ETIK'A-Avocat

11/05/2024

07/09/2022

Enfin nous avons le Droit de visiter les lieux de privation de Liberté !!!

Depuis janvier 2022, les avocats peuvent visiter les lieux de privation de liberté à l’instar des parlementaires. Dans le Val-de-Marne, le barreau a saisi la b***e au bond sous l’égide du bâtonnier Edouard Billaux. Vendredi, plusieurs visites se sont déroulées à l’impromptu dans les com...

28/03/2022

Dernière minute ! Demande d'aide au loyer commercial du premier confinement jusqu'au 31 mars 2022.

L'aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu'au 31 mars 2022.

25/02/2022

La complexité des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire COVID !

Pascal Jacquot, directeur immobilier et Jules Martinez, avocat senior (FIDAL) ont élaboré une cartographie de 140 décisions sur les loyers covid.

21/02/2022

N'importe quelle charge impayée caractérise la cessation des paiements : Attention aux sanctions, elles arrivent plus vite que celles ce cet arrêt !

Le dirigeant qui déclare tardivement l'état de cessation des paiements de sa société alors qu'il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

15/11/2021

Aide à l'embauche, nouvelles mesures !

Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

05/10/2020

Dividendes : la prise en charge des cotisations sociales du gérant majoritaire doit être prévue par les statuts ou avoir été approuvée par l’assemblée générale.

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu'elle a versés à son gérant majoritaire.

21/04/2020

Prime de solidarité de 1 500€ : Extension des bénéficiaires et possibilité de se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019!
A compter du 17 avril 2020, la prime de 1.500 € de solidarité pourra bénéficier :
- aux entreprises subissant une procédure collective à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1e mars 2020 (article 2 du décret)
- aux agriculteurs membres d’un GAEC (article 4 du décret)
- aux artistes-auteurs (article 4 du décret).
La prime de solidarité est réservée (article 5 du décret) :
- aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er avril et 30 avril 2020
- aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020 par rapport (au choix de l’entreprise) au chiffre d’affaires d’avril 2019
NOUVEAUTE : ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
décret n°2020-433 du 16 avril 2020

08/04/2020

Covid-19 - Des conseils pratiques de sécurité adaptés à chaque secteur d'activité (voir les fiches)

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d'activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l'élevage.

06/04/2020

La prime exceptionnelle pour les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux.

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l'épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

03/04/2020

Une prime exceptionnelle pour les artisans et commerçants !

"L’indemnité de perte de gains" proposée il y a peu par la CPME pour les indépendants devrait prochainement voir le jour. Les artisans et commerçants devraient en effet bientôt pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle, modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun, et ce da...

01/04/2020

Dans le prolongement de mon article sur la prime de solidarité je vous joins un lien vers un simulateur de calcul très utile pour celles et ceux notamment qui ont été en congé maternité ou en congé maladie en 2019. Bon courage !
https://www.shine.fr/simulateur-fonds-solidarite/

Avocat droit des sociétés : ETIK’A vous conseille et vous accompagne juridiquement et fiscalement, votre stratégie de développement et rédige vos actes personnalisés.