Marion Lemerle - Avocat au Barreau de Lille

Marion Lemerle - Avocat au Barreau de Lille Avocat expert en droit du travail, en droit du dommage corporel et droit de la construction

💡 Accident de travail : la dĂ©pression rĂ©actionnelle d'un salariĂ© rĂ©sultant d'un entretien tĂ©lĂ©phonique avec son manager ...
06/04/2024

💡 Accident de travail : la dĂ©pression rĂ©actionnelle d'un salariĂ© rĂ©sultant d'un entretien tĂ©lĂ©phonique avec son manager peut constituer un accident de travail

On ne nait pas manager, on le devient.

Et nombreux sont les salariĂ©s qui se retrouvent propulsĂ©s en tant que managers sans ĂȘtre formĂ©s Ă  la communication et Ă  la gestion d'une Ă©quipe.

📞 En juin 2020, une salariĂ©e en tĂ©lĂ©travail avait eu un entretien tĂ©lĂ©phonique avec son supĂ©rieur aprĂšs l'avoir alertĂ© Ă  plusieurs reprises sur la rĂ©partition inĂ©quitable de la charge de travail au sein de son Ă©quipe et Ă  son dĂ©triment.

L'entretien s'Ă©tant trĂšs mal passĂ©, la salariĂ©e a effectuĂ© une dĂ©claration d'accident du travail, s'estimant victime d’une agression verbale au temps du travail par son responsable hiĂ©rarchique, Ă  l’origine, selon elle, de son Ă©tat traumatique en raison des propos humiliants tenus par ce dernier Ă  son Ă©gard.

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel lui a opposé un refus de prise en charge.

Le 8 mars 2024, la Cour d'appel de GRENOBLE a donné raison à la salariée.

⚖ CA Grenoble, Chambre Sociale, 8 mars 2024, n° 22/02819

La Cour a estimĂ© que les Ă©lĂ©ments communiquĂ©s Ă©taient suffisants pour Ă©tablir la matĂ©rialitĂ© d’un fait accidentel survenu soudainement au temps et au lieu du travail Ă  l’origine de l’effondrement psychologique de la salariĂ©e, c'est-Ă -dire d'un accident du travail.

La salariée produisait notamment deux attestations suffisamment circonstanciées et concordantes, rédigées par une collÚgue de travail et par une amie, un certificat médical établi le lendemain de l'entretien par son médecin traitant et justifiait d'un suivi psychologique.

Alors chers amis managers, si vous avez des difficultés à communiquer avec votre équipe, prenez le temps de vous former.

Ca vaut mieux que d'exposer votre entreprise Ă  un procĂšs pour de l'employeur!

Prenez soin de vous!

🛂En bref : vers une augmentation du nombre de jours de carence en cas d'arrĂȘt de travail?đŸ’” AprĂšs l'annonce du dĂ©rapage d...
05/04/2024

🛂En bref : vers une augmentation du nombre de jours de carence en cas d'arrĂȘt de travail?

đŸ’” AprĂšs l'annonce du dĂ©rapage du dĂ©ficit public Ă  5,5 %, notre Gouvernement cherche Ă  faire des Ă©conomies.

Pour cela, il envisage d'allonger le dĂ©lai de carence des salariĂ©s du privĂ© en arrĂȘt de travail.

Actuellement, ce dĂ©lai de carence est de trois jours, ce qui signifie la SĂ©curitĂ© Sociale ne commence Ă  verser des IJSS qu'Ă  compter du 4eme jour d'arrĂȘt.

Le Gouvernement envisage de rajouter au moins un jour de carence, afin de reporter encore le début de l'indemnisation par la Sécurité Sociale, ce qui représenterait une économie trÚs importante notre systÚme de santé.

Cette mesure serait neutre pour les salariés car les entreprises et les mutuelles prendraient en charge ces jours de carence supplémentaires.

Elle n'est Ă©videmment pas du goĂ»t du patronat qui milite plutĂŽt pour la mise en place d'un jour de carence dit "d’ordre public", sur le mĂȘme modĂšle que les fonctionnaires.

