
Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages - ETIAS).
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22/09/2021

Parents séparés : La résidence alternée est-elle toujours une bonne solution ?
Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou non la question est de savoir avec lequel des parents les enfants mineurs vont aller
La loi et les juges privilégient la résidence alternée
Elle est prévue par le Code civil même en cas de désaccord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant.
Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, doit répondre à certaines conditions pratiques.
Voici les questions souvent posées par nos clients : « La résidence alternée est-elle faite pour mon enfant ? Quels sont, du point de vue de l’enfant, les atouts et les difficultés d’un tel système ? Le jeune âge de l’enfant est-il un obstacle à un temps parental équilibré ? A quelle distance les parents doivent-ils résider l’un de l’autre ? La résidence alternée est-elle possible en cas de mésentente, voire de conflit entre les parents ? »
Je vais de façon succincte faire le point sur ce système
Avantages de la résidence alternée.
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29/06/2021

L’incidence du covid 19 pour les baux commerciaux

La crise sanitaire a impacté les commerçants et artisans locataires de murs commerciaux, car ils n’étaient plus, pour ceux dont l’activité a dû s’arrêter, en mesure de payer les loyers
Les propriétaires par voie de conséquence (surtout les particuliers à revenus modestes) ont pu se trouver dans des situations particulièrement difficiles surtout pour ceux qui avaient des crédits à rembourser liés à l’achat des murs loués ;
La jurisprudence est intervenue pour donner un certain nombre d’indications qui sont résumées dans une décision récente de la Cour d’Appel de Paris du 3 juin 2021
- Perte de la chose louée : le régime spécial issu des ordonnances du 25 mars 2020 démontre que le législateur a pris en compte les conséquences pour les locataires et bailleurs de la fermeture des commerces pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
- Exception d’inexécution : en l’absence de clause en ce sens, pas d’obligation du bailleur de garantir la commercialité des locaux.
- Force majeure : le locataire doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de payer son loyer.
- Bonne foi : le bailleur établit avoir fait des propositions d’échelonnement ou de report du loyer ; le preneur doit justifier avoir mis en œuvre des activités pendant la période litigieuse (quand cela est possible).
Il est évident que cette solution résulte d’un certain bon sens et que la force majeure trop souvent invoquée n’impose pas systématiquement qu’elle soit retenue, si de son coté le locataire n’a fait aucun effort pour trouver des solutions
Il faudra bien sur attendre (mais c’est trop tôt) que la Cour de Cassation donne son avis

N'hésitez-pas à nous contacter si vous avez des besoins ou même des questions :
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16/11/2020

Prévue pour le 1er septembre 2020, la réforme du divorce devrait enfin entrer en vigueur au 1er janvier 2021

La procédure de divorce (hors le cas du divorce à l’amiable par acte d’Avocat) ne sera plus découpée en deux phases. En effet, la phase de conciliation est supprimée. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce, à savoir une assignation ou une requête conjointe. Les époux pourront toujours solliciter des mesures provisoires, dans le cadre d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, dans l’attente de l’audience et du jugement de divorce.
En savoir plus : https://www.cabinet-avocats-demosthene.com/prevue-pour-le-1er-septembre-2020-la-reforme-du-divorce-devrait-enfin-entrer-en-vigueur-au-1er-janvier-2021.html

20/10/2020

Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?

Peut-on demander un permis « blanc » ?
Vous êtes devant le juge pénal pour une infraction notamment au code de la route. Vous craigniez de perdre votre emploi si votre permis est suspendu. Il est toutefois possible de demander au juge un aménagement de votre peine à l’audience. Cela peut vous être accordé mais pas à n’importe quelle condition. Le juge peut vous autoriser à conduire exclusivement pour les besoins de votre profession. Un grand nombre de contraventions et de délits sont susceptibles d’entraîner la suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Cependant l’octroi d’un permis blanc est limité à certaines infractions comme :
- Un dépassement dangereux
- Un dépassement par la droite
- Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée
- Avoir accélérer alors qu’on était en train d’être dépassé
- La détention ou usage d’un appareil détecteur ou perturbateur de radars
- Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Une alcoolémie contraventionnelle
- Un refus de priorité
- L’inobservation d’un signal stop
- L’inobservation d’un cédez le passage
- Un refus d’obtempérer
- Un homicide involontaire sans circonstance aggravante
Pour l’obtenir, il faudra démontrer le caractère indispensable de votre permis de conduire dans l’exercice de votre profession. Mais pour constituer un dossier susceptible d’emporter la conviction du juge l’aide d’un Avocat est souvent indispensable.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter via notre site internet :
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08/10/2020

Conseil concernant la construction ou l'agrandissement.

Vous faites construire ou agrandir votre maison.
Souscrivez une assurance dommages ouvrage, c’est une obligation légale prévue par le code des assurances
A quoi sert-elle ? cette assurance intervient, en dehors de toute recherche de responsabilités, et donc avant l’assurance de responsabilité décennale.
Elle a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages les plus graves affectant un ouvrage.
Ce sont les travaux qui engagent la responsabilité décennale des entreprises intervenantes à la construction
L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l'achèvement d'une construction neuve ou la fin de travaux d'agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.
-> Pour tout renseignement n'hésitez pas à nous contacter : https://www.cabinet-avocats-demosthene.com/

06/10/2020

Le droit devient de plus en plus complexe…Afin de répondre à vos attentes, trois Avocats du Barreau de LIMOGES (Maître PECAUD, Maître Gilet et Maître Dhaeze-Laboudie) ont réuni leurs domaines de compétences en créant la SELARL DÉMOSTHÈNE, situé à Limoges. L’offre de leurs services permet désormais de répondre au maximum de besoins juridiques et judiciaires d’une clientèle naturellement plus exigeante. Le cabinet se tient à votre entière disposition. N’hésitez pas à le consulter. Lien vers le site internet : https://www.cabinet-avocats-demosthene.com

22/09/2020