29/10/2025
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, longtemps ancrée dans la jurisprudence, bénéficie désormais d'une reconnaissance légale avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.
Cette loi vise à réduire les contentieux de voisinage, particulièrement en zone rurale, tout en adaptant le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Elle s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2021-85 du 29 juin 2021 dite « loi Maurice », visant à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
Pour mieux comprendre cette évolution, il est essentiel de revenir sur les fondements de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, son nouveau cadre légal et ses implications pratiques.
La théorie des troubles anormaux du voisinage, issue de la jurisprudence, repose depuis longtemps sur un fondement autonome consacré par la Cour de cassation, qui affirme le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n°84-16.379).
De manière générale, la cohabitation entre voisins entraîne des nuisances (olfactives, sonores ou visuelles) que chacun doit tolérer. Cependant, lorsque ces nuisances dépassent les désagréments ordinaires du voisinage et deviennent anormales, l’auteur du trouble peut être contraint d’indemniser son voisin.
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui ne nécessite pas la preuve d’un comportement fautif de l’auteur du dommage.
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, longtemps ancrée dans la jurisprudence, bénéficie désormais d'une reconnaissance légale avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.
