Riou & Associés - Office Notarial à Laval

18/11/2024

💔 En cas de divorce, tout dépend du régime matrimonial !

L'assurance vie est souvent un produit d'épargne prisé par les couples, offrant de nombreux avantages fiscaux, notamment pour le conjoint survivant en cas de décès.

En cas de divorce, le régime matrimonial joue un rôle crucial dans la répartition du capital d’assurance vie :

📌 En cas de régime de communauté légale, les conséquences sont claires.

Si le contrat a été souscrit avant le mariage, il reste la propriété de l'époux qui l’a souscrit, mais s’il a été souscrit après, la situation change. Pour conserver le contrat, l’un des époux devra verser 50 % de sa valeur à l’autre, à moins qu’un rachat total soit décidé, ce qui entraînera un partage équitable du capital.

📌 Pour le régime de la séparation des biens, le contrat d'assurance vie ne sera pas affecté par le divorce.

📌 En revanche, dans un régime de communauté universelle, le capital sera partagé équitablement.

🔎 Enfin, si le conjoint est désigné comme bénéficiaire dans le contrat, il reste bénéficiaire même après le divorce, à moins que la clause bénéficiaire ne soit modifiée.

Dans ce cas, des alternatives existent, comme désigner "le conjoint" ou un bénéficiaire dans un testament.

14/11/2024

🏡 Mitoyenneté : Comprendre et gérer les enjeux ⚖️

La mitoyenneté concerne les propriétés qui partagent une frontière commune, comme un mur, une clôture ou une haie. C’est une notion essentielle dans le droit immobilier, mais elle peut parfois engendrer des conflits entre voisins. Voici ce que vous devez savoir :

📜 Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté implique que le mur ou la clôture appartient en commun à deux propriétaires. Chaque propriétaire a des droits et des obligations concernant l'entretien et l'utilisation de la structure.
La mitoyenneté peut être conventionnelle (établie par un accord entre les voisins) ou légale (prévue par la loi).

🤝 Comment obtenir de l'aide ?
Rédaction d'accords : Il est essentiel d'établir des accords clairs et précis entre voisins pour éviter malentendus et conflits.
Conseils juridiques : Un accompagnement peut fournir des informations sur les droits et obligations des propriétaires en matière de mitoyenneté.
Résolution de conflits : En cas de litige, des professionnels peuvent aider à résoudre les disputes entre voisins concernant la mitoyenneté, que ce soit par la médiation ou d'autres méthodes.

11/11/2024

Seul un rachat en 2023 entraîne l'imposition des produits d'un contrat d'assurance-vie. Selon la date de versement des primes, le régime fiscal diffère.

07/11/2024

📈💼 Découvrez comment la Commission des finances de l'Assemblée nationale suggère d'optimiser la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER) pour soutenir les ménages les plus modestes. Un rapport proposant des axes d'amélioration à ne pas manquer ! 🔎📊

Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l'Assemblée nationale propose plusieurs axes d'amélioration pour la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER), visant à avantager les ménages les plus modestes.

04/11/2024

🧾 Successions internationales : Gérer la complexité pour sécuriser l'avenir

La succession est un sujet sensible, mais lorsqu’elle s’étend au-delà des frontières, les défis juridiques se multiplient. Lorsqu'il existe des biens dans plusieurs pays, les différences de législation compliquent les démarches.

🚨 Quels sont les enjeux principaux ? La fiscalité, bien sûr, qui peut varier fortement d’un pays à l’autre, mais aussi les différences en matière de droit successoral, les variations dans les régimes matrimoniaux et les règles de partage.

Il est crucial d’anticiper en amont avec l’aide d’un expert qui maîtrise les subtilités des législations internationales. Un audit de situation, une structuration des biens et la prise en compte des volontés de transmission peuvent éviter bien des écueils. Assurer la pérennité du patrimoine, dans le respect des règles et des souhaits de chacun, nécessite une approche proactive et personnalisée.

31/10/2024

💼📈 Découvrez les mesures clés élaborées par Bercy pour redresser les finances publiques et leur impact sur votre budget. Restez informé et préparez-vous aux changements à venir !

Bercy a élaboré une série de mesures visant à redresser les finances publiques. Voici les principales mesures qui auront un impact sur votre budget.

