Me Emmanuel Bruneau - Avocat

05/04/2024

Petit rappel d'intérêt général :

Si quelqu'un vous appelle en se présentant comme membre du service fraude de votre banque, c'est très probablement un escroc.

Ne lui communiquez aucun code, ne suivez aucune de ses instructions et contactez votre conseiller, peu importe l'urgence invoquée et même si le numéro de téléphone qui s'affiche est celui de votre banque et que votre interlocuteur a des informations sur vos comptes.

07/02/2024

Le cautionnement du dirigeant, une malédiction sans solution ?

C'est ce que pensent trop souvent les entrepreneurs dont la société se retrouve en liquidation judiciaire.

Après les coups durs qu'ils ont déjà subis (les fameux trois "D" : dépôt de bilan, dépression, divorce - et il faut saluer ici le travail de APESA FRANCE pour les soutenir) , ils sont souvent abattus et ne savent pas comment réagir face aux mises en demeure puis à l'assignation de la banque.

Ils pensent que c'est une fatalité, qu'ils n'ont aucune chance de s'en sortir et ne se présentent pas devant le Tribunal.

Mais ce n'est pas vrai !

Il existe des moyens de défense qui peuvent être opposés par la caution, pour obtenir le débouter de la banque ou, à tout le moins, une diminution des condamnations. 📕

Par exemple, la caution peut invoquer :
- La disproportion de l'engagement de caution ;
- Une violation par la banque de ses obligations légales d'informations ;
- Un vice du consentement de la caution ;

Et cela, sans avoir nécessairement à avancer d'honoraires !

En effet, la situation des cautions chefs d'entreprises à l'issue d'une liquidation judiciaire est souvent si dégradée qu'ils peuvent avoir droit à l'aide juridictionnelle.

J'en veux pour exemple un jugement rendu il y a quelques mois en faveur de l'un des clients de Me BRUNEAU :

- la banque a été déboutée de ses demandes au titre du cautionnement ;

- cela n'a rien coûté à son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;

- cela n'a rien coûté à l'Etat puisque la banque, partie perdante, a été condamnée à payer à Me BRUNEAU une indemnité se substituant à l'aide juridictionnelle ;

- son client a obtenu 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Morale de l'histoire : si vous êtes caution d'une entreprise en liquidation judiciaire, ne désespérez pas !

Consultez un avocat, il pourra vous aider à faire valoir vos droits. 🤝

23/01/2024

😱 Qui perd son chèque de banque, perd son argent ! 😱

C'est en substance ce qu'une banque bien connue a essayé de faire croire à une des clientes de Me BRUNEAU, âgée de plus de 80 ans.

Revenons un peu sur les faits : 🕵️‍♂️

Monsieur X fait établir par la Banque Y un chèque de banque d'un montant conséquent (plusieurs dizaines de milliers d'euros) qu'il envoie par la Poste à un prestataire, qui, pour des raisons qu'il serait fastidieux d'exposer ici, le lui renvoie sans l'encaisser …

Monsieur X décède et nul ne sait ce qu'il est advenu du chèque.

L'héritière de Monsieur X, Madame Z, au courant de l'opération, interroge le prestataire et la banque Y sur le sort du chèque.

Le prestataire justifie avoir renvoyé le chèque. Quand à la Banque Y, elle se contente d'indiquer que le montant du chèque de banque a été débité du compte de Monsieur X. 😡

Après l'échec de ses démarches amiables auprès de la Banque, Madame Z saisit Me BRUNEAU.

Il adresse donc un courrier recommandé très circonstancié à la Banque, étant précisé que le chèque avait depuis expiré.

Il lui rappelle que, si la provision du chèque de banque a bien été débité du compte de M. X au moment de l'émission de celui-ci, c'est pour immobiliser cette somme sur un compte d'attente et de garantir le bon paiement du chèque de banque, mais que cela ne justifie pas de l'encaissement du chèque.

Il demande donc la restitution des fonds ou le justificatif de l'encaissement du chèque de banque.

Il reçoit, pour seule réponse, une fin de non-recevoir. 🤬

Il est donc contraint d'assigner devant le Tribunal judiciaire. ⚖️

Heureusement, l'avocat qui est intervenu pour la Banque Y devant le tribunal s'est rendu compte de l'erreur de sa cliente, ce qui a permis de mettre fin au dossier par la voie transactionnelle. 🙏

Les fonds ont été été restitués et le montant des honoraires de Me BRUNEAU a été intégralement couvert par l'indemnité complémentaire versée par la Banque.

