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JURICAP Avocats intervient dans des domaines juridiques variés: transmission d'entreprises, droit social, droit du travail, droit des affaires ...

24/06/2026

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

23/06/2026

Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires. La société Lafarg...

23/06/2026

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.

22/06/2026

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus du même dispositif qu’auparavant.

22/06/2026

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

22/06/2026

Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d'emplois. Pour fluidifier les transmissions d'entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d'action combinant simplification administrative, accompag...

22/06/2026

Dans un arrêt rendu le 3 juin la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte

19/06/2026

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

19/06/2026

La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle.

18/06/2026

Qui peut consulter votre casier judiciaire ? Découvrez les différents bulletins, les règles d’accès et les démarches pour obtenir un effacement.

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Lattes
34970

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