Avocat Aix-en-Provence - Elsa VALENZA - PÉNAL - CIVIL - POSTULATIONS

16/10/2026

L’anonymat résiste au contradictoire, sous contrôle du juge

Le Conseil constitutionnel admet qu’une partie ignore l’identité réelle d’un témoin tout en maintenant l’exigence d’un procès respectueux des droits de la défense. La conciliation passe par le contrôle de l’utilisation de cette preuve.

La décision du 24 septembre 2026 valide l’article 656-1 du Code de procédure pénale en considérant que la protection des agents et des opérations de renseignement justifie la dissimulation de leur identité. Cette protection n’emporte toutefois aucune immunité probatoire : le contenu du témoignage demeure soumis à la discussion contradictoire et sa fiabilité doit être appréciée en tenant compte des limites résultant de l’anonymat.

La portée pratique est forte. Le juge ne peut traiter ce témoignage comme une déclaration ordinaire : il dispose de moyens de vérification et doit rechercher des éléments complémentaires, puisqu’une condamnation ne saurait reposer exclusivement sur les propos de l’agent.

L’anonymat est donc sécurisé, mais son exploitation probatoire reste strictement encadrée.

Source : Cons. const., 24 sept. 2026, n° 2026-1221 QPC.

14/10/2026

16 voix contre 1 : la CEDH confirme que l’autonomie parlementaire ne suffit pas lorsqu’une commission d’enquête ordonne une perquisition. ⚖️

La grande chambre admet qu’un État conserve une large marge d’appréciation pour définir et organiser ses commissions d’enquête. Mais cette marge se resserre lorsque des mesures coercitives visent des tiers et portent atteinte aux droits garantis par l’article 8.

Dans cette affaire, la Cour retient notamment l’ampleur du mandat, la saisie de données concernant plus de 6 000 personnes, l’absence de limites précises au pouvoir de perquisition et l’absence de contrôle préalable ou de recours effectif. 📄

Point opérationnel : une base légale accessible et prévisible ne suffit pas, à elle seule. Il faut aussi des garanties concrètes contre l’arbitraire, avant et après la mesure, surtout lorsque les données saisies sont sensibles et conservées durablement. 🔎

La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention

08/10/2026

En matière de vidéoprotection, un refus d’accès direct aux images ne fait pas obstacle, dans certains cas, à leur obtention par réquisition. 📌 La distinction est décisive : l’accès permanent par interconnexion obéit au code de la sécurité intérieure, alors que la remise d’images sur réquisition relève des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale.

Conséquence pratique : l’habilitation n’est pas exigée pour l’enquêteur qui reçoit les images requises. En revanche, la demande doit viser une personne en mesure de transmettre valablement les enregistrements, par exemple le responsable du système concerné.

Autre point utile : en chambre de l’instruction, une contestation fondée sur le contradictoire doit être réitérée après un renvoi si la pièce manque toujours au dossier. À défaut, le grief peut être considéré comme abandonné.

Deux réflexes ressortent : qualifier le mode d’accès aux images et renouveler expressément toute contestation procédurale.

Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

28/09/2026

En matière d’enquête AMF, on pourrait croire que la destruction d’un support de messagerie suffit à faire tomber la procédure. En réalité, la Cour d’appel de Paris retient une approche plus exigeante. ⚖️

Le point décisif n’est pas la destruction en elle-même, mais l’atteinte concrète au droit d’accès au dossier dans la phase contradictoire. 📂 Si les éléments utiles restent accessibles en nombre suffisant, le grief de déloyauté peut être écarté. Si, en revanche, cette suppression prive la personne mise en cause de pièces susceptibles d’influer sur sa défense, le risque d’irrégularité devient réel. 🔎

La portée pratique est nette : la gestion des extractions, sélections et destructions de données doit pouvoir être justifiée, datée et contrôlable. 🧾

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

21/09/2026

Affaire Orpea : le procès d’un drame, sur fond de soupçon systémique

Après les révélations de 2022, la justice est saisie de dizaines de plaintes visant des établissements Orpea. Homicides involontaires, blessures, non-assistance à personne en danger : derrière chaque dossier individuel se dessine une même interrogation, celle d’une éventuelle défaillance plus globale dans l’organisation et la prise en charge des résidents.

En janvier 2025, un premier procès emblématique se tient à Lille. Il concerne la mort d’une résidente de 96 ans après une chute lors d’une manipulation avec un lève-personne. Un aide-soignant, la directrice de l’EHPAD et l’établissement comparaissent pour homicide involontaire. L’accusation met notamment en cause la formation du personnel et l’organisation interne.

Quelques semaines plus t**d, le tribunal prononce la relaxe au pénal, tout en maintenant une responsabilité civile de l’établissement envers la famille.

11/09/2026

13 ans : à partir de cet âge, le consentement personnel du mineur à son adoption reste exigé, y compris dans le dispositif transitoire applicable aux PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021. ⚖️

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 n’écarte ni expressément ni implicitement cette règle de portée générale. L’absence de lien conjugal ou de durée d’accueil pouvait être neutralisée, pas le consentement du mineur de plus de 13 ans.

Autre point utile : l’exception demeure limitée à l’hypothèse où le mineur est hors d’état de consentir personnellement. Le conflit de loyauté allégué ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter son refus. 🧾

En pratique, toute stratégie contentieuse sur ce fondement devait intégrer très tôt la parole du mineur, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent le point décisif du dossier.

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

09/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

07/09/2026

Ne pas passer d'ordre ne protège plus forcément.
La cour de Paris valide la sanction d'une personne restée hors du marché.
Le critère qui compte devient le concours actif.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

04/09/2026

⚖️ Opération d’initié : l’AMF n’a pas besoin de retrouver le message qui a tout révélé.

La détention d’une information privilégiée peut être démontrée sans preuve directe.

Dans sa décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’AMF rappelle qu’un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut suffire.

Parmi les éléments retenus :

👉 des achats atypiques au regard des habitudes de l’investisseur ;
👉 un circuit plausible de transmission entre proches ;
👉 des acquisitions réalisées peu avant une annonce majeure ;
👉 une revente quelques heures après sa publication ;
👉 des justifications incapables d’expliquer les opérations.

L’AMF n’a donc pas à établir précisément où, quand et comment l’information a été transmise.

Elle doit démontrer que les transactions ne peuvent raisonnablement s’expliquer autrement que par sa détention.

Une leçon claire : en matière boursière, l’absence de trace écrite n’efface pas les indices.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

25/08/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?