Kalya Avocats

Kalya Avocats ⚖️ Cabinet Kalya – Avocats au Mans
Le Cabinet Kalya accompagne entreprises et particuliers avec rigueur, stratégie et confidentialité.

Nous mettons notre expertise au service de vos projets juridiques pour défendre vos intérêts et sécuriser vos décisions.

28/05/2026

⚖️ Diffamation sur internet : quels recours ?

Les propos publiés sur internet peuvent engager la responsabilité de leur auteur lorsqu’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne.

📌 Réseaux sociaux, avis Google, publications ou commentaires publics : la liberté d’expression connaît des limites prévues par la loi.

Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être envisagées afin d’obtenir la suppression du contenu litigieux ou d’engager une action judiciaire.

⚠️ En matière de diffamation, les délais pour agir sont particulièrement courts.

📩 Prendre RDV — lien en bio

25/05/2026

⚖️ Casier judiciaire : peut-on effacer une condamnation ?

Certaines condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent disparaître automatiquement après un certain délai.

📌 Dans d’autres situations, il est possible de solliciter l’effacement de certaines mentions auprès du Procureur de la République par le biais d’une requête.

Cette démarche dépend notamment de la nature de la condamnation, du comportement adopté depuis les faits et des conséquences personnelles ou professionnelles engendrées.

⚖️ Chaque situation nécessite une analyse juridique précise afin d’évaluer les possibilités d’effacement envisageables.

📩 Prendre rendez-vous — lien en bio

21/05/2026

⚖️ Squat : quelles solutions pour le propriétaire ?

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue une situation juridiquement encadrée.

Selon les circonstances (résidence principale, logement vacant ou secondaire), les procédures applicables peuvent différer.

📌 Une expulsion ne peut jamais être réalisée sans respecter un cadre légal strict, sous peine de sanctions.

Des démarches existent afin de permettre au propriétaire de récupérer son bien, mais elles nécessitent une analyse précise de la situation et une action rapide.

⚖️ Chaque dossier doit être traité au cas par cas.

📩 Prendre rendez-vous avec Maître Blin — lien en bio

19/05/2026

⚖️ Classement sans suite : quels recours existent ?

Le classement sans suite correspond à la décision du Procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales à l’issue d’une plainte.

📌 Cette décision ne signifie pas nécessairement que les faits dénoncés sont inexistants ni qu’aucune démarche complémentaire ne peut être engagée.

Selon les circonstances du dossier, plusieurs recours peuvent être envisagés, notamment lorsqu’apparaissent de nouveaux éléments ou qu’une contestation de la décision est juridiquement fondée.

⚖️ Une analyse précise du dossier et des éléments de preuve est essentielle afin d’évaluer les suites envisageables.

📩 Prendre RDV — lien en bio

Mariage refusé par la mairie : comment réagir ? 💍⚖️Une suspicion de "mariage blanc" peut entraîner le refus de votre uni...
14/05/2026

Mariage refusé par la mairie : comment réagir ? 💍⚖️

Une suspicion de "mariage blanc" peut entraîner le refus de votre union par l'administration. Ne laissez pas une difficulté administrative gâcher votre projet de vie.

La procédure à suivre :

L'enquête : Le Procureur peut suspendre la célébration pendant 2 mois pour vérifier la sincérité de vos sentiments.

Le recours : Si l'opposition est maintenue, nous saisissons le Tribunal pour démontrer la réalité de votre union.

L'objectif : Obtenir la mainlevée de l'opposition pour vous permettre de célébrer votre mariage.

On fait valoir votre droit au mariage et vous accompagne dans toutes les étapes du recours.

📩 Prenez rendez-vous pour débloquer votre situation.

💡 Dépôt de garantie : ce que prévoit réellement la loiLe dépôt de garantie constitue fréquemment une source de litige en...
12/05/2026

💡 Dépôt de garantie : ce que prévoit réellement la loi
Le dépôt de garantie constitue fréquemment une source de litige entre bailleurs et locataires.

Pourtant, son montant, ses modalités de restitution ainsi que les retenues possibles sont strictement encadrés par la loi.

⚖️ Le propriétaire ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie que dans des cas précis et dûment justifiés.

De son côté, le locataire demeure responsable des éventuelles dégradations excédant l’usure normale du logement.

📌 Délais de restitution, justificatifs nécessaires, retenues abusives : une mauvaise application des règles peut rapidement conduire à un contentieux.

👉 Connaître ses droits permet de sécuriser la fin du bail et d’éviter de nombreux litiges.

