Briatte & Wilinski avocats

20/02/2026

Fin d'un monopole de fait ? La justice administrative ouvre le jeu de l'action sociale à l'hôpital.

Une importante décision se dessine au Conseil d'État, qui pourrait redéfinir la gestion des avantages sociaux pour les centaines de milliers d'agents de la fonction publique hospitalière. L'affaire oppose le CGOS, opérateur historique, à PLURELYA, un nouvel acteur agréé en 2017.

Le cœur du litige : un taux de cotisation contesté

Depuis des décennies, les hôpitaux versaient une contribution fixée à 1,5 % de leur masse salariale pour financer l'action sociale de leurs agents (aides, vacances, loisirs…).

Le CGOS, historiquement seul en lice, a attaqué en justice l’agrément obtenu par son nouveau concurrent, PLURELYA, lui reprochant de ne pas appliquer ce taux et de proposer des offres modulables, donc potentiellement moins chères.

Saisi de l'affaire sur renvoi de la CAA de Paris, le Rapporteur public du Conseil d'État a suivi l'argumentation développée par le cabinet BW AVOCATS.
La décision sera rendue dans quelques semaines…

Pourquoi cette affaire est-elle importante ?

- Pour les deniers publics : En validant la possibilité de moduler les offres, la justice ouvre la voie à une saine concurrence, qui pourrait permettre aux hôpitaux de réaliser des économies significatives sur ce poste de dépenses, sans réduire la qualité des prestations pour les agents.

- Pour la clarté du droit : une pratique, même ancienne, ne peut tenir lieu de loi. Seules les règles formellement édictées par les autorités compétentes peuvent s'imposer à tous. Nous continuons de penser que ce taux de 1,5 % , fixé depuis peu par un arrêté ministériel (de 2024), apparait problématique, et contraire aux règles européennes du droit de la concurrence.

-AVOCAT

23/10/2025

Urbanisme : le PLU 3.1 de la Métropole Européenne de Lille (MEL) approuvé le 17 octobre 2025 !

Le PLU 3.1, version actualisée du PLU 3, apporte des modifications générales et de nombreux ajustements locaux impactant la plupart des 95 communes de la MEL.

Vous planifiez un projet de construction ?

Prenez le temps de vérifier si ce PLU 3.1 affecte vos plans ?

Vous disposez de 2 mois après son entrée en vigueur pour le contester si besoin.

À retenir : Le PLU 3.1 entrera en vigueur après transmission au Préfet et publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

Une fois en vigueur, tous les permis de construire, y compris les modificatifs, seront soumis à ce nouveau texte, même pour les dossiers déposés avant son adoption.

Exception : Si vous avez un certificat d’urbanisme encore valide, vous pouvez demander un permis sous l’ancien PLU si plus favorable !

Info en + :

Une future loi pourrait changer les règles pour les permis modificatifs, en les alignant sur le PLU en vigueur lors du permis initial. À suivre !

Le cabinet BW-Avocat est à vos côtés pour analyser ce PLU 3.1 et vous accompagner dans vos projets immobiliers, en conseil ou en contentieux d'urbanisme.

26/08/2025

À propos du décès tragique de Jean Pormanove, certains sur les réseaux invoquent la jurisprudence Morsang-sur-Orge pour demander une intervention de l’ARCOM, arguant que la dignité de la personne humaine aurait pu être utilisée.
Cette analyse me semble inappropriée pour trois raisons majeures.

Elle est tout d'abord inopérante puisque l’ARCOM, en tant qu’autorité de police spéciale, dispose déjà de pouvoirs ciblés pour sanctionner les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations de modération des contenus. Ces outils sont suffisants sans avoir à élargir son rôle par une interprétation extensive de la dignité, concept que je continue de trouve particulièrement flou sur le plan juridique.

Ensuite, les faits rapportés récemment – harcèlement, humiliations, actes de torture, traitements inhumains et dégradants – relèvent clairement du droit pénal. Ces infractions graves auraient dû déclencher une réponse rapide des autorités judiciaires, sans qu’il soit nécessaire de mobiliser des autorités administratives sur des fondements moraux (l'Ordre public est matériel et extérieur et ne peut régir les consciences Cf HAURIOU).

Brandir la jurisprudence Morsang-sur-Orge dans ce contexte pourrait ouvrir la voie à une censure excessive. Utiliser la notion de dignité humaine comme critère préalable pour des interdictions administratives risque de donner trop de pouvoir à une autorité pour juger moralement les comportements, au détriment de la liberté d’expression.

