Avocat Aix-en-Provence - Elsa VALENZA - PÉNAL - CIVIL - POSTULATIONS

02/06/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été confirmés pour l’essentiel par la Cour d’appel de Paris en matière d’opérations d’initiés.

La preuve ne repose pas uniquement sur un élément direct. Un faisceau d’indices peut suffire : achats atypiques, liens professionnels, familiaux ou amicaux, circuit plausible de transmission et explications jugées insuffisantes. Autre point marquant, l’utilisation d’une recommandation ou d’une incitation peut être sanctionnée même sans transmission formelle de l’information privilégiée.

Sur les listes d’initiés, le message est tout aussi clair. Des erreurs qualifiées de formelles peuvent être retenues, même sans intention de contourner les règles. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 à 200 000 euros, mais l’exigence de traçabilité reste élevée.

En pratique, trois réflexes s’imposent : recenser sans délai les personnes ayant accès à l’information, horodater les accès utiles à chaque étape sensible et organiser une mise à jour documentée des listes et des recommandations internes pour les équipes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

27/05/2026

On entend encore que le recel suppose une « chose » et donc un support matériel. ⚖️

La chambre criminelle (18 févr. 2026) admet qu’une information peut suffire, dès lors qu’elle est le produit d’un crime ou d’un délit et qu’elle est exploitée en connaissance de cause. 🔍
La qualification se joue sur le profit retiré, pas sur la matérialité d’un document. 🚫

En pratique, sécurisez les circuits d’appels d’offres : traçabilité des sources, interdiction d’intégrer des “prix concurrents” invérifiables, gel immédiat de tout élément suspect. 📌
Dans vos équipes, qui a le pouvoir formalisé de bloquer une information dont l’origine est délictueuse ?
Chez Elsa Valenza Avocat Aix-en-Provence, l’analyse porte autant sur l’origine que sur l’utilisation effective de l’information.

📧 Contactez-nous par email [email protected].

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

21/05/2026

Clause d’expertise amiable : un rapport peut suffire

La clause d’expertise amiable est une stipulation imposant, avant tout procès, le recours à un expert désigné d’un commun accord pour éclairer un différend technique.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat et par un expert choisi conjointement. Elle maintient, à l’inverse, le principe selon lequel une expertise amiable « classique » ne suffit pas, à elle seule, à emporter la conviction du juge.

En pratique, la clause devient un levier probatoire et un outil de stratégie contentieuse : son non-respect peut entraîner une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le débat sur le procès équitable reste encadré par le contradictoire (art. 16 CPC) et l’article 6 § 1 de la CEDH.

Cette solution renforce la portée procédurale des stipulations contractuelles et clarifie la valeur du rapport issu de l’expert commun.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

18/05/2026

Divorce rétroactif ne veut pas dire vente annulée.

La Cour de cassation vient de rappeler un point clé en droit patrimonial de la famille :
le caractère rétroactif du divorce sur les biens des époux ne suffit pas à faire tomber une autorisation judiciaire de vendre obtenue pendant la procédure.

Dans cette affaire, un époux avait été autorisé par le juge à vendre seul un bien immobilier commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
Son ex-épouse contestait ensuite cette autorisation, au motif que le divorce avait pris effet rétroactivement à une date antérieure.

Réponse de la Cour : non. Cette rétroactivité ne prive pas de base légale l’autorisation rendue pendant l’instance.

👉 Une décision importante, qui sécurise les autorisations judiciaires obtenues en cours de procédure
👉 Une solution pragmatique, au service de la sécurité juridique
👉 Et un rappel utile : en matière patrimoniale, les effets du divorce peuvent soulever des articulations complexes entre régime matrimonial, indivision et pouvoirs des époux

Le droit de la famille ne se joue pas seulement au moment du jugement.
Il se joue aussi dans les effets, parfois rétroactifs, qu’il produit sur les actes passés pendant la procédure.

14/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

07/05/2026

La provocation au rodéo motorisé peut être punie deux fois plus sévèrement que le rodéo non aggravé ⚖️.

La décision du 3 mars 2026 confirme un point central : cette infraction est autonome. Une relaxe pour rodéo motorisé n’empêche donc pas une condamnation pour provocation. L’absence de preuve suffisante sur le rodéo lui-même ne ferme pas le dossier pénal 📌.

Autre enseignement concret : la provocation peut être retenue sans appel explicite à imiter. Diffuser des vidéos de conduite dangereuse en affichant de la fierté peut suffire, si les juges y voient une présentation favorable de ce comportement sur les réseaux sociaux 📱.

La bonne méthode consiste à traiter ces contenus comme un sujet de conformité : validation en amont, règles internes sur les publications sensibles et retrait rapide en cas de doute. Ce cadre réduit l’exposition pénale et clarifie les usages.

29/04/2026

Recherche de paternité : l’expertise biologique ne dépend pas d’adminicules

🧬 La Cour de cassation confirme qu’en matière de filiation, l’expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n’apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d’instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique.

⚖️ Les juges ont été saisis dans deux dossiers où les demanderesses sollicitaient une expertise afin d’établir la paternité du défendeur ou d’obtenir des subsides. Les cours d’appel avaient rejeté ces demandes en retenant l’absence de témoignages ou d’indices assez solides pour appuyer leurs prétentions.

📌 La décision apporte une clarification nette. Le manque d’adminicules ne constitue pas un motif légitime de refus, ce qui oblige à distinguer plus clairement la charge de la preuve et le droit d’obtenir une mesure utile à la manifestation de la vérité, point qui mérite une vigilance particulière dans ce type de contentieux.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

21/04/2026

Un jugement rendu en juin 2010 condamne une partie à verser 10 000 € de dommages et intérêts, puis des mesures d’exécution sont engagées à compter de septembre 2020.

La contestation se structure autour de deux points procéduraux : absence de preuve de signification dans les six mois (jugement prétendument non avenu) et prescription de l’exécution faute d’actes dans le délai de dix ans.

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la signification repose en principe sur la production de l’acte de commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet l’assimilation à un cas de force majeure lorsque l’acte est introuvable en raison de l’ancienneté du dossier et de transmissions successives, sans faute du créancier poursuivant.

Sur la prescription, elle distingue minorité et empêchement d’agir : si le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière. L’exécution engagée en 2020 après une majorité en 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir : sécuriser la traçabilité des notifications et calculer les délais en identifiant le bon régime (minorité ou empêchement légal). Retours d’expérience en commentaires bienvenus.

Preuve de la signification d’un jugement et délais de prescription : rappels de la Cour de cassation

16/04/2026

Sonorisation d’un véhicule : autorisation large et défense active exigée

La Cour de cassation confirme que l’autorisation de sonorisation peut couvrir l’ensemble des opérations nécessaires à son installation, y compris l’accès au véhicule.

Elle rappelle aussi un principe clé :
la nullité ne peut prospérer si la défense n’a pas activement sollicité les pièces manquantes.

Une décision à la croisée du formalisme et du pragmatisme.

Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.738

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.