📩 Prendre rendez-vous avec Maître Blin — lien en bio

Les violences conjugales nécessitent une réponse rapide et adaptée ⚖️L’ordonnance de protection permet d’obtenir en quel...
07/05/2026

Les violences conjugales nécessitent une réponse rapide et adaptée ⚖️

L’ordonnance de protection permet d’obtenir en quelques jours des mesures essentielles :
➡️ Éloignement du conjoint violent
➡️ Interdiction de contact
➡️ Protection des enfants 👨‍👩‍👧‍👦

Un nouveau dispositif, l’ordonnance de protection immédiate, renforce encore la prise en charge des situations les plus urgentes 🚨

En parallèle de l’intervention du juge, des acteurs locaux accompagnent les victimes au quotidien :
🤝 FEMMES
🤝
🤝 de solidarité Oui Care

📩 Prendre rendez-vous : lien en bio

🍴 Pension alimentaire : quels critères de fixation ?La pension alimentaire versée au titre de l’entretien et de l’éducat...
05/05/2026

🍴 Pension alimentaire : quels critères de fixation ?

La pension alimentaire versée au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant est fixée par le juge aux affaires familiales sur la base de plusieurs critères.

Contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas d’un montant forfaitaire ou automatique.

Le juge procède à une appréciation concrète en tenant compte :

✔️ des ressources et charges de chaque parent
✔️ des besoins réels de l’enfant (âge, scolarité, santé, cadre de vie)
✔️ des modalités de résidence et d’accueil

Un barème indicatif peut être utilisé à titre de référence, sans pour autant s’imposer au juge.

⚖️ La pension alimentaire est par nature évolutive et peut faire l’objet d’une révision en cas de modification significative de la situation des parties.

📌 Une évaluation inadaptée peut entraîner des conséquences financières importantes.

📩 Prendre rendez-vous : lien en bio

Travaux : un an pour agir ! 🏗️🛠️La réception de vos travaux (neuf ou rénovation) marque le point de départ d’une protect...
30/04/2026

Travaux : un an pour agir ! 🏗️🛠️

La réception de vos travaux (neuf ou rénovation) marque le point de départ d’une protection essentielle : la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).

Ce qu’il faut retenir :

Le principe :� Pendant 1 an, l’entreprise est tenue de réparer tous les désordres que vous signalez, qu’ils soient apparents à la réception ou révélés dans l’année qui suit.

Ce qui est couvert :� La GPA couvre tous les désordres signalés, sauf l’usure normale ou les défauts liés à une mauvaise utilisation.� Contrairement à la garantie décennale, elle concerne aussi bien les petits défauts (peinture, porte, prises…) que les désordres plus importants.

Le point de vigilance :� Les désordres doivent impérativement être signalés dans l’année suivant la réception des travaux.

L’action :� Si l’artisan ne réagit pas, il est essentiel d’agir rapidement (mise en demeure, accompagnement juridique) pour faire valoir vos droits.

Maître Blin vous accompagne pour obtenir la reprise des désordres et sécuriser votre investissement.

📩 Un doute sur une malfaçon ? Contactez-nous avant qu’il ne soit trop t**d.

👉 Prendre rendez-vous : lien en bio.

Être autonome à 16 ans : tout savoir sur l’émancipation 💼⚖️L’émancipation permet à un mineur d’obtenir une capacité juri...
28/04/2026

Être autonome à 16 ans : tout savoir sur l’émancipation 💼⚖️

L’émancipation permet à un mineur d’obtenir une capacité juridique proche de celle d’un majeur, avec certaines limites, avant ses 18 ans. Il s’agit d’une procédure encadrée, destinée à sécuriser un véritable projet de vie.

Les points clés :

Les conditions :� Être âgé d’au moins 16 ans révolus. La demande est présentée devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire, par les parents ou le conseil de famille.

L’intérêt du mineur :� Le juge vérifie la maturité du mineur et la solidité de son projet (activité professionnelle, autonomie financière, stabilité). L’émancipation n’est pas accordée pour répondre à un simple conflit familial.

Les effets :� le mineur n’est plus soumis à l’exercice de l’autorité parentale de ses parents. Il peut conclure des contrats et, en pratique, accéder à un logement (souvent avec des garanties demandées par les bailleurs).�
Attention : certains droits restent interdits avant 18 ans (voter, acheter de l’alcool, etc.).

On vous accompagne pour démontrer la viabilité de votre projet d’autonomie et sécuriser cette transition majeure.

📩 Prenez rendez-vous : lien en bio

Adresse

13 Rue Gougeard
Le Mans
72000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Kalya Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type