Pendant ce jour de carence d'ordre public, le salarié ne toucherait donc aucun revenu (ni salaire, ni IJSS), chose qui risque de ne pas plaire aux 21 millions de salariés du secteur privé!

Affaire Ă  suivre ...

💡 Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut ĂȘtre signĂ©e le jour de l’entretien La loi encadre la procĂ©dure...
05/04/2024

💡 Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut ĂȘtre signĂ©e le jour de l’entretien

La loi encadre la procédure à respecter pour signer une rupture conventionnelle.

Elle ne prévoit cependant aucun délai minimal à respecter entre l'entretien préalable obligatoire et la signature de la convention.

Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelĂ© que la convention peut ĂȘtre signĂ©e le jour mĂȘme de l'entretien.

( ⚖ Cass. Soc. 13 mars 2024, n° 22-10.551; prĂ©cĂ©demment Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-21.979)

Il s'agit cependant d'une simple faculté.

Le salarié a tout à fait le droit de demander un temps de réflexion avant de signer.

AprÚs avoir signé, il dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

đŸ€” Si vous avez un doute ou bien si vous vous posez des questions, n'hĂ©sitez pas Ă  me contacter.

Prenez soin de vous!

📣 - NOUVEAU - Paiement par carte bancaireA compter du 25 mars prochain, le Cabinet acceptera les paiements par carte ban...
25/03/2024

📣 - NOUVEAU - Paiement par carte bancaire

A compter du 25 mars prochain, le Cabinet acceptera les paiements par carte bancaire grĂące Ă  SumUp!

Plus besoin de retirer des espÚces ou de prévoir votre chéquier pour les consultations en Cabinet!

L'objectif est de vous fournir une prestation toujours plus rapide, simple et efficace.

Prenez soin de vous!

🛂En bref : vers un triplement des contrĂŽles des demandeurs d’emploi Une nouvelle rĂ©forme de l'assurance chĂŽmage est envi...
22/03/2024

🛂En bref : vers un triplement des contrîles des demandeurs d’emploi

Une nouvelle réforme de l'assurance chÎmage est envisagée par le gouvernement, alors que notre Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé un renforcement drastique des contrÎles sur les demandeurs d'emploi.

Le Premier ministre a souhaité "accélérer" les contrÎles de France Travail sur les demandeurs d'emplois, notamment dans les métiers en tension, qui vont tripler d'ici 2027, en passant de 500.000 par an à 1,5 million.

Pour rappel, seuls peuvent bĂ©nĂ©ficier de l’Aide au retour Ă  l’emploi les demandeurs d’emploi qui sont Ă  la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ou qui accomplissent une action de formation inscrite dans le projet personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi (PPAE), ou financĂ©e, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Et France Travail dispose d’un dĂ©lai de 3 ans pour recouvrer l’Aide au Retour Ă  l’Emploi indĂ»ment perçues.

En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans aprÚs la date du versement.

🚹Une nouvelle plateforme regroupant les simulateurs mis à disposition par France Travail Jeudi 7 mars 2024, France Trava...
15/03/2024

🚹Une nouvelle plateforme regroupant les simulateurs mis à disposition par France Travail

Jeudi 7 mars 2024, France Travail (anciennement PĂŽle Emploi pour ceux qui seraient passĂ©s Ă  cĂŽtĂ© de cette information) a lancĂ© un nouveau portail regroupant tous les simulateurs disponibles pour les demandeurs d’emploi.

Simulateur de revenus en cas de reprise d’emploi, simulateur de droits en cas de perte d’emploi, information concernant les aides financiĂšres auxquelles vous pouvez prĂ©tendre en fonction de votre situation, cette nouvelle plate-forme se veut exhaustive.

