Avocat droit des étrangers

16/04/2025

🇫🇷 Votre demande de nationalité française a été refusée ? Vous ne comprenez pas pourquoi ?

Vous avez déposé un dossier complet, suivi toutes les démarches, fourni tous les documents demandés… et malgré tout, le verdict est tombé : REFUS. ❌
Vous avez refait une demande, pensant qu’il s’agissait d’une erreur… Mais non, encore un refus.

❓ Pourquoi ?

Parfois, l’administration justifie son refus avec des motifs précis :
📌 Manque de preuves : Ils estiment que vous n’avez pas apporté assez d’éléments pour prouver que votre ascendant était bien français.
📌 Problème de résidence : Vous ne remplissez pas, selon eux, les conditions de séjour en France.
📌 Intégration insuffisante : Un motif flou qui peut reposer sur la maîtrise de la langue ou des critères subjectifs.
📌 Antécédents judiciaires ou fiscaux : Une condamnation, même ancienne, ou des problèmes avec l’administration fiscale peuvent bloquer votre demande.

👉 Et parfois, c’est pire : un refus sans véritable raison. 🤯
Tout est en règle, votre dossier est complet, et pourtant… REFUS. L’administration ne vous donne pas d’explication claire, vous laisse dans le flou, et vous ne savez même plus à qui vous adresser.

Vous avez essayé de demander de l’aide autour de vous, écouté des conseils de tous côtés, tenté plusieurs solutions… mais rien ne marche. 😤

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✅ Explication claire des motifs du refus
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Ne laissez pas un refus injustifié vous empêcher d’obtenir ce qui vous revient. Nous sommes là pour vous aider ! 💪⚖️

23/12/2024

FORMULAIRE D’AMANDE D'AIDE JURIDIQUE

28/08/2024

27/08/2024

[DÉCRET DE NATURALISATION ALGÉRIENE]

