Avocat Girbau Caroline

24/05/2024

Le garde des Sceaux a récemment confirmé que le gouvernement ne prévoit pas de réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce. Cette décision repose sur l'idée que le droit actuel offre un équilibre satisfaisant entre les intérêts des deux époux.

📝 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie des époux après le divorce.
📝 Le juge apprécie souverainement les circonstances particulières de chaque cas pour fixer le montant.

Cependant, certains députés ont exprimé des préoccupations concernant d'éventuels abus, comme la vente d'une société ou un "licenciement volontaire" pour réduire le montant de la prestation compensatoire.

📝 Les critères objectifs de l'article 271 du Code civil guident le juge dans sa décision.
📝 Les fraudes organisées par l'époux débiteur peuvent entraîner des sanctions pénales.

Rép. min. n°10673 : JO Sénat 16 mai 2024, p. 2246

20/05/2024

Re**rd dans le règlement des successions : quelles conséquences fiscales ? 🤔

Une récente réponse ministérielle apporte un éclairage sur la politique actuelle concernant les pénalités fiscales automatiques en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession, soulignant qu'aucune modification législative n'est en vue.

Le Code général des impôts prévoit des pénalités de re**rd pour les déclarations de succession soumises après le délai légal, avec des intérêts de re**rd s'élevant à 0,20 % par mois et des majorations pouvant varier entre 10 % et 80 % selon les cas. Cette mesure vise à compenser le préjudice financier subi par l'État et à encourager le respect des échéances légales. Toutefois, une certaine flexibilité est permise grâce à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui autorise l'administration à réduire ou annuler les pénalités après avoir examiné les circonstances spécifiques de chaque cas.

En conclusion, bien que le système actuel impose des pénalités automatiques pour les re**rds dans le règlement des successions, il existe une possibilité de demande de remise pour les contribuables pouvant justifier leur re**rd. Cette réponse ministérielle confirme que, pour l'instant, les contribuables ne devraient pas s'attendre à une réforme législative majeure sur cette question.

Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833

17/05/2024

👩⚖️Vous vous demandez comment sont considérées les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale ? Selon la Cour de cassation, elles sont des biens propres par nature.

👥Seules les actions obtenues par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci. Pour les divorces introduits depuis le 1er janvier 2021, cette date est celle de la demande de divorce.

🤔Certains émettent des critiques à l'encontre de cette règle, suggérant qu'elle peut encourager un conjoint à re**rder l'exercice des stock-options pour réduire l'actif de la communauté. C'est un point à prendre en compte lors des discussions.💬

👫En cas de divorce par consentement mutuel, le sort des stock-options doit être réglé par les parties dans la convention de divorce. C'est un élément clé de la négociation.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Nous sommes là pour vous aider.🤝

16/05/2024

De l'importance de la signature de la fiche patrimoniale avant le cautionnement dans le cadre d'un engagement envers un créancier professionnel

La Cour de cassation souligne que la fiche patrimoniale de la caution doit impérativement être signée avant la souscription du cautionnement. Cela permet au créancier professionnel d'évaluer correctement la disproportion de l'engagement par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution. Une fiche signée après coup ne saurait être prise en compte, renforçant ainsi la protection de la caution.

- La fiche patrimoniale doit être signée avant le cautionnement.
- Depuis 2022, un cautionnement disproportionné peut être réduit.
- Les banques doivent enquêter sur la situation financière de la caution avant l'engagement.

Cette décision marque un tournant dans la pratique des cautionnements et rappelle l'importance de la préparation et de la conformité dans les transactions financières. Elle met également en évidence le devoir d'information et de vérification préalable du créancier professionnel.

La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu'elle a souscrit le cautionnement.

14/05/2024

🔍 Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation marque une évolution significative dans la gestion des partages judiciaires complexes.

Désormais, le juge peut renvoyer les parties devant un notaire pour l'instruction de leur dossier sans être accusé de déni de justice. Cette décision souligne l'importance de l'expertise notariale dans la liquidation-partage et vise à faciliter un déroulement plus efficace des opérations de partage.

- La Cour de cassation reconnaît l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage comme motif valable pour renvoyer les parties devant le notaire.
- Cette approche favorise le partage amiable en permettant une phase notariée où les parties sont invitées à produire des documents utiles.
- En cas de désaccords subsistants, c'est au tribunal qu'il revient de trancher, assurant ainsi que le juge conserve un rôle central dans la résolution des litiges.

Cette évolution jurisprudentielle reflète une tendance à la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en avant l'expertise notariale.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …

14/05/2024

La Cour de cassation a clarifié la notion d'accident au sens de la loi Badinter, soulignant qu'un événement ne peut être considéré comme tel s'il a été volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, faute de caractère fortuit.

Cette décision réaffirme l'application stricte et exclusive de la loi Badinter pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, excluant ainsi les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile.

Un cas particulier a été examiné où la simple volonté du conducteur de sortir de la route, sans intention spécifique de nuire à la passagère, n'a pas été reconnu comme un accident de la circulation au sens de cette loi. Cette interprétation stricte limite les possibilités d'indemnisation pour les victimes dans certains cas, où le comportement volontaire n'était pas destiné à causer un dommage. Toutefois, les victimes non indemnisables sous la loi Badinter peuvent se tourner vers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), bien que ce fonds n'offre une indemnisation intégrale que pour les atteintes graves à la personne.

Civ. 2e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 21-22.319

07/05/2024

🏡 Une nouvelle loi encadre désormais les troubles anormaux de voisinage en y apportant des précisions et des limites claires !

