C. Lubac Avocat

07/01/2025

Alors que nous entamons une nouvelle année, je tiens à vous adresser mes vœux les plus sincères de succès et d’épanouissement, tant sur le plan professionnel que personnel.

J'ai choisi de partager cette vidéo en story car comme dans le rugby et le sport en général, le parcours entrepreneurial est une véritable épreuve de force, exigeant persévérance, résilience, discipline et esprit d’équipe. Chaque défi rencontré, chaque obstacle surmonté vous rapproche de vos objectifs, même lorsque le chemin semble difficile.

✨ Résilience, croire, agir. ✨ Ce sont les mots d’ordre pour relever les défis et transformer les doutes en opportunités. C’est souvent dans l’inconfort que l’on puise la force nécessaire pour avancer.

Ces valeurs sportives sont également au cœur de ma façon de travailler. Mon cabinet fonctionne comme une équipe soudée : avec rigueur, engagement et une vision partagée de la réussite, je suis à vos côtés pour vous accompagner dans vos combats entrepreneuriaux. Ensemble, nous pouvons transformer chaque défi et marquer des essais décisifs pour faire avancer votre entreprise.

Alors, pour cette année 2025, je vous souhaite, comme à moi-même, de continuer à avancer, même lorsque le chemin semble escarpé. Comme le montre cette vidéo, gardons en tête que chaque pas compte et que nos rêves méritent qu’on ne lâche rien 🚀🚀🚀.

A tous, Bonne année 2025 🎉🎉, pleine de réussite, de croissance 🚀 et de belles collaborations 🤝!

28/11/2024

Contrat de sous-traitance vs Contrat de prestation de services

💼 Cas client :
Aujourd’hui, j’ai eu l’occasion d’intervenir pour un prestataire de services confronté à une question délicate. Il devait formaliser une collaboration avec un autre prestataire de service pour la réalisation d'une prestation pour son client, mais un doute subsistait : fallait-il signer un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestation de services ? 🤔

Après analyse, nous avons identifié la nature exacte de la mission et son niveau d’autonomie. Cela a permis de sécuriser juridiquement leur relation tout en respectant les obligations légales propres à chaque type de contrat.

Dans son cas la rédaction d'un contrat de sous-traitance était le plus adapté.

🔍 Comprendre les différences clés

👉 Nature et objet

Sous-traitance : Exécution d’une partie des obligations du donneur d’ordre dans le cadre d’un projet spécifique.

Prestation de services : Une mission indépendante, externalisée pour combler un besoin précis (souvent en raison d’un manque de compétences internes).

👉 Relation avec le client

Sous-traitance : Le sous-traitant suit généralement les directives strictes du donneur d’ordre.

Prestation de services : Le prestataire agit de manière autonome pour atteindre les résultats convenus.

🔔Le saviez-vous ? Bien choisir entre ces deux contrats peut éviter bien des litiges et protéger vos intérêts.

📩 Besoin d’un accompagnement pour vos contrats ? Contactez moi !

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Intervention dans toute la France

26/09/2024

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire et quelles sont ses implications pour les locataires et les bailleurs ?

Le bail dérogatoire permet de déroger aux dispositions des baux commerciaux, mais il existe des conditions spécifiques à respecter. Si le locataire reste dans les lieux après l'expiration du bail et que le bailleur n'a pas manifesté son opposition dans le mois suivant, un nouveau bail commercial peut être formé.

Les points clés à retenir :
- Le bailleur doit manifester sa volonté de ne pas poursuivre le bail avant ou dans le mois suivant l'expiration.
- Le maintien dans les lieux par le locataire, sans opposition claire du bailleur, peut entraîner la formation d'un nouveau bail commercial.
- Un délai de grâce accordé par le bailleur pour organiser le départ du locataire ne constitue pas une prorogation du bail.

En conclusion, la vigilance est de mise pour les bailleurs afin d'éviter la transformation d'un bail dérogatoire en bail commercial.

L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.

23/09/2024

La clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle permet de saisir le juge en cas de désaccord sur le recours à l'arbitrage. Cette flexibilité est illustrée par une charte-partie entre les sociétés A et B, où le tribunal de commerce de Paris peut être saisi si l'une des parties n'est pas d'accord avec l'arbitrage. 🤝

Le principe compétence-compétence ne s'applique pas automatiquement dans ce contexte. Par exemple, le silence de la société B à la mise en demeure de la société A a été interprété comme un désaccord, justifiant ainsi la saisine du tribunal de commerce de Paris. Cette clause permet donc de contourner des situations où l'arbitrage pourrait être inefficace ou re**rdé.

La cour d'appel de Paris a confirmé que le tribunal de commerce de Paris n'avait pas commis d'excès de pouvoir en se déclarant compétent.

Source : CA Paris 21-5-2024 n° 23/16776

19/09/2024

À partir du 24 octobre 2024, les nouveaux Plans d'Épargne Retraite (PER) devront inclure une part minimale d'actifs non cotés, tels que des fonds de private equity ou de dette privée. Cette nouvelle obligation vise à diversifier les investissements et à offrir de nouvelles opportunités de rendement.

Les proportions minimales de non coté varient selon le profil de risque et la durée restante avant la retraite. Par exemple, pour une gestion pilotée prudente, la part minimale est de 2% à 6% selon le nombre d'années avant la retraite. Les PER souscrits en entreprise bénéficient d'une dérogation jusqu'au 30 juin 2026 pour atteindre ces proportions. 📊

Cette réglementation soulève des questions sur la qualité et le rendement des investissements en non coté, comparés aux fonds actions cotées.