Sebti, Smail
Né(e) le 31 juillet 1898 (Douar Ouled Kaceur, commune mixte d'El Milia, Constantine)
Lieu de résidence : Neuilly-Plaisance
Profession : Comptable
Sellam Benane Ben Lalou
é(e) le 12 décembre 1897 (Ghardaia, Territoire du Sud)
Profession : Soldat au 7ème Régiment de tirailleurs algériens
Khair, Mohammed Ben Lakhdar
Né(e) le 1 janvier 1861 (Douar Maalla, commune mixte de Palestro, Algérie)
Lieu de résidence : Antsirabe
Profession : Commerçant
Enfants
Abdallah né(e)(s) le 11 août 1909
Benabed, Abdelkader
Né(e) le 1 janvier 1882 (Mariona, Algérie)
Profession : lieutenant au 2e régiment de tirailleurs algériens
Chekroun, Mohamed ben Said
Né(e) le 1 janvier 1885 (Beni Kouffi, Algérie)
Lieu de résidence : Saint Quentin
Profession : domestique
Benider, Saïd
Né(e) le 22 décembre 1893 (Toudja, Algérie)
Lieu de résidence : Saint Egreve
Profession : infirmier
Mehiddine ben Yahia
Né(e) le 1 janvier 1899 (Laghouat, Algérie)
Profession : sergent au 21e régiment de tirailleurs algériens
Mesbahi, Belkacem ben Mohamed
Né(e) le 1 janvier 1897 (Zatima, Algérie)
Profession : sergent au 9e régiment de tirailleurs algériens
Benabed née Gaid, Khira
Né(e) le 18 janvier 1901 (Ouled el Abbès, Algérie
Chentouf, Habib
Né(e) le 2 janvier 1901 (Tlemcen ( Oran ), Algérie)
Profession : caporal à la 19 ème section de C.O.A
Manceur, Aoudia
Né(e) le 6 mai 1898 (Aït Yacoub, Algérie)
Profession : sapeur-mineur au 19 ème Bataillon du Génie
Smail Ben Hadj Seghir Soufi
Né(e) le 26 juillet 1900 (Aïn-Beida, Algérie)
Lieu de résidence : Tunis
Profession : employé à la compagnie Bône-Guelma
Mazari Mohammed Ben Salem
Né(e) le 25 décembre 1898 (Ouadhia, Algérie)
Profession : Sergent au 21 ème Régiment de tirailleurs Algériens
Cadat, Pierre Charles Félix
Né(e) le 1 janvier 1885 (Alger, Algérie)
Lieu de résidence : Alger
Profession : Pépiniériste
Abdelkader ben Larbi
Né(e) le 28 février 1899 (Alger, Algérie)
Profession : Sergent
Mimouni, Ahmed ben Mohamed
Né(e) le 26 février 1892 (Alger, Algérie)
Profession : Maréchal des logis
Omar Ben Ali
Né(e) le 1 janvier 1898 (Alger, Algérie)
Profession : Sergent
Ouazine, Ahmed
Né(e) le 6 mai 1898 (Alger, Algérie)
Profession : Sergent
Cadat née Fatma Bent Ahmed Ben Salem
Né(e) le 1 janvier 1892 (Alger, Algérie)
Lieu de résidence : Alger
Mimouni née Zohra Bent Ahmed
Né(e) le 1 janvier 1895 (Alger, Algérie)
Ouadda, Aldelkader Ben Idir
Né(e) le 21 avril 1902 (Akbou, Algerie Constantine)
Hadidouche, Meziane ben Amed
Né(e) le 1 janvier 1897 (Haut-Sebaou, Algerie)
Lieu de résidence : Paris
Profession : Frappeur
Youcef, Ismail Ould Moussa
Né(e) le 1 janvier 1884 (Oran, Algerie)
Lieu de résidence : Canonnier
DO**HE, Hacène
Naissance : 31 août 1902, Oran, département d'Oran, Algérie
Profession : maréchal des logis au 28e escadron des équipages militaires
SAFRI, Abdelkader
Naissance : 22 mars 1899, Cherchell, département d'Alger, Algérie
Profession : sergent au 8e régiment de tirailleurs algériens, décoré de la croix de guerre
Benferhat, Sahmoune ben Mohamed
Né(e) le 1 janvier 1889 (Ouled-Bou-Ikni, Algérie)
Profession : militaire
Belkacem, Ould Mohamed Hamou
Né(e) le 1 janvier 1888 (Douar Beni Hamou, Algérie)
Profession : militaire
Amedjkane, Salah
Né(e) le 10 février 1899 (Taourirt, Algérie)
Profession : militaire
Enfants
Rabah né(e)(s) le 4 septembre 1923
Medjhoul, Abdelkader
Né(e) le 24 septembre 1899 (Frenda, Algérie)
Profession : militaire
Otman, Mohamed ben Otman
Né(e) le 1 janvier 1899 (Saïda, Algérie)
Profession : mécanicien
Amedjkane née Raheb, Mekioussa
Né(e) le 16 mars 1902 (Aït-Larbaa, Algérie)
Semmoud, Abdelkader
Né(e) le 20 août 1901 (Alger, Algérie)
Profession : sergent au 32ème Bataillon du Génie
Becherif, Lakdhar
Né(e) le 2 mars 1902 (Sainte-Barbe du Tlélat, Algérie)
Profession : sapeur au 45ème Bataillon du Génie

́trangers

26/08/2024

#استشارة كيف أجيد مرسوم تجنيس المحارب قاديم

انضر إلى fiche de mobilisation militaire إذا مكتوب فيها indigènes naturalisé
ثم قادم طلب إلى جميع مصالح أرشيف الفرنسية

1) أرشيف انوم : [email protected]

2) أرشيف وطني الفرنسي : http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/web/guest/contact

3 )أرشيف محكمة العسكرية : [email protected]

4)أرشيف العسكري: [email protected]

25/08/2024

#توضيح
الكثير يسألني حول موضوع محاربين قدماء في الجيش فرانسي

#سوأل: انا حفيد محارب قديم هل يمكنني الحصول على الجنسية الفرنسية.

#جواب : لا يمكنك للحصول على الجنسية فرنسية بي الوثائق العسكرية يجيب ان يمتلك مرسوم تجنيس أو حكم تجنيس أو
شهادة احتفظ بي الجنسية فرنسية.

