30/04/2026
La Gazette Addict 🗞
Ces quinze derniers jours, on a parlé de points clés du quotidien juridique…
📌 Donation de parts
Sans notaire, une donation de parts de SARL peut être juridiquement inefficace.
La Cour de cassation l’a rappelé récemment.
📌 Certificat de non-opposition
Sans CNO, le greffe ne valide pas la formalité.
Le délai d’opposition ne commence qu’après la publication.
📌 Annonce légale
Une annonce mal rédigée peut entraîner un rejet et obliger à tout recommencer.
C’est une étape clé, pas une simple formalité.
👉 Tous les détails sont à retrouver sur notre page LinkedIn.
𝘖𝘯 𝘴𝘦 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘰𝘶𝘷𝘦 𝘵𝘳𝘦̀𝘴 𝘷𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘪𝘵𝘦 👋