LDO Notaires - Maître Nelly Aulino et Maître Romy Charbonnier

27/03/2026

✅ Elle vise à faciliter la vente d'un bien en indivision, à simplifier le règlement des partages judiciaires, et à obliger l'administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires pour identifier et acquérir les biens immobiliers abandonnés ou sans maître.
💡 Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée par le Parlement.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale

05/03/2026

Fraude au faux RIB : la banque qui rédige l'ordre de virement engage sa responsabilité contractuelle (Cass. com., 4 mars 2026). Par Mikaël Le Bot, Avocat.: Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ? La réponse est désormais clairement non — et ses conséquences pratiques sont considérables. (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-11.959) I. Les faits : quand le conseiller bancaire rédige l'ordre à la place du client. Pour bien mesurer la portée de cet (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-rib-banque-qui-redige-ordre-virement-engage-responsabilite,56441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TRK1XV

16/02/2026

14/02/2026

19/12/2025

02/10/2025

📜 Un testament bien rédigé, c’est bien plus qu’un simple document : c’est un moyen de protéger vos proches de potentiels conflits.

👨‍⚖️Chez LDO Notaires, nous vous accompagnons pour rédiger un acte clair, équilibré et conforme à la loi.

Si vous avez besoin de renseignements, contactez-nous !
➡️ https://ldoaulinotissot.notaires.fr

01/10/2025

👪 Vendre un bien à un membre de sa famille : attention aux idées reçues !

C’est une situation assez fréquente : vendre une maison ou un appartement à un enfant, un frère, une nièce, etc. Et souvent, on pense que "c’est plus simple" ou "qu’on peut fixer le prix comme on veut".

En réalité, ces ventes sont encadrées et demandent autant de rigueur qu’une vente classique :
▪️ Prix de vente : Un prix trop avantageux peut être interprété comme une donation déguisée, avec un risque de redressement fiscal.
▪️ Équité successorale : Si le bien est vendu à l’un de vos héritiers, cela peut créer un déséquilibre que la loi ne reconnaît pas d’office.
▪️ Transmission anticipée : Une vente peut être intégrée à une stratégie patrimoniale, mais elle doit être bien documentée (testament, donation-partage, etc.).

🎯 Avant d’enclencher une vente familiale, mieux vaut prendre le temps d’en discuter avec un notaire.

📩 Parlons de votre projet si vous envisagez une vente à un proche.
➡️ https://ldoaulinotissot.notaires.fr

30/09/2025

📜 Et si vos petits-enfants pouvaient recevoir une partie de votre patrimoine aujourd’hui sans déséquilibrer la succession ?

C’est tout l’enjeu de la donation-partage transgénérationnelle.

En intégrant vos petits-enfants dans l’acte de donation, avec l’accord de leurs parents (vos enfants), vous :
✔ transmettez de manière anticipée,
✔ réduisez les tensions successorales futures,
✔ optimisez les abattements fiscaux sur plusieurs générations.

📚 Un cadre juridique, à manier avec précaution :
▪️ Consentement des enfants requis,
▪️ Rédaction claire de l’acte notarié

🎯 Chez LDO Notaires, nous vous aidons à faire les bons choix, au bon moment, pour une transmission alignée avec vos valeurs et vos objectifs familiaux.

26/09/2025

📜 Succession : suis-je responsable des dettes du défunt ?

C’est une question que se posent de nombreux héritiers.
Et la réponse est simple : vous avez le choix.

En tant qu’héritier, vous avez 3 options :

1️⃣ Accepter purement et simplement : vous héritez de tout, mais aussi des dettes.
2️⃣ Accepter à concurrence de l’actif net : vous acceptez à condition que les dettes n’excèdent pas ce que vous recevez.
3️⃣ Refuser la succession : vous n’héritez de rien, mais vous êtes totalement protégé.

✨ Chez LDO Notaires, nous accompagnons les familles pour :
▪️ Évaluer précisément l’actif et le passif
▪️ Clarifier les implications de chaque option
▪️ Rédiger les actes nécessaires, dans les délais impartis

🎯 Objectif : prendre une décision en toute connaissance de cause, sans stress ni précipitation.

25/09/2025

🏡 Résidence secondaire en indivision : comment éviter les conflits familiaux ?

Une maison de famille peut être transmise aux enfants, et rapidement, les désaccords arrivent :
▪️ Un veut la louer, l’autre jamais.
▪️ L’un fait les travaux, l’autre ne participe pas.
▪️ Et pour les frais ? Tout le monde ne voit pas les choses de la même manière.

Bienvenue dans l’indivision !

👉 Ce régime juridique, courant en cas de succession, signifie que chaque héritier détient une part du bien. Mais sans règles claires, la situation peut vite se bloquer.

💡 Nos conseils pour maintenir la paix (et garder la maison) :
▪️ Fixer des règles d’usage et d’entretien par écrit
▪️ Signer une convention d’indivision pour encadrer la gestion
▪️ Ou encore sortir de l’indivision de façon anticipée, en toute transparence

✨ Une indivision à gérer ? Parlons-en. Chez LDO Notaires, on vous aide à anticiper, structurer et préserver les relations familiales.

24/09/2025

🧾 Changer de nom de famille : une démarche sensible, à bien encadrer !

Depuis mars 2022, la loi facilite les demandes de changement de nom, qu’il s’agisse d’adopter le nom d’un parent, de rompre avec une histoire difficile, ou de rétablir un équilibre familial.

Voici ce qu’il faut savoir 👇

1️⃣ Dans quels cas peut-on changer de nom ?
▪️ Choisir de porter le nom de l’autre parent ou des deux
▪️ Éviter un nom difficile à porter (harcèlement, histoire familiale…)
▪️ Revendiquer une appartenance affective (beau-parent, grand-parent, etc.)

2️⃣ Procédure
▪️ Démarche simple à la mairie si vous changez pour le nom de l’un ou des deux parents
▪️ Pour d’autres cas, une demande motivée auprès du Ministère de la Justice est requise
▪️ Le notaire peut vous aider à structurer votre dossier et anticiper les conséquences juridiques

3️⃣ Pourquoi se faire accompagner ?
▪️ Le changement impacte votre état civil, vos enfants, vos documents, et parfois même vos droits successoraux
▪️ Le notaire est un acteur de confiance pour sécuriser la démarche et vous conseiller avec neutralité