SCP Remigi-Will-Levan

Page d'Accueil
France
Lavaur
SCP Remigi-Will-Levan

Nous vous assistons dans le cadre des procédures judiciaires et vous conseillons en matière de droit des affaires.

17/02/2023

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, n°20-22.176

16/02/2023

Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être con...

15/02/2023

Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution.

15/02/2023

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, condition de la mise sous …

15/02/2023

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 2023, n°22-82.368

14/02/2023

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2022, n°21-11.528

14/02/2023

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus t**d avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation.

14/02/2023

Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au

14/02/2023

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2023, n°21-24.271

09/02/2023

Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit.

09/02/2023

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 2023, n°22-81.816

08/02/2023

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire.

Adresse

1Bis Place Du Foirail
Lavaur
81500

Téléphone

+33563582364

Site Web

http://www.remigi-will-levan.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque SCP Remigi-Will-Levan publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.