Mais si sa cliente n'avait pas eu le bon réflexe de saisir un avocat, la Banque Y se serait enrichie du montant de la provision du Chèque de banque non encaissé. 💸

Si vous faites face à un comportement abusif de votre établissement bancaire, n'hésitez pas à consulter un avocat.

17/11/2023

Maître BRUNEAU participait ce jour aux Dialogues Angevins du Droit et de la Justice dans le cadre de la table ronde sur la diffusion de la décision et la transformation numérique, notamment avec l'open data des décisions de justice.

25/04/2023

De janvier à mars dernier, Me BRUNEAU assurait un cours de Pratique de la procédure civile pour les étudiants du Master 2 Droit Privé - Contentieux (Association Master Droit privé).

Un investissement important, dans une matière essentielle qui peut permettre de gagner des dossiers difficiles ... (la cliente qui vient d'éviter une condamnation à plus de 13.000 euros en janvier dernier grâce à une péremption peut en témoigner).

Les copies sont désormais corrigées et les étudiants fréquentent désormais la Cité judiciaire en qualité de stagiaires, et bientôt d'avocats pour certains.

Merci à eux, à Monsieur Didier Cholet, responsable du Master, et aux personnels administratifs pour leur accueil.

11/02/2023

Me BRUNEAU était hier à Lorient, où il assurait, à l'invitation du vice-bâtonnier Me Damien GUILLOU, une formation sur le Nouvel E-Barreau.

La bascule au 3 avril prochain avec la coupure du E-Barreau historique génére une appréhension légitime, et il était donc nécessaire d'aborder ce nouvel applicatif pour dédramatiser les choses.

Ont ainsi été évoqués sans tabous les innovations et les points perfectibles de l'outil.

16/01/2023

Avis aux professionnels de l'immobilier, bailleurs et locataires en Sarthe :

Pendant que notre ministre fait des annonces sur des embauches et des réformes à venir, la situation au Tribunal judiciaire du MANS continue à se détériorer.

Le Barreau du MANS a déjà beaucoup communiqué sur les difficultés en matière familiale.

Désormais, c'est le Pôle de Protection et de Proximité qui souffre d'un manque de magistrats ...

Quels dossiers sont traités par le Pôle de Protection et de Proximité ? Il gère notamment le contentieux locatif et bancaire.

Sous réserve de l'arrivée espérée de renforts et de l'ouverture de nouvelles audiences, les prochaines audiences disponibles seront très bientôt mi-septembre !

Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les bailleurs, qui ne pourront pas récupérer leur bien avant avril 2024, et c'est un cadeau empoisonné pour les locataires impécunieux, qui verront leur dette locative augmenter et auront plus de mal à obtenir des délais de paiement.

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11/11/2022

Dans un contexte économique qui peut être difficile pour certains, je me permets de rappeler que la loi permet de demander la suspension d'un crédit pendant deux ans.

https://consultation.avocat.fr/blog/emmanuel-bruneau/article-19113-anticiper-des-problemes-de-remboursement-d-un-pret-la-possibilite-de-demander-la-suspension-du-credit.html

19/09/2022

Le Cabinet vous signale l'existence d'un outil à destination des bailleurs mais qui peut servir à tous ceux qui peuvent avoir des doutes sur un avis d'imposition produit par un tiers : Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu

Vous proposez un logement à la location et souhaitez vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire ? Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) a été créé à cet effet. Comment l'utiliser ? Quelles informations pouvez-vous trouver sur ce serv...

02/09/2022

C'était aujourd'hui la deuxième formation que Me BRUNEAU donnait sur le .

L'outil est encore perfectible et a besoin de petits ajustements, mais les confrères et leurs personnels (auxquels la formation était bien évidemment ouverte) ont bien compris l'utilité de ses innovations, telle que la réutilisation des contacts pour des prises de date, la constitution automatique ou l'agenda.

15/06/2022

Découvrez sur le site du Barreau du MANS les biens qui seront mis aux enchères à l'audience de saisie immobilière du 5 juillet prochain.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour porter vos enchères, le recours à un avocat étant obligatoire.

Les avocats peuvent accompagner les clients dans leur achat, vente, location immobilière au Mans et dans la Sarthe. Découvrez les ventes en cours.