11/09/2024

Le juge du surendettement peut ignorer le droit de gage des créanciers pour redresser la situation d'un débiteur.

Dans une récente décision, la Haute cour a rappelé que le juge du surendettement dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Cela signifie qu'il peut prendre des mesures pour aider un débiteur à se redresser, même si cela implique un traitement inégalitaire entre les créanciers.

Un cas notable concerne un particulier dont la commission de surendettement a décidé de rééchelonner la dette sur 84 mois et d'effacer totalement d'autres créances. Un établissement bancaire a contesté cette décision, invoquant une violation des articles L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil.

Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement

06/09/2024

Les anciens associés de société civile sont-ils toujours responsables des dettes sociales après la cession de leurs parts ?

Lorsqu'un associé quitte une société civile, il peut rester tenu des dettes sociales contractées avant son départ. La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions sous lesquelles les créanciers peuvent poursuivre les anciens associés.

- Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société avant de se tourner vers les anciens associés.
- Les dettes exigibles avant la cession des parts restent à la charge des anciens associés.
- Les dettes devenues exigibles après la cession des parts incombent aux nouveaux associés.

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

30/08/2024

LEP : baisse du taux depuis le 1er août

Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) a été abaissé de 5 % à 4 % à partir du 1er août 2024, conformément à un arrêté du 25 juillet 2024. Ce livret, destiné aux personnes ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains plafonds, reste une option d’épargne réglementée et sécurisée. 📉

Pour rappel, le LEP est accessible aux résidents fiscaux français de plus de 18 ans. Cette baisse de taux, bien que notable, maintient le LEP comme un choix attractif pour les épargnants cherchant à sécuriser leurs économies tout en bénéficiant d’un rendement supérieur à celui du livret A.

Cette modification de taux s'applique pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025.

Référence : A. 25 juill. 2024, NOR : ECOT2420223A, JO 31 juill.

27/08/2024

Les pénalités de re**rd et les intérêts légaux de re**rd ne peuvent pas être cumulés ! Cette règle, prévue par le Code de commerce, est essentielle pour les transactions commerciales.

Les pénalités de re**rd, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont considérées comme des intérêts moratoires. Elles ont la même nature que les intérêts légaux de re**rd prévus par le Code civil, visant tous deux à réparer le préjudice causé par le re**rd de paiement.

En conséquence, ces pénalités ne peuvent pas être additionnées aux intérêts légaux de re**rd. Cette règle permet d'éviter une double sanction pour le débiteur en re**rd.

Il est important pour les entreprises de bien comprendre cette disposition afin de gérer efficacement leurs transactions et éviter des complications juridiques.

Référence : Cass. com. 24-4-2024 n° 22-24.275 F-B

22/08/2024

Crédit à la consommation : la banque ne peut obtenir la restitution du capital prêté lorsque le vendeur est devenu insolvable

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire complexe impliquant des contrats de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit. Dans ces cas, les emprunteurs n'ont pas été tenus de restituer le capital prêté lorsque le vendeur est devenu insolvable, en raison de la faute de la banque.

⚖️ Les juges ont été saisis car les emprunteurs ont contesté la validité des contrats de vente et de crédit, arguant que la banque avait libéré les fonds sans vérifier la réalisation complète des prestations. Cette négligence a conduit à des préjudices pour les emprunteurs, notamment l'impossibilité de récupérer le prix de l'installation auprès du vendeur en liquidation judiciaire.

🔍 Cette décision modifie significativement la responsabilité des banques dans la vérification des contrats de crédit. Désormais, elles doivent s'assurer de la conformité des prestations avant de libérer les fonds, sous peine de perdre leur droit à la restitution du capital prêté.

Source : Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-12.122, n° 23-11.751, n° 22-24.754

19/08/2024

Affichage du permis de construire : un élément essentiel

L'affichage du permis de construire est une étape incontournable, non seulement pour sa visibilité mais aussi pour des raisons juridiques. En effet, c'est cet affichage qui déclenche le délai de recours des tiers, lequel est de deux mois. Pour être effectif, cet affichage doit être continu et respecter des conditions strictes : visibilité depuis la voie publique, dimensions adéquates et informations précises sur le panneau.

Le respect de ces conditions d'affichage est important. Un affichage interrompu peut annuler le délai de recours et exposer votre projet à des contestations ultérieures. De plus, un arrêt du Conseil d'État a clarifié que la mention d'un changement de destination n'est pas requise sur le panneau, simplifiant ainsi les démarches pour les porteurs de projet. Pour garantir la régularité de l'affichage, il est conseillé de faire appel à un huissier pour trois constats : au début, au milieu et à la fin de la période d'affichage.

En conclusion, l'affichage du permis de construire est une formalité à ne pas négliger, car elle joue un rôle déterminant dans la sécurisation juridique de votre projet.

Source : CE, 14 novembre 2023, req. n° 475258.

15/08/2024

Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la responsabilité des parties au contrat à l'égard des tiers. Ce jugement apporte des éclaircissements importants sur l'application des clauses limitatives de responsabilité.

📌 Voici les points essentiels de cet arrêt :
- Le tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel.
- Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être opposées aux tiers.
- Cette décision marque une évolution significative de la jurisprudence depuis 2006.

Ce tournant jurisprudentiel suscite de nombreux débats et questionnements sur la réparation intégrale des préjudices.

Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité