Office Notarial Laetitia Fortier

18/06/2026

Votre bien immobilier est classé F ou G au DPE : devez-vous renoncer à le vendre en 2026 ?
Avec 3,9 millions de passoires thermiques en France, nombreux sont les propriétaires inquiets face au durcissement des règles pour la location. La vente reste pourtant totalement légale en 2026, mais elle s'accompagne de nouvelles obligations à connaître absolument.
Voici ce que vous devez savoir :
✔️ Aucune interdiction de vente : vous pouvez céder votre bien F ou G sans obligation de travaux, avec simplement un audit énergétique obligatoire (400-800€)
✔️ Décote à anticiper : 16% en moyenne pour un bien F et 22% pour un G, soit environ 452€/m² de moins qu'un bien classé D
✔️ Opportunité 2026 pour l'électrique : 850 000 logements sortent automatiquement du statut passoire grâce au nouveau coefficient, sans aucun travaux
✔️ Responsabilité renforcée : le DPE est opposable et toute erreur peut entraîner une indemnisation jusqu'à 7,5% du prix de vente
✔️ Trois stratégies possibles : profiter du recalcul automatique, réaliser des travaux ciblés avec aides, ou vendre en l'état avec transparence
Vous vendez un bien F ou G ? Consultez notre site pour bénéficier de conseils personnalisés et sécuriser votre transaction 🏡

15/06/2026

Votre banque vient de refuser votre prêt immobilier : allez-vous perdre votre dépôt de garantie ?
Après avoir signé un compromis de vente et versé un dépôt pouvant atteindre 25 000€, le refus bancaire peut sembler catastrophique.
Rassurez-vous, vos droits sont protégés par la loi :
👉 Votre protection est automatique : vous récupérez intégralement votre dépôt de garantie sans pénalité
👉 Vous n'êtes pas obligé d'accepter un prêt d'un montant inférieur à celui prévu dans le compromis
👉 Respectez les délais stricts : notification par lettre recommandée avec AR avant expiration (45-60 jours) avec 2 ou 3 attestations bancaires officielles
👉 Le juge peut réduire la clause pénale à 1€ symbolique si le vendeur n'a subi aucun préjudice réel
Vous êtes dans cette situation ? Consultez notre site pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre projet immobilier. 📋

09/06/2026

Votre situation patrimoniale a-t-elle évolué depuis votre mariage ?
Le changement de régime matrimonial protège votre famille face aux aléas professionnels ou optimise votre succession.
✔️ Aucun délai d'attente depuis 2019 : vous pouvez modifier votre régime dès le lendemain du mariage
✔️ Procédure de 4 à 6 mois en moyenne sans opposition
✔️ Budget de 350 à 600 euros pour un changement simple
✔️ Possibilité de négocier jusqu'à 10% de remise sur les honoraires notariaux
✔️ Protection du patrimoine familial si l'un des époux est entrepreneur
Votre situation nécessite un changement de régime ? Consultez notre article complet pour bénéficier de conseils avisés adaptés à votre projet.

06/06/2026

Savez-vous que votre conjoint pourrait n'hériter que d'un quart de votre patrimoine ?
Sans disposition particulière, la loi limite drastiquement les droits du conjoint survivant, notamment en présence d'enfants d'unions différentes. La donation au dernier vivant élargit considérablement cette protection.
Les points essentiels à retenir :
✔️ Un dispositif réservé aux couples mariés offrant 3 options au choix du conjoint survivant
✔️ L'usufruit universel permet de conserver le logement et tous les revenus du patrimoine
✔️ Un coût modeste de 135,84€ TTC pour une protection maximale
✔️ Révocable à tout moment et aucun droit de succession entre époux
✔️ Le conjoint dispose de 3 mois après le décès pour choisir l'option la plus adaptée
Vous souhaitez sécuriser l'avenir de votre conjoint ? Consultez notre article complet pour bénéficier de conseils personnalisés.

