Office Notarial du Lavandou

Office Notarial du Lavandou English spoken. Parking. Accès pour personnes à mobilité réduite Bureau Annexe : 178 boulevard Uranus 83230 BORMES LES MIMOSAS

Office Notarial créé en 1482
Le Lavandou - Bormes les Mimosas
Droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et des affaires, droit international, gestion de patrimoine.

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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👰 Par défaut, le mariage place les époux sous le régime légal de la communauté d’acquêts. Pourtant, certains couples cho...
27/05/2026

👰 Par défaut, le mariage place les époux sous le régime légal de la communauté d’acquêts. Pourtant, certains couples choisissent la séparation de biens pour préserver l’indépendance patrimoniale de chacun.

Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens, de ses revenus… et de ses dettes (hors dépenses du ménage). Un outil particulièrement pertinent pour les entrepreneur·euse·s, les professions libérales ou les familles recomposées, afin de protéger le patrimoine et sécuriser une activité professionnelle. 🔒

⚠️ Attention : si l’un·e des époux met sa carrière entre parenthèses, il ou elle ne bénéficiera pas automatiquement de l’enrichissement de l’autre. Il peut alors être opportun d’aménager le régime (société d’acquêts, clause spécifique, donation entre époux ou changement de régime) afin de préserver l’équilibre du couple.

Le notaire est compétent pour analyser chaque situation au cas par cas et proposer des outils juridiques adaptés, en tenant compte des enjeux patrimoniaux, familiaux et professionnels du couple. 🤝

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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🏗️ Vous possédez un terrain ou une grande parcelle et envisagez de la diviser ? La division foncière peut être un vérita...
13/05/2026

🏗️ Vous possédez un terrain ou une grande parcelle et envisagez de la diviser ? La division foncière peut être un véritable levier de valorisation patrimoniale, à condition d’en maîtriser les règles.

Détacher un lot à bâtir, créer plusieurs parcelles ou préparer une cession suppose de vérifier la constructibilité du terrain, les règles d’urbanisme applicables, l’accès aux réseaux ou encore les éventuelles servitudes. Une opération mal anticipée peut retarder un projet, voire en compromettre la rentabilité. 💡

🔎 Votre notaire intervient en amont pour analyser la faisabilité juridique, sécuriser le montage de l’opération et rédiger les actes nécessaires. Il coordonne les différents intervenants, veille au respect des autorisations administratives et garantit la protection de vos intérêts à chaque étape, afin que votre projet devienne une véritable opportunité patrimoniale.

Pour plus d’informations ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, pl...
30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été p...
24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...

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🏡 Investir à plusieurs, préparer une transmission ou organiser la gestion d’un bien immobilier… La SCI est souvent prése...
23/04/2026

🏡 Investir à plusieurs, préparer une transmission ou organiser la gestion d’un bien immobilier… La SCI est souvent présentée comme la solution idéale. Mais est-elle réellement adaptée à votre projet ?

Créer une Société Civile Immobilière permet de structurer la détention d’un patrimoine, de faciliter la gestion à plusieurs et d’anticiper la transmission grâce à la cession progressive de parts sociales. Elle peut également offrir des leviers d’optimisation fiscale.

Toutefois, son fonctionnement implique des règles précises, des obligations administratives et des choix stratégiques, notamment en matière de rédaction des statuts et de régime fiscal. 📑

🧐 Le notaire vous accompagne dans l’analyse de votre situation personnelle et patrimoniale afin de déterminer si la SCI est pertinente. Il rédige des statuts sur-mesure, sécurise les apports, encadre les pouvoirs du gérant et veille à protéger les intérêts de chaque associé dans la durée.

Plus d’informations ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-immobilier.htm

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !: La loi pré...
23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !: La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

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191 Avenue Du Maréchal Juin
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83980

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