Domo Avocat

16/06/2026

🏢 Gestion locative : et si c'était l'agence immobilière qui était responsable ?
Confier son bien à une agence immobilière, c'est lui déléguer une mission de confiance — mais aussi des obligations juridiques précises.

Lorsqu'une faute de gestion cause un préjudice au propriétaire bailleur, la responsabilité civile de l'agence peut être engagée. Et les situations sont plus fréquentes qu'on ne le croit :

✔️ Vérification insuffisante de la solvabilité du candidat locataire
✔️ Absence de réaction face aux impayés
✔️ Erreurs dans la rédaction ou le suivi du bail
✔️ Défaut d'information du propriétaire

La clé : le mandat de gestion. Il définit le périmètre des missions et constitue la pièce maîtresse de toute analyse en responsabilité.

Avant d'exercer en tant qu'avocate, j'ai travaillé plusieurs années en agence immobilière — notamment comme responsable de gestion locative. Cette expérience de terrain me permet d'aborder ces litiges avec une double lecture : juridique et opérationnelle.

📌 J'ai publié un article complet sur le sujet, qui revient sur :
— Les obligations de l'agence en gestion locative
— Les fautes susceptibles d'engager sa responsabilité
— Les recours disponibles pour le propriétaire bailleur

👉 Lien en commentaire.

Propriétaire bailleur, vous avez une question sur votre mandat de gestion ? N'hésitez pas à me contacter.

06/06/2026

Embaucher son premier salarié : une étape structurante… et un véritable virage juridique et social pour l’employeur.

Dès la première embauche, les obligations s’enclenchent immédiatement — et les erreurs coûtent souvent cher (sanctions, redressements, contentieux).

Voici les points à sécuriser en priorité

✅ Avant l’embauche :

DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF

Choix du contrat adapté (CDI, CDD sous conditions strictes, temps partiel, alternance)

Vérification de la Convention Collective Nationale : statut/échelon/coefficient, minima, règles applicables

Affiliations obligatoires : mutuelle, retraite complémentaire, médecine du travail

✅ Pendant l’exécution du contrat

Respect du temps de travail, repos et congés

Rémunération conforme + bulletins de paie réguliers et conformes

Obligation de sécurité (prévention des risques, information, conditions de travail)

✅ Documents et organisation

Registre unique du personnel

Affichages obligatoires

Documents et procédures internes (suivi horaires, absences, règles applicables)

La première embauche génère beaucoup de questions — et c’est normal : l’entreprise passe d’un fonctionnement “solo” à un cadre social complet.

📌 J’ai rédigé un article synthétique : « Premier salarié : quelles obligations pour l’employeur ? » : https://domo-avocat.fr/premier-salarie-obligations-employeur/

Le Cabinet DOMO AVOCAT vous accompagne dans toutes ces démarches mais aussi dans la réalisation d'un audit tant pour votre structure que pour votre statut de dirigeant.

Premier salarié : quelles obligations pour l’employeur ? Formalités, contrat de travail, sécurité et responsabilités juridiques.

28/04/2026

⚠️ Licenciement pour faute grave

En pratique, la « faute grave » est souvent invoquée… et tout aussi souvent discutée.

🔎 À garder en tête

- La faute grave se joue sur un critère central : l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, même temporairement.

- La procédure doit être rigoureuse et traçable : faits datés, enquête interne, respect des délais, cohérence des motifs.

- Les étapes sensibles (mise à pied conservatoire, entretien préalable, lettre de notification) concentrent l’essentiel du risque contentieux.

⚖️ Contestations fréquentes

- Faits insuffisamment établis / disproportion de la sanction

- Irrégularités procédurales

- Motif imprécis ou évolutif entre entretien et lettre

🤝 Valeur ajoutée de l’avocat

- Audit express du dossier, stratégie (transaction vs. prud’hommes), et sécurisation des écrits.

Découvrez mon article à ce sujet : https://domo-avocat.fr/licenciement-pour-faute-grave/

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.

28/04/2026

ℹ️ Vente immobilière et Vice caché

Après un achat immobilier, la découverte d’un possible vice caché peut vite devenir un sujet sensible : techniquement, financièrement… et juridiquement.

Découvrez mon nouvel article à ce sujet :

https://domo-avocat.fr/vice-cache-immobilier/

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.

Vice caché : quels recours après un achat immobilier ? Conditions, délais et démarches pour agir efficacement et faire valoir vos droits.

20/04/2026

Bonjour à tous !

