Actinot Le Puy-en-Velay / Me Barre & Me Faure

27/12/2024

🔍 Droits de succession : peut-on étaler leur paiement ou le reporter ?

Saviez-vous qu'il est possible d'étaler le paiement des droits de succession ou même de le différer ? Cela peut alléger considérablement le fardeau financier pour les héritiers. Découvrez les conditions, les délais, et les types de biens qui permettent de bénéficier de ces options.

👉 Fractionner en 3 versements ou différer jusqu’à 5 ans pour les transmissions d’entreprises… Mais attention aux garanties et aux intérêts ! 💡

Découvrez les réponses et les points essentiels à connaître dans notre article ! 👇
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25/12/2024

🧐En tant qu'héritier ou légataire, il est possible de demander un étalement du paiement des droits de succession ou un report. Les principales options sont :

1️⃣Paiement fractionné : Paiement par plusieurs versements.
2️⃣Paiement différé : Paiement à une date ultérieure.
3️⃣Transmission d’entreprise : Dispositions spécifiques pour les entreprises.

Ces options requièrent une demande formelle auprès du notaire, accompagnée de garanties. Des intérêts de 2,2 % sont appliqués pour les paiements fractionnés ou différés, et de 0,7 % pour la transmission d’entreprise (en 2024). Les demandes doivent être faites par le notaire avec des garanties suffisantes, et une réponse doit être donnée sous deux mois. Si les garanties ne sont pas fournies ou en cas de re**rd, des pénalités de 0,2 % par mois s’appliquent.

🔎 Un conseil ? Consultez votre notaire pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation.

23/12/2024

💡 Le saviez-vous ?

Les droits de succession peuvent être échelonnés ou différés. Vous pouvez demander un paiement fractionné en plusieurs versements, ou un report du paiement dans certaines situations, comme pour des biens en nue-propriété ou des entreprises. Ces options permettent d'alléger la charge financière des héritiers, tout en respectant les délais légaux.

Demandez conseil à votre notaire pour explorer ces solutions !

20/12/2024

🔍 Divorce : votre enfant mineur peut être entendu par le juge

👨‍⚖️ Saviez-vous qu'un enfant mineur peut être entendu par le juge lors d’un divorce ?
Ce droit permet à l’enfant d’exprimer son opinion sur des décisions cruciales qui le concernent, comme sa résidence ou le droit de visite. Mais dans quelles conditions cela peut-il se faire ? Et quel impact cela a-t-il sur la procédure de divorce ?

Découvrez les réponses et les points essentiels à connaître dans notre article ! 👇
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Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande ...

18/12/2024

💡L’audition d’un enfant dans un divorce : un droit essentiel

Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’un divorce pour exprimer son avis sur des décisions importantes comme sa résidence ou le droit de visite. Ce droit permet d’assurer que ses besoins et son ressenti soient pris en compte, tout en respectant certaines conditions.

🔑 À retenir :
L’enfant peut faire la demande lui-même ou par l’intermédiaire de ses parents.
Une audition transforme le divorce par consentement mutuel en procédure judiciaire.

16/12/2024

💡 Le saviez-vous ?

👩🏻‍⚖️Lors d’un divorce, un enfant mineur peut demander à être entendu par le juge. Ce droit lui permet d’exprimer son ressenti et ses préférences sur des décisions qui le concernent directement. C’est une démarche importante, qui nécessite discernement et réflexion.

⚖️Cette audition, bien qu’encadrée, peut transformer un divorce par consentement mutuel en une procédure judiciaire. Une décision qui met en lumière l’importance d’écouter les besoins de chacun, même des plus jeunes.

13/12/2024

🔍 Quels sont les droits du conjoint survivant dans la succession ?

Les droits du conjoint survivant varient en fonction de la présence d'enfants, de parents ou d'un testament. En l'absence de testament, plusieurs options s'offrent à lui, telles que l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété d’une partie. Dans certains cas, le droit viager au logement permet également de continuer à vivre dans le foyer familial.

Découvrez les règles légales en matière de succession et comment anticiper au mieux cette situation, notamment dans le cadre des familles recomposées.

Lisez-le ici pour tout savoir. 👇🏻
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Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession de son époux décédé. Ces droits, appelés « droits successoraux », varient ...

11/12/2024

💡 Les droits du conjoint survivant dans une succession

En l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie de droits légaux spécifiques dans la succession de son époux décédé. 👩‍❤️‍👨

⚖️ Selon la situation familiale, ces droits varient :
✔️ Présence d'enfants issus du couple ou non
✔️ Présence des parents du défunt

🏠 Focus : Le droit viager au logement permet au conjoint de rester dans le logement familial toute sa vie.

🔑 L’essentiel : Anticiper la succession est indispensable pour protéger vos proches et éviter des conflits. Votre notaire est votre allié pour vous guider dans cette démarche.

📞 Prenez rendez-vous avec votre notaire pour sécuriser votre avenir et celui de vos proches !

09/12/2024

💡 Le saviez-vous ?

👨🏻‍👩🏼‍👧🏼‍👦🏻 Les droits successoraux du conjoint varient en fonction de plusieurs critères : présence d’enfants, de parents proches, ou encore de l'existence d’un testament. Par exemple, si le défunt laisse des enfants issus du couple, le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre l’usufruit de tous les biens ou la propriété d’une partie de ceux-ci.

🏠En l'absence d’enfants, les droits du conjoint survivant dépendent de la situation des parents du défunt. De plus, le droit viager au logement lui permet de rester dans le foyer familial.

🫱🏼‍🫲🏼Pour éviter toute incertitude, il est important de préparer sa succession avec l’aide d’un notaire. L’anticipation permet de protéger ses proches et de clarifier les droits de chacun.

06/12/2024

🔍 Comment est calculée la prestation compensatoire en cas de divorce ?

Le calcul de la prestation compensatoire n’est pas toujours simple ! Il repose sur plusieurs critères : la durée du mariage, les ressources et besoins des époux, les sacrifices professionnels, et bien plus encore. Découvrez les différentes méthodes de calcul et ce qui influence cette prestation financière essentielle.

Lisez notre article pour comprendre les différentes méthodes et savoir comment elles s'appliquent à votre situation. 👇🏻
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Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation co ...

04/12/2024

C'est quoi la prestation compensatoire ? ⚖️

Dans cette vidéo, découvrez ce qu'est la prestation compensatoire, ce mécanisme juridique qui permet de compenser les écarts de niveau de vie après un divorce.

Que vous soyez en procédure de divorce contentieux ou amiable, la prestation compensatoire peut jouer un rôle clé pour rétablir l'équilibre financier entre les époux. Mais comment est-elle fixée ? Quels critères entrent en jeu ? 🤔

👉 Regardez la vidéo pour tout savoir !