Il y a quelques années, le Code civil (art. 6 ) réglait ces questions en interdisant les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Aujourd’hui, l’article 16 protège la dignité de la personne...
Des outils pénaux, civils et administratifs existent donc déjà et suffisent à répondre à des drames de ce type. Encore faut-il que les autorités compétentes s'en saisissent.

Nul besoin de recourir à des concepts flous ou à une surinterprétation de la jurisprudence.

08/04/2025

En 2023, "Le Refuge", Bar Brasserie prisé des habitués du parc de Saint-Quirin à Camblain-Châtelain, a été ravagé par un incendie, laissant ses propriétaires face à une perte totale.

La commune a saisi le juge administratif, réclamant la démolition des bâtiments et la remise dans son état initial de la parcelle louée.

C’est dans ce contexte que Maître Wilinski est intervenu et obtenu par le tribunal administratif de Lille, le rejet de cette demande.

Une réussite qui témoigne de notre engagement à protéger les droits et les intérêts des administrés, même dans les situations les plus complexes.

Le lundi 5 juin, vers 13h30, un incendie a réduit en cendre le bar le Refuge au beau milieu de la commune. Aujourd’hui, la famille Détrez pense au futur. Ils aimeraient reconstruire un bar au parc de Saint-Quirin

23/01/2025

Nous vous présentons nos meilleurs vœux en cette nouvelle année.

Mathilde BOIS, à la suite de son entrée à l'école des avocats, poursuit l'aventure à nos côtés.

Le cabinet continue, en 2025, de vous accompagner sur l'ensemble des problématiques de droit public.

Cabinet d'avocats en droit administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit des collectivités territoriales et responsabilité administrative.

03/01/2025

Décision très intéressante du Conseil d'Etat, en date du 31 décembre 2024, portant sur le référentiel indicatif d'indemnisation des accidents médicaux de l'ONIAM.

Ce referentiel, conçu pour indemniser les accidents médicaux, a le caractère "de ligne directrice"à l'intention des services de l'Office.

Il ne sert donc qu'à guider ces mêmes services lorsqu'ils statuent sur des demandes indemnitaires.

Le document peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir , conformément à la jurisprudence du CE, s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que le référentiel fixait des plafonds d'indemnisation impératifs (et non indicatifs) dans les domaines suivant :
- remboursement des frais de conseil ;
- frais d'obsèques et frais divers des proches ;
- prise en charge du forfait hospitalier ;
- taux horaires proposés pour l'indemnisation des besoins d'assistance par tierce personne.

Il a donc annulé uniquement ces dispositions, puisqu'elles sont divisibles du référentiel.

En matière indemnitaire, il ne s'agit donc pas d'appliquer benoitement un barème, mais d d'évaluer les préjudices de telle sorte que l'offre émise garantisse aux intéressés la réparation intégrale des préjudices subis.



https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935924?init=true&page=1&query=492854&searchField=ALL&tab_selection=all&fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR3kXzdAiowduOG3bL9sGVCMdRukA9c7AXqs-Pvw3OWx_gS6hWvSH_d27R4_aem_PpNdF5S5fe-O419bUCvXAw

24/10/2024

⚠️⚠️⚠️ FLASH INFO : Jurisprudence du Conseil d'Etat ⚠️⚠️⚠️

Nouveau cas de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France (Cf : Théorie de actes de Gouvernement").

Petite vidéo d'explication après les vacances...

Bonne révision aux étudiants et aux futurs avocats publicistes passant le Grand'O du CRFPA !

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d’indemnisation pour des préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France au titre de la « responsabilité sans faute » de l’État....

02/08/2024

Bureau rangé = début des congés.

Bel été à tous !
On se donne rdv en septembre pour de nouvelles aventures.

12/07/2024

Notre manuel de Droit public est enfin publié !

Je remercie bien évidemment François Abouadaou , Frank Zerdoumi et Thomas Delanlssays , sans qui la rédaction de cet ouvrage n'aurait pas été possible.

Vous le trouverez dans toutes les bonnes librairies, mais aussi en ligne, en commande auprès des éditions ellipses.

https://www.editions-ellipses.fr/accueil/15380-le-droit-public-en-schemas-a-jour-au-15-fevrier-2024-2e-edition-9782340093683.html

Une pensée émue à celui qui fut mon maître. Certains reconnaîtront son style inimitable, que nous espérons tous les quatre ne pas avoir trahi dans cette deuxième édition.

Idéal pour la préparation des concours administratifs et des examens, l'exercice des tableaux,schémas et fiches thématiques est en réalité indispensable à la discipline juridique. Elle réconcilie la forme et le fond.

HUGO ne disait il pas que "la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ?"

C'est avec cette ambition que nous avons œuvré à une mise en schémas du Droit P***c.