Office Notarial du Pradet -La Rotonde/La Bayette- Saba & Giraudo

05/01/2024

🥳 Nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

06/08/2023

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé en droit immobilier et vous accompagne dans tous vos projets d'acquisition en démembrement. Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, l’acquisition en démembrement est un outil très intéressant. Le schéma ...

01/04/2023

TRANSMISSION PROPRIETE RURALE / PARTS DE GFA + BAIL RURAL A LONG TERME = EXONERATION PARTIELLE

Le bail rural à long est connu pour ses deux avantages principaux, savoir: 1°) Assurer la sécurité et la stabilité des preneurs de biens immobiliers ruraux.Durée: 18 ans minimum.Reprise triennale par le bailleur: Impossible pendant cette période initiale de 18 ans.Renouvellement: par période...

18/02/2023

Demande à assistance médicale à la procréationLorsque deux femmes décident de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, il est nécessaire de solliciter son Notaire afin que ce dernier: - Recueille leur consentement à demande...

14/02/2023

Bonne Saint-Valentin ! ❤️

08/02/2023

Conformément à l'article 790G du Code Général des impôts:

08/02/2023

TOUTE ADOPTION nécessite un jugement, et doit être précédée d'un acte de consentements rédigé et reçu par un Notaire. Une rétraction est possible dans les deux (2) mois qui suivent la signature dudit acte authentique. Ce type d’adoption impose d’être marié, lié par un pacte civil de ...

29/01/2023

Protégez-vous, protégez-les, pensez à nous...

CHECK-UP COMPLET chez son NotairePROTECTION FAMILIALE et PATRIMONIALE… Une nécessité !!! Votre Notaire vous conseille VIVEMENT de réaliser au moins une fois dans votre vie un BILAN patrimonial. En effet, il est nécessaire de s’interroger sur les thèmes suivants : Quels seront les ...

24/01/2023

Mariage = Je contacte mon Notaire en amont.

Le contrat de mariage est un acte notarié qui doit être régularisé antérieurement au mariage (idéalement 2 mois avant la célébration dudit mariage).Le Notaire vous guide afin de choisir le type de contrat de mariage (séparation de biens pure et simple, communauté universelle...) qui sera a...

21/01/2023

La Société Civile Immobilière (SCI) a pour intérêt de protéger, gérer et transmettre un patrimoine immobilier.Une rédaction des statuts adaptée et personnalisée est primordiale. Votre Notaire vous conseille vivement de ne pas vous cantonner aux modèles disponibles sur internet. Les statut...

19/01/2023

Site INTERNET: Office Notarial du Pradet -La Rotonde/La Bayette- Saba & Giraudo

Présent depuis 2018 dans une agréable station du littoral varois, Le Pradet, l'Office Notarial aujourd'hui dénommé Xavier SABA & Alexia GIRAUDO vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie personnelle et professionnelle. Une Étude composée à ce jour de notaires expérimentés et de co...

14/01/2023

*** AVIS aux propriétaires de parcelles agricoles / titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole ***

Exonération partielle : DEPUIS LE 1er JANVIER 2023 limite de 300.000,00 euros portée à 500.000,00 euros sous réserve d'une conservation pendant cinq années supplémentaires par le donataire des biens / parts donné(e)s.

Si vous êtes propriétaires de parcelles agricoles / titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole depuis deux ans, sauf cas particuliers, et dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct.

Si la totalité des parcelles agricoles font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail rural cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission.
(L'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.)

Si le donataire prend l'engagement de conserver la propriété / les parts pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.

Exonération partielle à 75% jusqu'à 500.000,00 euros.
Exonération partielle à 50% au delà.

Le seuil de 300.000,00 euros est réservé aux engagements de conservation limité à 5 ans.

Le bénéfice du régime de faveur s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail.