Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi 09:00 - 12:00

Roucou Brigitte

Page d'Accueil
France
Lavérune
Roucou Brigitte

Diplômée de la Faculté de Droit de Strasbourg (maîtrise "carrières judiciaires", D E A en dr...

25/05/2026

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 21 mai dernier l’article 37 de la loi sur la simplification de la vie économique.
Cet article supprimait leszones à faibles émissions (ZFE).
Le Conseil Constitutionnel a estimé que cet article était un "cavalier législatif" c'est à dire sans lien suffisant avec l’objet initial du texte.
Le "cavalier législatif" étant interdit par l’article 45 de la Constitution , l'article 37 précité a été censuré.
Le Conseil constitutionnel n’a donc pas censuré la suppression des ZFE en soi, mais sa présence dans un projet de loi sans lien avec les ZFE.
Rien n'empêche par conséquent le dépôt par les parlementaires d'une proposition de loi portant spécifiquement sur la suppression des Z.F.E.
Plusieurs parlementaires préparent déjà de nouveaux textes pour tenter d’obtenir, cette fois de manière juridiquement incontestable, la suppression définitive des Z.F.E. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

21/05/2026

Le taux horaire du Smic passera de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026, soit un relèvement automatique de 2,41 % en raison de la forte hausse de l'inflation. http://www.avoat-brigitte-roucou.fr

14/05/2026

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
L'impossibilité de prouver la relation intime invoquée durant la période de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...) ne constitue ps un motif légitime; l'expertise biologique doit être ordonnée en vue d'établir ou non le lien de filiation allégué.
La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens concernant une mère ayant engagé une action en établissement de paternité sans apporter la moindre preuve de la paternité alléguée (Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292).
Il s'agit d'une dérogation au droit commun qui n'autorise une mesure d'instruction que si celui qui la demande produit des éléments suffisants ou suffisamment probants, pour qu’elle soit accueillie (C. proc. civ., art. 146). http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

03/05/2026

Deux futurs époux dont un était français sollicitaient un certificat de capacité à mariage auprès d’un Consulat français, lequel soupçonnant un mariage de complaisance avait saisi le Procureur de la République sur le fondement de l''article 171-4 du code civil .
Cet article dispose en effet que si des indices laissent présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale) l'autorité consulaire saisit le Procureur de la République.
La Cour de cassation vient d'affirmer que le Procureur a le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger.

Précisons qu' une telle opposition ne pourrait empêcher la célébration du mariage par l'autorité étrangère qui n’est pas liée par le droit français. Mais aux termes de l'article 171-6 du code civil, lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Les deux prétendants au mariage avaient demandé cette mainlevée qui leur a été refusée.
La Cour rappelle l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence d’intention matrimoniale.

Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 24-12.863 http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

30/04/2026

A compter du 1er avril 2026, le solde bancaire insaisissable est porté à 651,69 euros.
Si les sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...) sont supérieures à 651,69 €, Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

23/04/2026

Conformément aux articles 203 et 371‑2 du code civil, un enfant devenu majeur peut demander DIRECTEMENT à un de ses parents une contribution financière afin de subvenir à ses besoins, et même si ce parent verse déjà à ce titre une pension alimentaire à l’autre parent.
La contribution demandée peut être complémentaire à celle déjà versée ou principale (se substituant à celle versée à l'autre parent).
L'autre parent n'a pas à être appelé à la procédure.
(Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° J 23-21.835)
La contribution peut être versée directement entre les mains de l'enfant majeur, comme le permet l'article 373-2-5 du Code civil. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

03/04/2026

Joyeuses fêtes de Pâques 2026 à vous! http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

30/03/2026

Merci beaucoup pour votre avis ! https://maps.google.com/maps?cid=5826806557290852823

19/03/2026

Le vendeur d'un bien immobilier qui par une convention d'occupation précaire, autorise le futur acquéreur à y résider entre la signature de la promesse de vente et la réitération par acte authentique, doit par précaution ne pas consentir une occupation gratuite mais fxer une contrepartie à la charge de l’acquéreur.
Sinon en cas d'incendie du bien pendant l'occupation des lieux, le futur acquéreur ne pourra pas être condamné à indemniser le vendeur du préjudice subi (remise en état des lieux, etc)
En effet, l’article 1733 du Code civil qui prévoit une présomption de responsabilité de l’occupant lié par un contrat de bail (sauf cas fortuit ou de force majeure, ou vice de construction, ou en cas de communication du feu par une maison voisine) ne pourra pas être invoqué par le vendeur car cette présomption ne s’applique que s'il y a une contrepartie à l’occupation des lieux.
La Cour de Cassation vient de le rappeler.
Le vendeur prudent devra également continuer à assurer son bien jusqu'à la vente.
Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 23-18.152 F-D http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

20/02/2026

Une servitude conventionnelle de passage est éteinte par le non-usage trentenaire, sur le fondement de l'article 706 du code civil.
La Cour de Cassation vient d'apporter des précisions sur la notion d'usage de la servitude.
Ainsi le bénéficiaire de la servitude doit démontrer l'existence D'ACTES MATERIELS DE PASSAGE, autrement dit , l'usage effectif du droit de passage pendant le délai trentenaire.
Le point de départ de la prescription trentenaire est fixé sur le fondement de l'article 707 du code civil, au jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
En cas d'obstacle à son droit de passage, il est conseillé au bénéficiaire de saisir rapidement la Justice et en tout état de cause avant l'expiration du délai de trente ans afin que:
-d'une part, il soit constaté que le dernier acte matériel de passage a été exercé dans le délai de trente ans
-que d'autre part, il soit ordonné la suppression de l'obstacle
De simples actes de protestation contre l'obstacle (lettres de mises en demeure, procès-verbaux de constat, tentative de remise en état amiable) ne pourront être considérés comme ayant interrompu la prescription trentenaire.
Civ.3è, 15 janv.2026, n°24-14.618 http://www-avocat-brigitte-roucou.fr

Adresse

12 Rue De L'Industrie, Zone D'activité SUD
Lavérune
34880

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 19:00
Mardi	09:00 - 19:00
Mercredi	09:00 - 19:00
Jeudi	09:00 - 19:00
Vendredi	09:00 - 19:00
Samedi	09:00 - 12:00

Téléphone

+33467635421

Site Web

http://www.avocat-brigitte-roucou.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Roucou Brigitte publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.