C'est une évolution notable pour les propriétaires, locataires, et exploitants concernés.

- L'introduction d'un nouvel article 1253 au Code civil établit une responsabilité de plein droit pour les troubles anormaux de voisinage, tout en posant des conditions spécifiques pour limiter cette responsabilité.
- Pour les activités agricoles, des exonérations supplémentaires ont été ajoutées, soulignant l'importance de la conformité réglementaire sans modifications substantielles de l'activité.
- Le rôle du juge est crucial dans l'appréciation de l'aggravation du trouble anormal de voisinage, ce qui pourrait mener à un contentieux important.

Cette loi représente un équilibre entre la protection contre les nuisances et le respect des activités légitimes préexistantes. Elle illustre également l'importance de la mise en conformité et du dialogue entre voisins pour prévenir les litiges.

La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.

02/05/2024

L'annulation d'un testament pour insanité d'esprit nécessite une preuve solide au moment de sa rédaction ! 📜

Dans une décision, la Cour de cassation a rappelé l'importance de la preuve de l'insanité d'esprit pour annuler un testament. Cette affaire met en lumière les critères précis et les preuves nécessaires pour établir l'insanité d'esprit d'un testateur, et les erreurs à éviter pour ceux qui contestent la validité d'une libéralité.

📌 La loi exige que la personne soit saine d'esprit pour effectuer une libéralité, avec une preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte.
📌 Les juges peuvent prononcer la nullité d'un testament en se basant sur l'état habituel de démence du testateur, inversant la charge de la preuve au bénéficiaire de la libéralité.
📌 L'insanité d'esprit peut être prouvée par tous moyens, tant intrinsèques qu'extrinsèques à l'acte contesté.

Cette décision souligne l'importance de la rigueur et de la précision dans la contestation de la validité d'un testament. Elle rappelle également l'importance de consulter des références fiables pour comprendre pleinement les implications légales de telles actions.

Sont impropres à caractériser l’insanité d’esprit du de cujus au moment de tester des modèles d’actes par des tiers, révélateurs de sa vulnérabilité supposée, un certificat médical attestant d’un AVC passé inaperçu plus d’un an après, plus des coquilles dans son …

30/04/2024

📜 Un décret publié le 21 avril 2024 modifie les conditions d'accès à certaines aides sociales en France. Dès 2025, il faudra justifier de neuf mois de résidence sur le territoire français pour en bénéficier.

Le décret vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale, un enjeu majeur pour la protection sociale française. Les prestations familiales et le minimum vieillesse sont directement concernés par cette modification.

Pour les aînés bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les familles recevant des allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire, cette mesure pourrait avoir un impact significatif.

D. n° 2024-375, JO 23 avr. 2024, JO 25 avr.

26/04/2024

🔍 La loi 2024-364 du 22 avril 2024 apporte des changements concernant les droits à congés payés pendant un arrêt maladie

- La reconnaissance des périodes d'arrêt maladie ou d'accident comme du travail effectif pour l'acquisition de congés payés, alignant ainsi le droit français sur le droit européen.
- Une obligation pour les employeurs d'informer les salariés de leurs droits à congés payés suite à un arrêt maladie dès la reprise du travail.

📌 Points clés à retenir :
- Les arrêts pour maladie ou accident, professionnels ou non, ouvrent droit à des congés payés.
- La loi instaure un droit à 2 jours ouvrables de congé par mois d'absence pour les arrêts non professionnels, jusqu'à 24 jours par période de référence.
- Introduction d'une période de report de 15 mois pour les congés non pris, extensible par accord.

Cette législation marque un tournant important dans la gestion des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie, assurant une meilleure protection des travailleurs.

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la …

17/04/2024

Grecco : préconisations concernant la cession de parties communes spéciales bâties 🏢

Le Grecco souligne l'importance de distinguer les parties communes générales des spéciales, ces dernières étant affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires uniquement. La cession de ces espaces pose des questions pratiques et juridiques délicates : qui a le droit de décider de la cession, que cède-t-on exactement, et quelles sont les modalités et conséquences de cette cession ? En réponse, le Grecco propose une modification législative visant à simplifier le processus de décision et de modification des charges consécutives à la cession, en impliquant uniquement les copropriétaires concernés par ces parties communes spéciales.

Cette initiative du Grecco vise à faciliter la gestion des copropriétés en apportant des clarifications bienvenues sur la cession de parties communes spéciales bâties. Elle propose des solutions pragmatiques pour harmoniser les pratiques et assurer une gestion plus équitable et transparente des espaces partagés.

Ainsi, les préconisations du Grecco représentent une avancée significative dans le droit de la copropriété, offrant un cadre plus clair pour les cessions de parties communes spéciales.

Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024

12/04/2024

Évaluation de l'ancienneté de l'employé

L'évaluation de l'ancienneté est fondamentale pour établir le droit à une indemnité de licenciement. Si une convention collective ou un accord prévoit des conditions plus avantageuses que celles de la loi, celles-ci doivent être appliquées, à condition de comprendre comment elles s'appliquent.

Dans un cas où un employé s'est vu refuser l'indemnité conventionnelle de licenciement au profit de l'indemnité légale, sous prétexte qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'ancienneté requise d'un an, car il avait été embauché le 1er mars 2017 et licencié le 28 février 2018, une année non bissextile.

Cependant, les juges ont statué que l'employé avait bien complété une année d'ancienneté et avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Il est à noter que la situation aurait été différente si le licenciement avait eu lieu durant une année bissextile, qui inclut un 29 février.

Source : Cour de cassation, Pourvoi n° 22-23.298, 27 mars 2024