25/05/2026
Saisie sur rémunérations : une procédure qui évolue.
Aujourd’hui, une même étude peut gérer la procédure du début jusqu’à la répartition.
Au sein de l’étude, certains commissaires de justice disposent de la qualification de répartiteur, ce qui permet ce fonctionnement.
Concrètement, cela simplifie le suivi et améliore les délais.
À Rouen, Fécamp et Le Havre, cela permet une gestion plus fluide pour les entreprises.