Thomas-Bourgeois Avocat en droit du travail lille

12/10/2021

L'employeur peut interrompre le préavis du salarié en cas de faute grave du salarié durant l'exécution du préavis. Notons que l'employeur n'aura pas à recommencer la procédure de licenciement (Soc. 15 janv. 2002, n° 98-
Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144, F-B45.655).

La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression.

23/09/2021

https://www.lexisveille.fr/discrimination-au-travail-lutilisation-du-refere-probatoire-peut-contraindre-lemployeur-fournir-des

Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la...

21/10/2020

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/facebook-faux-amis-vrai-manquement-l-obligation-de-confidentialite #.X4_gHkIzasg

02/10/2019

Dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit aussi proposer les CDD, postes qui répondent, par définition, à un besoin temporaire.

L’employeur ne peut pas se limiter à proposer au salarié déclaré inapte uniquement les emplois en CDI ; il doit également l’informer des postes disponibles en CDD et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un CDI. À défaut, l’employeur ne respecte pas son ob...

14/09/2019

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/11/apres-l-amiante-la-cour-de-cassation-elargit-le-perimetre-du-prejudice-d-anxiete-a-toute-substance-toxique_5509253_3224.html

Tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pourra demander réparation à son employeur, du fait des obligations de sécurité de ce dernier.

17/07/2019

L'avis du 17 juillet 2019 rendu par la Cour de cassation : le Barème Macron n'est pas remis en cause.

Sommaire : 1° La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevan...

17/07/2019

https://www.google.fr/amp/s/lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/la-cour-de-cassation-va-t-elle-retoquer-le-bareme-macron_2088427.amp.html

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit européen ? La Cour de cassation se penchait ce lundi sur cette épineuse question.

09/07/2019

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/nouveautes-sociales-ce-qui-change-au-1er-juillet-2019?fbclid=IwAR1ED1yb1ARA5JSietsXkLyUuiirEHGpWROctUWWIcQTnxrsefbTfmq7iE4

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels, le congé de paternité ou encore le CSP.

09/07/2019

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bareme-macron-cour-de-cassation-rendra-son-avis-17-juillet #.XSSPaXvgpPM

Saisie pour avis, la Cour de cassation s’est réunie le 8 juillet 2019 en séance plénière sous la présidence de Laurence Flise, qui assure l’intérim avant l’installation de Chantal Arens à la tête de la juridiction.

19/07/2018

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/licenciement-du-salarie-de-filiale-par-directeur-general-de-societe-mere #.W1BRtC_pMUQ

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

16/07/2018

https://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/16-07-2018/02

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

01/09/2017

Ordonnance MACRON : en cas de licenciement injustifié, instauration d'un plafond d'indemnisation et baisse substantielle du plancher d'indemnisation.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_3_-_31_08_2017-min.pdf