Avocat Aix-en-Provence - Elsa VALENZA - PÉNAL - CIVIL - POSTULATIONS

25/08/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?

21/08/2026

La Cour d’appel de Paris confirme qu’en matière d’abus de marché, la sanction ne vise pas seulement l’auteur direct de la manipulation de cours. Elle peut aussi atteindre la personne qui y a activement collaboré, sur le fondement du règlement MAR. ⚖️

Le point utile est le critère retenu : un « concours actif » à la réalisation ou à l’exécution du schéma. La cour relève aussi que la notion de collaborateur, en droit des abus de marché, ne se confond pas avec la complicité pénale.

Autre apport : le grief tiré de la déloyauté de l’enquête reste apprécié strictement. La sélection de pièces ou la destruction de supports ne suffit pas, à elle seule, à annuler la procédure ; encore faut-il démontrer une atteinte concrète et irrémédiable aux droits de la défense. 📌

Pour les acteurs de marché, l’analyse du risque doit donc couvrir aussi les intermédiaires, apporteurs d’affaires et exécutants informés. ✅

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

17/08/2026

À compter du 1er octobre 2026, certaines procédures de médiation et de conciliation bénéficieront d’un délai plus long.

Lorsque le juge confie au médiateur ou au conciliateur le soin de recueillir l’accord des parties, le délai de référence passera de 1 à 3 mois, sauf décision différente du juge.

Une évolution destinée à donner davantage de temps à la recherche d’une solution amiable.

Source : Décret du 27 juillet 2026

07/08/2026

Une mention comme « s’en rapporte » peut-elle suffire pour dessaisir un juge d’instruction au profit d’un autre ?

La réponse est non. En matière de dessaisissement entre juges d’instruction, l’initiative appartient au ministère public. Il ne suffit donc pas de ne pas s’y opposer, ni de renvoyer à l’appréciation du juge. Il faut une réquisition expresse, claire et positive. ⚖️

L’enjeu est très concret : si cette exigence n’est pas respectée, l’irrégularité peut affecter non seulement l’ordonnance de dessaisissement, mais aussi les actes réalisés ensuite sur ce fondement. Cette décision rappelle un point de méthode essentiel en procédure pénale : lorsqu’un texte attribue une compétence précise, elle doit être exercée sans ambiguïté.

Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

03/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

30/07/2026

La Cour de cassation admet que l’audition du mineur capable de discernement peut intervenir dans la procédure d’ordonnance de protection. Lorsqu’un juge refuse cette audition, il doit en préciser les motifs dans sa décision. ⚖️

En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien sans audition, ni motivation du refus. La cassation a donc été prononcée sur ces seuls chefs.

Cette solution renforce les garanties procédurales, tout en soulevant une difficulté pratique : leur mise en œuvre dans une procédure d’urgence devant être jugée dans un délai bref.

À retenir :
📌 Le refus doit être motivé, quel que soit l’auteur de la demande.
📌 La cassation est restée limitée aux mesures concernant les enfants.
📌 L’urgence de protection demeure en tension avec le contradictoire.

Source : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753

28/07/2026

La reconnaissance tardive d’un enfant produit bien ses effets depuis la naissance. ⚖️

Mais l’enjeu pratique est ailleurs : le parent qui a assumé seul l’entretien ne demande pas le remboursement de toutes ses dépenses passées, il agit pour obtenir la part contributive qui incombait à l’autre parent. 📌

L’arrêt du 20 mai 2026 le confirme clairement : ce recours relève de l’article 371-2 du code civil, non de la subrogation. Conséquence directe, il n’est pas nécessaire de reconstituer chaque dépense exposée si la prise en charge exclusive des enfants est établie. Le juge raisonne alors sur les ressources respectives des parents et les besoins de l’enfant, avec une limite de cinq ans avant la demande. 👨‍⚖️

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, F-B, n° 25-14.686

22/07/2026

Cour de cassation : précisions sur la contestation des procès-verbaux d’audition

La garde à vue criminelle peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, consultable lorsque le contenu des procès-verbaux d’audition est contesté. 🎥 La chambre criminelle rappelle que ce droit participe concrètement aux droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure le refus de visionner les auditions, alors que la défense invoquait des omissions et inexactitudes dans les procès-verbaux. La juridiction de jugement devait motiver précisément en quoi la mesure était inutile.

Elle censure aussi le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense, après rejet du visionnage. À retenir :
📌 La contestation peut porter sur la retranscription des propos
📌 Le refus doit être spécialement motivé
📌 Le procès équitable protège la production de pièces utiles

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

13/07/2026

Le droit au respect de la vie privée permet-il toujours de contester un acte d’enquête ? ⚖️

Deux arrêts du 12 mai 2026 précisent la réponse pour l’utilisation d’un véhicule volé. La chambre criminelle juge que la personne mise en examen qui utilisait ce véhicule, sans avoir aucun droit sur lui, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes destinés à localiser ce bien, qu’il s’agisse de la consultation du système de lecture automatisée des plaques ou de l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution prolonge une jurisprudence déjà admise en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme un point important : l’invocabilité du droit au respect de la vie privée ne s’apprécie pas de façon abstraite, mais selon la nature de l’acte, l’objet recherché et le droit exercé sur le bien concerné. 📌

La distinction reste essentielle avec les données de téléphonie. Pour les données de trafic et de localisation d’un téléphone, le critère retenu demeure l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. Cette série d’arrêts affine donc la qualité à agir en procédure pénale et mérite une lecture attentive pour les praticiens. 🧭

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

10/07/2026

22,9 enfants sur 1 000 étaient concernés par une mesure d’aide sociale à l’enfance fin 2022, contre 16,6 fin 1998.

Cette progression, relevée par la DREES, rappelle une réalité simple : les dossiers d’assistance éducative occupent une place croissante et la procédure d’appel a des effets très concrets pour l’enfant, les parents et les services de protection.

L’arrêt du 15 avril 2026 apporte deux précisions utiles. D’une part, le juge d’appel n’a pas à entendre à nouveau l’enfant si le premier juge l’a déjà fait. D’autre part, si le danger n’a pas disparu, le juge des enfants reste saisi de la situation et peut ordonner un nouveau placement, même après l’expiration d’une mesure antérieure.

En pratique, trois points doivent être vérifiés dans chaque dossier : l’audition initiale du mineur, la qualification exacte de la mesure en appel, et le constat précis de la disparition ou non du danger. C’est souvent sur ces points que se joue la solidité de la décision. Le sujet mérite un échange sur les pratiques d’appel.

De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel