Catherine Bourguès Avocat I Conseil

24/04/2026

30 ans : c’est le délai de droit commun pour former une tierce opposition contre un jugement d’adoption ⏱️

Par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.881), la Cour de cassation retient l’article 586 du code de procédure civile : trente ans à compter du jugement, sauf disposition spéciale. Elle écarte le délai de dix ans des articles 321 et 324 du code civil, limité aux jugements de filiation du titre VII.

La méthode est centrale : vérifier d’abord si le droit de l’adoption prévoit une règle spéciale (art. 353-2 C. civ. sur le dol ou la fraude), puis, pour le délai, appliquer le livre Ier du code de procédure civile, « dispositions communes à toutes les juridictions ».

Pour sécuriser un dossier, trois réflexes :
• qualifier la matière exacte du jugement (filiation / adoption) ;
• rechercher un délai spécial et sa source ;
• fixer le point de départ et conserver les pièces utiles.

13/04/2026

Une clause “charges du mariage sans reddition des comptes” n’est pas neutre. ⚠️

Si elle est qualifiée d’irréfragable, la discussion sur une surcontribution devient juridiquement impossible, y compris après un décès. 🧾

Avant signature, vérifiez :
🏠 le caractère familial du bien concerné.
🧾 la nature du financement : revenus ou capital.
⚖️ la rédaction : présomption simple ou irréfragable, et exceptions.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.

10/04/2026

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 organise un pilotage plus structuré du règlement amiable dans les juridictions. 📌

Au tribunal judiciaire comme à la cour d’appel, une fonction de magistrat coordonnateur de l’amiable est créée, avec une désignation après avis des assemblées du siège, et une application immédiate au 14 février 2026, ce qui implique parfois une réunion extraordinaire. 🗓️

Ses missions couvrent notamment :
• l’animation de la conciliation et la gestion des candidatures des conciliateurs
• la coordination de la médiation, de la conciliation et des audiences de règlement amiable
• la production d’un rapport annuel et le développement d’outils d’évaluation de l’activité amiable

Le statut des conciliateurs de justice est modernisé : compatibilité confirmée avec la médiation de la consommation, mobilité de ressort facilitée, et nouvelles obligations de formation organisées par l’ENM, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Pour les praticiens, l’enjeu est d’anticiper l’organisation locale, les circuits de désignation et les attendus de suivi de l’activité.

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !

07/04/2026

Clause d’expertise amiable : un rapport peut suffire

La clause d’expertise amiable est une stipulation imposant, avant tout procès, le recours à un expert désigné d’un commun accord pour éclairer un différend technique.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat et par un expert choisi conjointement. Elle maintient, à l’inverse, le principe selon lequel une expertise amiable « classique » ne suffit pas, à elle seule, à emporter la conviction du juge.

En pratique, la clause devient un levier probatoire et un outil de stratégie contentieuse : son non-respect peut entraîner une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le débat sur le procès équitable reste encadré par le contradictoire (art. 16 CPC) et l’article 6 § 1 de la CEDH.

Cette solution renforce la portée procédurale des stipulations contractuelles et clarifie la valeur du rapport issu de l’expert commun.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

03/04/2026

Mariage entre alliés en ligne directe : l’annulation reste conforme à la CEDH

Un mariage avait été célébré entre un parâtre et son ex-belle-fille.
Contestée, cette union a finalement été annulée.

La Cour de cassation confirme que cette annulation ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle réaffirme ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe conserve toute sa portée.

Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386

01/04/2026

📌 Déclaration d’appel : viser un “rejet balai” sans tomber dans la nullité

🧾 En appel, tout se joue dans la déclaration. Les chefs critiqués doivent être identifiables, sans tomber dans un formalisme inutile. Un “rejet balai” (“toutes autres demandes”) peut être attaqué sans recopier mot pour mot le dispositif, si l’on comprend clairement ce qui est contesté.

⚖️ Ici, les juges ont été saisis car des intimés demandaient la nullité de la déclaration d’appel. Ils soutenaient que l’acte ne visait aucun chef du jugement, puisque la déclaration détaillait des demandes rejetées (dommages-intérêts, 50 000 €) au lieu de reprendre la formule “toutes autres demandes”.

📄 La décision rappelle qu’énumérer les demandes rejetées par le chef “balai” suffit. Si le jugement rejette “toutes autres demandes”, l’appelant peut préciser les chefs de demande concernés. L’effet dévolutif reste déterminable. En pratique, sécuriser la rédaction dès l’acte évite des incidents coûteux. Un regard juridique en amont peut faire gagner du temps sur la suite du dossier.

🧷 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026.

30/03/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

27/03/2026

Vous pensez que tout bascule dès que les effets du divorce sont reportés dans le passé ? ⚖️

La réalité est plus nuancée. Certaines décisions judiciaires continuent de produire leurs effets.
Un rappel utile pour éviter les faux raisonnements juridiques.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 24-16.630

23/03/2026

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation confirme qu’un placement (C. civ., art. 375 et 375-3) dépend d’abord de l’existence d’un danger, même en l’absence de carence parentale.

Elle retient une appréciation « objectivée » du danger, centrée sur la situation concrète de l’enfant :

• le danger s’apprécie indépendamment de ses causes
• l’épuisement parental peut suffire, s’il rend les parents incapables d’assurer les besoins quotidiens
• la gravité des troubles du mineur et la protection à apporter guident l’analyse

Cette grille de lecture a un effet direct sur les dossiers où la difficulté principale vient d’un besoin médico-social non couvert : la mesure d’assistance éducative peut être confirmée si le retour au domicile réexpose le mineur à un danger, même si l’inadaptation des solutions disponibles est discutée.

Côté pratique, l’enjeu est la preuve : éléments cliniques, incidents, retentissement familial, démarches réalisées pour trouver une prise en charge, et adéquation du lieu d’accueil au besoin de protection 📝

L’objectivation de la notion de danger en assistance éducative, palliatif aux carences de l’État, une fausse bonne idée !