Un dirigeant n’est pas seulement un décideur : il est aussi exposé — personnellement — lorsque les choses se compliquent. ⚖️

Je viens de publier un article dédié à la responsabilité du dirigeant, pour clarifier l’essentiel :

- ce qui relève du risque civil vs du risque pénal ;

- les situations qui font basculer un dossier « ordinaire » en sujet à fort enjeu

les réflexes de prévention utiles dès maintenant (avant le conflit, avant le contrôle, avant la crise) ;

- L’objectif : une lecture pratique, pour dirigeants et conseils, afin d’anticiper plutôt que subir.

Voici le lien de l'article : https://domo-avocat.fr/responsabilite-du-dirigeant/

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.

Responsabilité du dirigeant : risques civils et pénaux, fautes de gestion et sanctions. Comprendre les enjeux et les moyens de prévention.

17/04/2026

Bonjour à tous !

Vous trouverez ci-après un nouvel article concernant le recouvrement d'une facture impayée :

https://domo-avocat.fr/facture-impayee/

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.

recouvrement

Facture impayée : quelles démarches pour obtenir le paiement ? Relance, mise en demeure et recours juridiques pour recouvrer votre créance.

16/04/2026

Bonjour à tous !

Vous trouverez ci-après un nouvel article concernant l'expulsion d'un locataire dans le cadre d'un bail commercial :

https://domo-avocat.fr/expulsion-bail-commercial/

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement.

BailCommercial

Expulsion bail commercial : procédure, délais et obligations du locataire et du bailleur. Comprendre les étapes et les règles applicables.

30/03/2026

Chers tous,

16 ans d'expérience dans le contentieux locatif, que ce soit en entreprise privée puis en tant qu'avocat.

Je me suis dit qu'un article sur la procédure d'expulsion était impératif ! 🤭

La procédure d’expulsion est strictement encadrée et s’inscrit presque toujours dans un calendrier long, jalonné d’étapes obligatoires et de délais protecteurs.

Je viens de publier un nouvel article sur mon site Internet : « Procédure d’expulsion d’un locataire : étapes, délais et droits du locataire ».

J’y fais le point, de manière claire et pratique, sur :

- les situations pouvant conduire à une expulsion (impayés, troubles, dégradations, maintien dans les lieux…) ;

- les démarches préalables (commandement de payer, clause résolutoire, rôle du commissaire de justice, notifications utiles) ;

- la phase judiciaire devant le juge des contentieux de la protection (assignation, audience, pouvoirs du juge, décisions possibles) ;

- l’exécution et ses délais (commandement de quitter, délais supplémentaires, concours de la force publique) ;

- les droits du locataire pendant toute la procédure, dont la trêve hivernale et l’accompagnement social.

Que vous soyez bailleur ou locataire, comprendre la chronologie et les règles applicables permet d’anticiper, d’éviter les erreurs de procédure et, souvent, de rechercher des solutions avant l’issue la plus conflictuelle.

Lien vers l’article : https://domo-avocat.fr/procedure-dexplusion/

Procédure d’expulsion d'un locataire : étapes, délais et droits du locataire. Comprendre le déroulement d’une expulsion et les protections prévues par la loi.

27/03/2026

Garantie décennale : ce que vous devez vraiment comprendre avant (et après) un chantier.

Vous vous posez des questions sur la garantie décennale et, plus largement, sur les garanties en construction ? J’ai publié un article clair et opérationnel pour vous aider à y voir plus net.

Au programme :

- Les mécanismes de la décennale et ce qu’elle implique en pratique

- Sa couverture : ce qui entre (ou non) dans le périmètre

- Les différences avec les autres garanties (pour éviter les confusions fréquentes)

- Le rôle des assurances et les bons réflexes en cas de désordre

- Pourquoi la réception des travaux change tout ?

👉 L’article est à lire ici : https://domo-avocat.fr/garantie-decennale/

Construction

Garantie décennale : quels travaux et quels défauts sont couverts ? Comprendre la responsabilité des constructeurs et les garanties après travaux.

17/03/2026

Chers tous,

📄 Nouvel article en ligne : Rupture conventionnelle : avantages, risques et délais à connaître

👉 Lisez l’article complet ici : https://domo-avocat.fr/rupture-conventionnelle/

💬 Vous êtes concerné par une éventuelle rupture conventionnelle ? DOMO AVOCAT peut vous accompagner !

Rupture conventionnelle : procédure, délais légaux et points de vigilance. Comprendre les avantages, les risques et l’accompagnement possible par Me Constant.