Mathieu Victoria Avocat

21/10/2022

Le.cabinet à obtenu à nouveau la suspension de la chasse au tetras lyre dans le département des Alpes de Haute Provence, en raison de l'absence de garantie quant à l'état de conservation de l'espèce

ENVIRONNEMENT / La décision a été prise par le tribunal administratif de Marseille le 5 octobre 2022

21/10/2022

Le Cabinet obtient à nouveau, comme en 2021, la suspension des arrêtés autorisant la chasse dite traditionnelle des alouettes aux filets (pantes) et aux matoles dans le sud ouest, en raison du défaut de démonstration de l'absence d'alternatives satisfaisantes et de l'insuffisant sélectivité de ces méthodes de chasse, conditions exigées par l'article 9 de la directive oiseaux.

Saisi il y a quelques jours par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend aujourd’hui les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 par le ministre ...

18/07/2022

Le cabinet obtient auprès du tribunal administratif de la Guyane l'annulation du permis de construire de la centrale électrique du Larivot, en raison de la méconnaissance des dispositions de la loi Littoral, le site retenu constituant un espace naturel remarquable du Littoral

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane, l’Etat et la collectivité territoriale de Guyane ont arrêté le projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit du Larivot. Cette nouvelle cen...

28/04/2022

Le Cabinet obtient l'annulation de l'autorisation environnementale de la centrale thermique du Larivot, à Matoury, en Guyane, au motif de la méconnaissance de l'article L411-2 du code de l'environnement, des lors que l'absence d'alternatives satisfaisantes, notamment au niveau du site d'implantation, n'est pas établie par l'Etat et l'exploitant EDF-PEI.

L’autorisation environnementale délivrée par l’Etat pour la construction de la Centrale thermique du Larivot a été annulée par le tribunal administratif. Les juges ont suivi l’avis du rapporteur publi

06/04/2022

Le Cabinet obtient l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine maritime autorisant le prélèvement supplémentaire de 850 renards par les lieutenants de louveterie en 2020, au motif de la violation de l'article L427-6 du code de l'environnement, en raison, pour résumer, de l'absence de preuve de la dynamique et de l'importance des populations de renards dans le département, de l'absence de preuve de dégâts aux élevages avicoles et sur les populations de perdrix grises du département.

Justice. Deux ans après avoir pris un arrêté visant à éradiquer des Goupils en Seine-Maritime, le préfet le voit annulé par le tribunal administratif de Rouen. Et ce n’est pas la première fois…

05/01/2022

ACTU : Suivant deux arrêts du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021, le Cabinet obtient l'annulation des derniers arrêtés autorisant la chasse de la tourterelle des bois.

Par deux décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé les arrêtés qui avaient autorisé la chasse à la tourterelle des bois les années précédentes. Ces deux textes avaient fixé des quotas maximaux de 18 000 et 17 460 spécimens pou...

22/12/2021

Suivant ordonnance de référé du 14 décembre 2021, le Cabinet a obtenu la suspension de la chasse du pigeon à cou rouge en Guadeloupe, en raison de l'absence d'éléments fiables sur l'état de la population de l'espèce (application du principe de précaution) et de la faible pression de contrôle sur le territoire.

28/10/2021

ACTU : Le Cabinet obtient, suivant deux ordonnances du Tribunal administratif de Marseille des 14 et 22 octobre 2021, la suspension des décisions autorisant la chasse de l'espèce Tétras lyre dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes pour la saison de chasse 2021.

À noter que c'est la 3ème fois que le cabinet obtient la suspension de la chasse du Tétras lyre dans les Hautes-Alpes.

https://paca.lpo.fr/association-protection-nature-lpo-paca/toute-l-actualite/actualite/13296-la-chasse-du-tetras-lyre-suspendue-pour-la-troisieme-fois-par-le-juge-des-referes-dans-les-hautes-alpes

https://paca.lpo.fr/association-protection-nature-lpo-paca/toute-l-actualite/actualite/13269-chasse-au-tetras-lyre-dans-les-alpes-de-haute-provence-fin-de-la-partie?fbclid=IwAR2D9mVZEgbIcYXB8AoksbE6XVAKY200Z7K329Gu8u65zy0VHIZ_I4ZobwQ

Par un jugement en référé datant du 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Marseille vient de suspendre la chasse au Tétras lyre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

25/10/2021

ACTU : Après l'annulation des arrêtés 2020, le Cabinet obtient la suspension des arrêtés autorisant pour la saison de chasse 2021-2022 les chasses traditionnelles de l'alouette des champs aux pantes (filets) et à la matole (piège trappe) dans le Sud-Ouest de la France, du vanneau huppé et du pluvier doré aux tenderies (filets) dans les Ardennes, des grives et des merles aux tenderies (lacets) également dans les Ardennes.

Le Cabinet assiste et représente la LPO dans le cadre des contentieux initiés devant le Conseil d'Etat relativement aux chasses traditionnelles.

Malgré la décision pourtant claire du Conseil d'Etat du 6 août 2021, déclarant illégale les arrêtés du 17 août 1989 autorisant les chasses traditionnelles en France, le Ministère de la Transition écologique a pris le risque de sortir de nouveaux arrêtés en date du 12 octobre 2021 autorisant ces chasses pour la saison 2021-22, toujours sur la base de ces arrêtés du 17 août 1989 illégaux.

Le Conseil d'Etat ne manque pas de le relever et suspend l'exécution de ces arrêtés.

Ci-après le CP du Conseil d'Etat:

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conse...

07/10/2021

Le Cabinet vient d'obtenir, suivant ordonnance du Tribunal administratif de la Martinique, 4 octobre 2021, la suspension de la chasse de 8 espèces d'oiseaux en Martinique pour la saison 2021-2022, en raison notamment de l'état de conservation des espèces concernées et de l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour encadrer leur chasse, au regard notamment du volume des prélèvements : moqueur corossol, pigeon à cou rouge, courlis corlieu, barge hudsonienne, becassin roux, pluvier bronzé, pluvier argenté, pigeon à couronne blanche.

Quelques semaines après notre victoire pour 3 oiseaux en déclin en Guadeloupe, la justice nous donne une nouvelle fois raison, cette fois en Martinique !

01/10/2021

Le Cabinet a l'honneur de figurer cette année au palmarès GQ France des 20 avocats qui font bouger les lignes.

Toujours aux côtés de mes clients pour la défense de l'environnement.