Office Notarial Le Trefle

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Situées au cœur de Libourne, Maîtres Marjorie JORDANA-GOUMARD, Julie GARRAU, Caroline MARLIN PEREIRA GASPAR et Lucie AUDEBERT-CÔME vous accompagnent dans tous vos projets juridiques et patrimoniaux. Fortes d'une expertise reconnue, elles interviennent dans divers domaines du droit, notamment le droit immobilier, les successions, les contrats de mariage ainsi que les donations. À l'écoute de vos be

soins, nous vous conseillons avec rigueur et transparence pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, bénéficiez d'un accompagnement personnalisé dans un cadre de confiance et de proximité.

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️Oui, si le dange...
10/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

30/06/2026

Une entreprise familiale, ça se construit… mais ça se transmet aussi. ⚖️

En France, elles représentent une part essentielle du tissu économique. Leur transmission doit donc être préparée avec méthode pour éviter les blocages.

Parce qu’une passation réussie, c’est aussi la continuité d’un projet, d’une histoire et d’une activité. 📊

La revalorisation de la note énergétique des logements électriques.🤔 Un simple changement réglementaire peut-il sauver u...
15/06/2026

La revalorisation de la note énergétique des logements électriques.

🤔 Un simple changement réglementaire peut-il sauver un logement de l'interdiction de louer ?

Depuis 2026, les critères de décence énergétique encadrent de manière stricte le marché de la location. L'apport de la modification réglementaire du 1er janvier 2026 vient toutefois ajuster les modalités d'évaluation pour certains types de biens. Cette évolution réglementaire fondamentale modifie l'impact des interdictions de louer sans exiger de travaux systématiques.

La nouvelle méthode de calcul diminue le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9. Par exemple, un logement entièrement chauffé à l'électricité qui était classé G peut basculer mécaniquement en classe F ou E, permettant ainsi la reprise de la location et la fin du gel des loyers. 🏠

💡 Conseil : Consulter le site internet de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour télécharger gratuitement la mise à jour du diagnostic d'un bien immobilier préexistant.

✨ Merci pour vos avis et votre confiance ✨Recevoir vos avis positifs est une véritable satisfaction pour notre équipe. C...
15/06/2026

✨ Merci pour vos avis et votre confiance ✨

Recevoir vos avis positifs est une véritable satisfaction pour notre équipe. Chaque message, chaque recommandation et chaque retour d'expérience nous rappellent l'importance de notre mission au quotidien.

Le métier de négociateur immobilier au sein d'une étude notariale ne se limite pas à la vente d'un bien. Il consiste avant tout à accompagner vendeurs et acquéreurs à chaque étape de leur projet, avec écoute, disponibilité et sécurité juridique.

En tant que négociatrice immobilier de l'Office Notarial Le Trèfle, j'ai à cœur de vous conseiller avec objectivité, d'estimer votre bien au plus juste et de vous guider jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Votre confiance est notre plus belle récompense. Merci à tous nos clients pour leurs avis, leurs recommandations et la confiance qu'ils nous accordent chaque jour.

🏡 Vous avez un projet de vente, d'achat ou besoin d'une estimation ?
N'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner.

12/06/2026

Le placo, c'est facile ? Pas si sûr ! 🛑

De l'épaisseur des plaques au choix des rails, chaque détail compte pour la solidité de votre structure murale.

Ne laissez rien au hasard. Nos conseils d'experts pour vos murs ! 💡

10/06/2026

Que vaut une déclaration d’achèvement si l’immeuble n’est ni réellement achevé ni habitable ?

En VEFA, la réponse est claire : la garantie financière d’achèvement ne s’éteint pas par une simple déclaration du vendeur. Tant que l’achèvement n’est pas constaté dans les conditions légales, le garant peut rester mobilisé. Et s’il est alerté d’une défaillance du vendeur sans agir, sa passivité peut aussi engager sa responsabilité pour faute.

Le point clé est opérationnel : il faut regarder la réalité des travaux, l’habitabilité du bien et les démarches accomplies par le garant après les alertes reçues. Pour les acteurs de la promotion, de la copropriété et du contentieux, cela change l’analyse des recours et du calendrier d’action.

Bail commercial : des règles plus favorables aux locatairesLa nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement...
05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

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