03/06/2026

Savez-vous que vous pouvez transmettre plus de 300 000€ à vos enfants sans payer un euro d'impôt ?
En 2026, les dispositifs d'exonération permettent d'optimiser considérablement vos transmissions patrimoniales. Face à une fiscalité successorale pouvant atteindre 45%, anticiper devient essentiel.
Voici les montants que vous pouvez donner en franchise totale de droits :
👉 100 000€ par parent et par enfant (abattement classique renouvelable tous les 15 ans)
👉 31 865€ supplémentaires via le don familial de somme d'argent (si vous avez moins de 80 ans)
👉 100 000€ de plus grâce à l'exonération temporaire pour l'immobilier neuf ou la rénovation énergétique (dispositif valable jusqu'au 31/12/2026)
👉 152 500€ par bénéficiaire via l'assurance-vie (pour les versements avant 70 ans)
Soit un total pouvant atteindre 327 460€ par enfant en cumulant intelligemment ces dispositifs ! 💡
Vous envisagez de transmettre votre patrimoine ? Cliquez sur le lien pour découvrir comment optimiser votre stratégie de donation et préserver votre héritage familial.

31/05/2026

Comment protéger votre nouveau conjoint sans priver vos enfants de leur héritage ?
En France, 800 000 familles recomposées font face à un véritable casse-tête juridique : concilier la sécurité financière du conjoint actuel et la préservation du patrimoine familial pour les enfants d'un premier mariage.
Les solutions clés pour votre famille recomposée :
✔️ Privilégiez l'usufruit total dans la donation au dernier vivant pour garantir des revenus réguliers à votre conjoint tout en préservant 100% du capital pour vos enfants
✔️ Utilisez la donation graduelle pour votre résidence secondaire : vos enfants hériteront directement de vous avec l'abattement fiscal de 100 000 euros, évitant ainsi la taxation de 60%
✔️ Optez pour l'assurance-vie démembrée avec votre conjoint en usufruitier et vos enfants en nus-propriétaires pour bénéficier d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire
✔️ Limitez strictement le quasi-usufruit sur les liquidités pour éviter la consommation du capital par votre conjoint
Vous êtes en famille recomposée ? Consultez notre article complet pour sécuriser l'avenir de tous 💙

29/05/2026

28/05/2026

Vivez-vous en couple sans avoir réellement protégé votre partenaire ? 💼
Mariage, PACS ou concubinage : votre choix de statut détermine la protection dont bénéficiera votre partenaire en cas de décès ou de séparation.
Les différences sont majeures :
👉 Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien, contrairement au conjoint marié qui est héritier automatique
👉 La pension de réversion (jusqu'à 54% de la retraite) reste exclusivement réservée aux personnes mariées
👉 Les concubins subissent une fiscalité de 60% sur l'héritage sans aucun abattement
👉 Le conjoint marié dispose d'un droit viager au logement, contre seulement 1 an pour le partenaire pacsé
Vous souhaitez faire le bon choix pour votre situation ? Consultez notre article complet pour obtenir tous les conseils adaptés à votre projet de vie commune. ✨

25/05/2026

Avez-vous pensé à protéger juridiquement votre partenaire de vie ? 📋
Sans testament, c'est la loi qui décide de la répartition de vos biens, avec des conséquences parfois dramatiques pour vos proches. Le testament devient indispensable dans certaines situations :
✔️ Vous êtes pacsé ou en concubinage : votre partenaire n'a aucun droit légal sans testament
✔️ Vous avez une famille recomposée : vos beaux-enfants n'héritent de rien automatiquement
✔️ Vous possédez une entreprise : l'indivision successorale peut paralyser votre activité
✔️ Vous avez des enfants mineurs : seul le testament désigne leur tuteur
✔️ Vous souhaitez protéger un enfant handicapé avec des dispositions spécifiques
Vous êtes concerné ? Cliquez sur le lien pour bénéficier de conseils personnalisés et sécuriser la transmission de votre patrimoine. ✨

22/05/2026

Savez-vous à qui appartient réellement votre maison achetée pendant le mariage ?
En cas de divorce, la répartition de votre patrimoine dépend entièrement de votre régime matrimonial. Une méconnaissance de vos droits peut entraîner des conséquences financières importantes lors de la liquidation.
Voici les points essentiels à connaître :
👉 75% des couples français sont mariés sous le régime légal sans le savoir : vos biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié
👉 Conservez la traçabilité de vos fonds propres sur un compte distinct pour prouver leur origine lors du partage
👉 L'intervention d'un notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier est concerné par votre divorce
👉 Vous disposez d'un délai d'un an après le jugement pour finaliser la liquidation de votre régime
Face à un divorce, faites-vous accompagner pour sécuriser vos intérêts. Consultez notre article complet pour des conseils avisés 📋