Vous trouverez le lien vers cette nouvelle plate-forme ici : https://lnkd.in/eP94J42R

D’autres simulateurs sont Ă©galement accessibles :

✅ Pour simuler l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement : https://lnkd.in/efmW3xRa

✅Pour simuler l’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle : https://lnkd.in/ejW-DBgh

En cas de rupture d’un contrat sans spĂ©cificitĂ©, ces simulateurs peuvent vous donner une estimation assez juste des indemnitĂ©s auxquelles vous avez droit.

Pour une analyse exhaustive de votre situation, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre rendez-vous avec le Cabinet.

Prenez-soin de vous!

💡Cumul de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt pour maladie non professionnelle : la demande de paiement peut ĂȘtre formulĂ©e en ...
02/03/2024

💡Cumul de congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt pour maladie non professionnelle : la demande de paiement peut ĂȘtre formulĂ©e en rĂ©fĂ©rĂ©

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a bouleversĂ© le rĂ©gime des congĂ©s payĂ©s en reconnaissant le droit des salariĂ©s Ă  cumuler des congĂ©s payĂ©s en cas d’arrĂȘt pour maladie non professionnelle.

ProblÚme: de nombreuses entreprises ont choisi de ne déférer à aucune demande formulée par un salarié (ou un ex-salarié) dans un cadre amiable.

Elles comptent ainsi sur la durĂ©e excessive des procĂ©dures pour dissuader les salariĂ©s de rĂ©clamer les congĂ©s dont ils n’ont pas Ă©tĂ© payĂ©s.

La demande peut cependant ĂȘtre formulĂ©e Ă  titre provisionnel devant le Conseil des prud’hommes en rĂ©fĂ©rĂ©, pour gagner du temps.

La Cour d’appel de Bordeaux l’a rappelĂ© dans deux arrĂȘts du 7 et du 21 fĂ©vrier 2024.

EspĂ©rons que cela va inciter les Conseils de Prud’hommes Ă  statuer, la plupart se montrant frileux sur le sujet.

Car clairement, le rĂ©fĂ©rĂ© n’a aucun intĂ©rĂȘt s’il doit ĂȘtre suivi d’un appel.

Affaire Ă  suivre!

📱 🗳 SantĂ© des au : le SĂ©nat rejette la mise en place d'un arrĂȘt de travail menstruelLe sujet des menstruations reste...
21/02/2024

📱 🗳 SantĂ© des au : le SĂ©nat rejette la mise en place d'un arrĂȘt de travail menstruel

Le sujet des menstruations reste tabou en entreprise.

Reconnu au Japon depuis 1947 ou plus récemment en Espagne depuis 2023, le ne dispose d'aucun cadre légal en France.

Pourtant des études récentes indiquent que prÚs de 7 millions de femmes souffriraient de rÚgles douloureuses.

Pour faire avancer les choses, le groupe socialiste au SĂ©nat avait donc Ă©laborĂ© une proposition de loi instaurant un arrĂȘt maladie spĂ©cifique pour les cas de dysmĂ©norrhĂ©e (douleurs menstruelles), dont l' .

L'arrĂȘt envisagĂ© Ă©tait d'une durĂ©e de deux jours par mois au maximum, sans dĂ©lai de carence, avec un certificat mĂ©dical valable pour un an.

Le 15 février dernier, cette proposition a cependant été rejetée au Sénat, à l'initiative de la majorité.

Parmi les arguments opposés : le coût pour la Sécurité Sociale, le secret médical ou encore les risques de discriminations.

Pourtant, la PremiĂšre ministre Elisabeth BORNE avait prĂ©cisĂ©, le 27 avril 2023, que le Gouvernement rĂ©flĂ©chissait Ă  l’idĂ©e « d’encourager et de faciliter l’engagement des entreprises ».

La marche Ă©tait manifestement trop haute Ă  franchir pour le Gouvernement.

La mise en place d'un congé menstruel reste donc à la discrétion des employeurs, du secteur public et du secteur privé.

Prenez soin de vous!

