Scp Dablemont & De Blandère - Notaires

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Notre étude est à votre service pour répondre à toutes vos questions juridiques notamment sur le droit de la famille et la gestion du patrimoine, le droit immobilier, le droit des entreprises et des sociétés, le droit rural.

10/07/2024

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 23-11.053

04/07/2024

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal

27/06/2024

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

19/06/2024

À l'approche des JO, certains bailleurs feraient un mauvais usage du bail mobilité

18/06/2024

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de

13/06/2024

Biens immobiliers : élargissement de l’obligation d’information du risque de feu de forêt

11/06/2024

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de soli...

05/06/2024

Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez ...

29/05/2024

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, d...

28/05/2024

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2024, n°24-40.001

22/05/2024

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial

16/05/2024

Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adresse

21, Rue D'Ardelay
Les Herbiers
85500

Téléphone

+33251910048

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