#سوأل: هل جميع محاربين قدماء لديهم مراسيم أو أحكام تجنيس

#جواب : للأسف لا القليل من محاربين قدماء طلبوا تجنيس

#سوأل :كيف اعرف جدي إذا يمتلك مرسوم أو حكم تجنيس

#جواب : إذا المحارب يمتلك مرسوم تجنيس يكتب في سجيل العسكري لديه indigène naturalisé أو

Est admis à j***r des droits de citoyen français

24/08/2024

Procédure pour une demande de visa pour venir en France : cas particuliers
Si vous n’êtes pas un ressortissant algérien
Si vous êtes étranger, que vous résidez en Algérie et que votre nationalité exige l’obtention d’un visa Schengen (voir la liste des pays concernés), vous avez la possibilité de faire votre demande de visa France depuis l’Algérie. Pour ce faire, vous devez joindre à votre dossier la preuve de votre situation régulière en Algérie : un titre de séjour algérien, valable au minimum trois mois après l’expiration du visa.

Pour les personnes exerçant une activité/profession spécifique
Selon la profession du demandeur de visa France, des justificatifs particuliers et supplémentaires peuvent être précisés lors de la demande de visa.
Exemples :

pour les universitaires (assistant, maître-assistant, maître de conférence, doyen de faculté, recteur…) : une attestation de fonction délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur
pour les journalistes : une attestation d'emploi délivrée par l'organe de presse pour lequel ils travaillent
pour des professions libérales (médecin, avocat, architecte, pharmacien…) : une attestation de l’ordre professionnel

Quel est le montant des frais pour un visa France ?
Lors de votre dépôt de de demande de visa, vous devrez régler des frais de dossier de visa (perçus par l'administration française) et aurez réglé avant votre rendez-vous des frais de services (paiement effectué en ligne ou auprès d’une banque), perçus par les prestataires extérieurs (VFS ou TLS).
Ces frais ne sont pas remboursés même en cas de refus de votre visa.

Grille des tarifs pour un visa France court séjour

Pour un visa France court séjour :
Adulte : 80 €
Enfant de 12 à 18 ans : 80 €
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 40 €
Enfant de moins de 6 ans : gratuit
Conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant UE-EEE-Suisse : gratuit

Pour un visa de court séjour pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Adulte : 60 €
Enfant de 12 à 18 ans : 60 €
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 €
Enfant de moins de 6 ans : gratuit
Conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant UE-EEE-Suisse : gratuit

Pour un visa de court séjour pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises : 9 €
Pour les conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant
UE-EEE-Suisse : gratuit

24/08/2024

Liste alphabétique des militaire naturalisé [PDF]

23/08/2024

Registre matricule militaire
Classe 1905

23/08/2024

L’article du code civil auquel se réfère la question posée est un texte relatif à la preuve de la nationalité française devant les juridictions judiciaires. L’article 30-3 établit une fin de non recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation faute pour l’intéressé et son ascendant direct (père ou mère) qui aurait pu lui transmettre la nationalité française d’avoir une possession d’état de Français.

Pour lui être opposée, cette fin de non recevoir suppose d’analyser la situation :
par rapport au demandeur : trois conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
– être susceptible d’être français par filiation,
– ne pas avoir de résidence habituelle en France,
– ne pas bénéficier de la possession d’état de Français.
et par rapport à l’ascendant : deux conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
– absence de résidence en France pendant un demi-siècle,
– absence de possession d’état de Français.
Ensuite, il convient de déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique uniquement à la résidence hors de France de l’ascendant (le délai de validité des CNI n’est pas de 50 ans) :
– lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande,
– lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès.
En l’espèce, il pourrait être considéré que l’ascendant a bien eu un élément de possession d’état de Français (possession d’une ancienne CNI). Cependant, il appartient au greffier en chef du tribunal d’instance saisi d’une demande de certificat de nationalité française ou à une juridiction judiciaire saisie d’un contentieux d’apprécier si les conditions de la perte de la nationalité française sont remplies.