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09/02/2024

đŸ‘šâ€âš•ïž 𝐌𝐹𝐧 đžđŠđ©đ„đšđČđžđźđ« 𝐧'đšđ«đ đšđ§đąđŹđž đ©đšđŹ 𝐩𝐚 𝐯𝐱𝐬𝐱𝐭𝐞 𝐝𝐞 đ«đžđ©đ«đąđŹđž, 𝐬𝐱 𝐣𝐞 đ«đžđŸđźđŹđž 𝐝𝐞 𝐩𝐞 đ©đ«Ă©đŹđžđ§đ­đžđ« 𝐚𝐼 đ­đ«đšđŻđšđąđ„, đ©đźđąđŹ-𝐣𝐞 đŠđšđ„đ đ«Ă© 𝐭𝐹𝐼𝐭 ĂȘđ­đ«đž đ©đšđČĂ©?

La réponse est OUI, à condition que le hashtag se tienne à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale.

La visite médicale de reprise est obligatoire dans 4 cas :

âș En cas d'arrĂȘt consĂ©cutif Ă  une maladie ou un accident non professionnel de plus de 60 jours,
âș En cas d'arrĂȘt pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durĂ©e),
âș En cas d'arrĂȘt pour cause d'accident du travail de 30 jours ou plus,
âș Au retour d'un congĂ© maternitĂ©.

C'est l'employeur qui organise cette hashtag .

Mais que se passe-t-il quand l'employeur ne manifeste aucune intention de l'organiser?

Le salariĂ© peut prendre l’initiative de planifier cette visite de reprise, sous rĂ©serve d’en avertir simultanĂ©ment son employeur.

Le salarié peut aussi refuser de se présenter sur son lieu de travail, tant que la visite n'a pas eu lieu.

Dans ce cas, si le salariĂ© se tient Ă  la disposition de son employeur pour cette visite, il doit ĂȘtre payĂ© jusqu'Ă  ce que la visite soit organisĂ©e.

⚖ (Cass. Soc. 24 janvier 2024 pourvoi n°2-18.437)

La Cour de cassation avait dĂ©jĂ  admis que, dans un tel cas, le salariĂ© pouvait prĂ©tendre Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts en raison du prĂ©judice financier causĂ© par l'employeur, ou mĂȘme qu'il pouvait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de ce dernier.

Raison de plus pour l'employeur d'organiser la visite de reprise dans les délais qui lui sont impartis.

Prenez soin de vous!

❓ Travailleurs sans papiers, travailleurs sans droits?Cette semaine, j'ai Ă©tĂ© contactĂ©e par un travailleur sans papiers ...
02/02/2024

❓ Travailleurs sans papiers, travailleurs sans droits?

Cette semaine, j'ai été contactée par un travailleur sans papiers qui travaillait depuis plus de deux mois en tant qu'aide à domicile et qui n'était pas payé.

Ce travailleur n'avait pas reçu de promesse d'embauche ni signé de contrat.

Il ne recevait pas non plus de bulletin de paie, malgré une prestation de travail effective.

Il craignait de ne pas avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© et de ce fait de ne jamais ĂȘtre payĂ©.

Rappelons qu'il est interdit d’employer une personne Ă©trangĂšre qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ou qui se trouve en situation irrĂ©guliĂšre (article L.8251-1 du Code du travail).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives lourdes.

Sur le papier, ça semble simple.

Mais comment faire pour dĂ©poser plainte contre l'employeur sans craindre d'ĂȘtre renvoyĂ© dans son pays ?

Comment faire valoir des demandes devant le Conseil de Prud'hommes alors que vous n'avez pas les moyens de prendre un Avocat et n'ĂȘtes pas accessible Ă  l'aide juridictionnelle?

Vraisemblablement, ce travailleur ne sera jamais payé.

Je l'ai orienté vers une association d'aide aux travailleurs sans papiers, afin de lui permettre avant toute chose de régulariser sa situation.

Mais ma contribution m'a semblé bien mince.

N'oublions pas que l'exploitation des travailleurs, ca n'existe pas qu'Ă  l'Ă©tranger.

Prenez soin de vous!

Adresse

7 Bis, Rue Saint Firmin
Lille
59000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:30
13:30 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:30
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