Elodie Cheikh Husein Avocat

30/09/2023

🏗 ABANDON DE CHANTIER - ÉPISODE 2 : LE CONSTAT 🖊

Si l'entreprise défaillante refuse de reprendre les travaux dans le délai imparti ⌛ ou n'émet aucune réponse à la lettre de mise en demeure, il est indispensable de solliciter les services d'un commissaire de justice (ex huissier de justice) 🕵️‍♂️ pour constater officiellement l'abandon du chantier au moyen d'un constat 📝.

Dans cette démarche, il est essentiel de fournir au commissaire de justice tous les éléments nécessaires pour qu'il puisse effectuer ce constat, notamment les contrats, devis, factures 📄... qui ont été établis par l'entreprise.

Le commissaire de justice doit également reprendre et détailler, dans ce constat, les travaux qui ont été réalisés par l'entreprise défaillante (dans le cas où l'entreprise est bien évidemment intervenue sur le chantier avant de l’abandonner).

Il ne faut en aucun cas sous-estimer l'importance de cette étape 🚧, car elle revêt une importance cruciale en vue d'une action en justice ⚖️.

Ce qu'il faut retenir 💡, c'est qu'un constat est un élément de preuve incontestable dont le poids est significatif dans le cadre d'une procédure judiciaire 🏛️.

29/09/2023

📚 "La formation continue des avocats améliore les performances du cabinet car elle contribue à structurer les carrières et les spécialisations et qu'elle peut aussi être un instrument de valorisation et de communication"📚

A ce titre, je viens d'achever une formation de 6 heures en Droit de la construction, très instructive, via l'EFB intitulée : "Les éléments d’équipement et la responsabilité des constructeurs".

Parce qu'il est important, à mon sens, de valoriser les formations entreprises, gage de sérieux, pour les clients 💡

28/09/2023

🏗 QUE FAIRE EN CAS D'ABANDON DE CHANTIER ? 🚧 - ÉPISODE 1 :

La première étape, et non des moindre, et d'adresser à l'entreprise défaillante, une mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception ✉

✔ La lettre doit inclure des informations précises , telles que :

- Les travaux et prestations spécifiés dans le devis / les devis acceptés ;
- Les dates et délais prévus pour l'exécution des travaux ;
- La date à laquelle le chantier a été interrompu ;
- Les travaux restant à achever ;
- Les éventuelles pénalités de re**rd dues à l'interruption des travaux ;
- Le délai maximal pour la réalisation des travaux.

Le délai, laissé à l'entreprise, doit être un délai raisonnable ⏰ (cf, article 1226 du Code civil).

Ce dernier délai est important car, en cas de non-respect, vous pouvez alors faire le choix d'une procédure judiciaire 👩‍⚖️ pour contraindre l'entreprise à achever les travaux commandés sous astreinte, rompre le contrat conclu ou encore, pour vous permettre de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entreprise défaillante 💸 .

Il est bien évidemment indispensable de conserver une copie de cette correspondance. Cette lettre de mise en demeure s'ajoutera aux éléments existants du dossier, tels que le devis, contrat, factures, échanges par courriel ou SMS avec l'entreprise... 📚

N'hésitez pas à vous faire accompagner ⚖

12/07/2023

💡Le saviez-vous ?💡 Focus sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 4 juillet 2023 :

« Le bailleur est donc en droit, en application des articles ci-dessus visés, de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le locataire des réparations locatives et l’indemnisation à laquelle il peut prétendre n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice, ni a fortiori à l'engagement effectif des dépenses de réparations. »

Autrement dit, il est possible pour un propriétaire bailleur de procéder à des retenues sur le montant d'un dépôt de garantie sans procéder aux réparations qui ont pu faire l'objet d'un devis !

Pour un autre exemple :

« Si des désordres sont constatés en fin de bail, il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute et il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence des dégradations locatives.

A cet égard, la loi n'impose pas au bailleur de produire des factures pour justifier de la réalisation de travaux (3ème civ., 11 mars 2014 n°12-28.396; 3ème civ., 16 septembre 2008 n° 07-15.789), un devis peut ainsi être suffisant, l'indemnisation du bailleur n'étant pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. »

La jurisprudence est constante en la matière depuis plusieurs années.

(Cour d'appel de Versailles - 1re chambre 2e section -
4 juillet 2023 / n° 22/03077 et Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 3 - 22 juin 2023 / n° 21/05873).

14/06/2023

⚖️J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture de mon secrétariat ☎️
Emmanuelle 👩🏻‍🏫 se fera un plaisir de vous renseigner et de prendre vos rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h 📌

01/06/2023

Quelques généralités sur la prescription acquisitive.

La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la propriété d'un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible et publique pendant une période déterminée,...

13/04/2023

💡 Un peu de lecture : point sur la servitude de passage💡

Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), au bénéfice d’un autre immeuble, appartenant à un propriétaire distinct, que l’on appelle le fonds dominant. En effet, l’article 637 du...

06/04/2023

💡 Le travail de l’Avocat dans un dossier 💡

23/02/2023

Le cabinet reçoit, sur rendez-vous uniquement, de 10h à 18h. 💡 Il est également possible de prévoir des rendez-vous en visioconférence et/ou téléphonique !

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou directement via ce site : https://consultation.avocat.fr/avocat-lille/elodie-cheikh-husein-45814.html

15/02/2023

Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?

1. Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. L’article 671 du Code civil dispose que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de ...

09/02/2023

Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ?

Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain spontanément et ce, malgré vos nombreuses demandes ?

Voici quelques conseils.

Image de topntp26 sur Freepik Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain spontanément et ce, malgré vos nombreuses demandes ? Voici quelques c...