28/10/2024

📊🏠 Découvrez les défis actuels de l'investissement locatif : entre la fin du dispositif Pinel et des règles fiscales plus strictes, comment s'adapter et continuer à investir de manière rentable ? 🔍💡

L'investissement locatif est confronté à de nombreux défis, notamment la fin du dispositif Pinel et des règles fiscales plus sévères.

24/10/2024

✍️ Lorsqu'une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers avec des droits de succession qui varient selon le lien de parenté.

Des abattements sont appliqués pour alléger la charge fiscale, permettant de soustraire certains montants de la valeur de l'héritage avant le calcul des impôts, ce qui diminue la taxation des petits héritages.

Voici les 7 cas de figure possible :

📌 Conjoint ou Partenaire de PACS : Exonération totale des droits de succession, à condition qu'un testament soit présent pour les partenaires de PACS.

📌 Enfants, Parents : Abattement de 100 000 euros par héritier. Les taux d'imposition varient de 5% à 45% sur le montant restant après abattement.

📌 Petits-enfants, Arrière-petits-enfants : Abattement de 1 594 euros, avec les mêmes tranches d'imposition que pour les enfants et parents.

📌 Frères et Sœurs : Abattement de 15 932 euros, avec possibilité d'exonération totale sous certaines conditions.

📌 Neveux et Nièces : Abattement de 7 967 euros avant imposition.

📌 Autres héritiers : Abattement de 1 594 euros pour les héritiers au-delà du quatrième degré et les personnes non parentes, avec un taux d'imposition plus élevé.

📌 Personnes handicapées : Abattement supplémentaire de 159 325 euros, cumulable avec l'abattement légal, pour les personnes incapables de travailler ou de suivre une formation normale en raison d'un handicap.

🤝 Pour des conseils adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter votre notaire !

21/10/2024

💼 Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet de réduire de 75 % la base taxable lors de la transmission d’une entreprise.

Cette exonération s’applique aux titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

📌 L'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.

📌 Chaque héritier ou donataire doit poursuivre cette conservation pour une durée supplémentaire de 4 ans. Il s'agit ici d'un engagement individuel de conservation.

📌 Aussi, l'un des bénéficiaires doit occuper un rôle de direction pendant 3 ans suivant la transmission.

📌 Enfin, la transmission de l’entreprise doit porter sur la totalité des biens nécessaires à l'exercice de l’activité professionnelle (tous ceux qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise).

Cette mesure est particulièrement utile pour assurer la pérennité des entreprises familiales tout en optimisant les aspects fiscaux de la transmission.

Pour savoir comment le Pacte Dutreil peut s'appliquer à votre situation, n'hésitez pas à nous consulter !

17/10/2024

🏠📝 Obligations des copropriétaires : les règles méconnues 📝🏠

Saviez-vous que de nombreux copropriétaires ne connaissent pas leurs obligations légales ? Découvrez dans cet article les règles essentielles qui régissent la vie en copropriété, et assurez-vous de respecter vos engagements. 🤝

De façon assez surprenante, malgré leur caractère impératif, un certain nombre de copropriétaires méconnaissent les obligations qui leur incombent.

14/10/2024

📈💼 Les SCPI jeunes promettent des rendements alléchants et une diversification renforcée, mais faut-il pour autant se séparer de ses parts de SCPI plus anciennes ? Découvrez les pour et contre de cette décision cruciale pour tout investisseur avisé. 🔎🔄

Bien que les jeunes SCPI semblent offrir des rendements plus attractifs et une diversification accrue, il est crucial pour les investisseurs de peser les avantages et les inconvénients de vendre ou de conserver leurs parts de SCPI anciennes.

14/10/2024

🇫🇷📈 Découvrez les pistes explorées par le Premier ministre, Michel Barnier, pour limiter les dérives des finances publiques. Une hausse des impôts est envisagée, mais quelles en seraient les conséquences ? Philippe Crevel, du Cercle de l'Épargne, partage ses réponses. 💡📊

Pour limiter les dérives des finances publiques, le Premier ministre, Michel Barnier, a évoqué une éventuelle hausse des impôts. Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux pouvoirs publics et avec quel rendement ? Réponses de Philippe Crevel, du Cercle de l'Epargne.