Vista Avocats

Vista Avocats JURICAP Avocats intervient dans des domaines juridiques variés: transmission d'entreprises, droit social, droit du travail, droit des affaires ...

30/05/2026

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

29/05/2026

Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d'année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % (…)

29/05/2026

Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement

29/05/2026

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

28/05/2026

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?

28/05/2026

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

27/05/2026

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents.

27/05/2026

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

26/05/2026

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

26/05/2026

Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente

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