12/02/2025
RESPONSABILITE CIVILE ET SEPARATION DES PARENTS
⚠️ Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil leur incombe sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
⚖ Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 Juin 2024, a cassé l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile du père d'un mineur, retient qu'au moment des faits commis par ce dernier, sa résidence était, par application de la convention portant règlement complet des effets du divorce de ses parents, toujours fixée au domicile de sa mère.
28 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-84.760 Assemblée plénière Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678 Titres et sommaires RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition Lorsqu'ils exercent co...
