28/05/2026
Le temps n'efface pas toujours vos droits. ⏳
Recevoir un courrier de l'Étude Cattelin pour un décès survenu il y a 20 ou 25 ans peut susciter une grande surprise. Pourtant, derrière ces dossiers "hors du temps", se cache une réalité juridique méconnue : la gestion des successions vacantes.
💡 Le saviez-vous ?
Pour les successions ouvertes avant 2007, la loi prévoit un délai de prescription de 30 ans (contre 10 ans aujourd'hui). Tant que ce délai n'est pas écoulé, la succession peut être régularisée. C'est particulièrement vrai pour les successions vacantes : elles restent "ouvertes" au règlement tant que la prescription trentenaire n'est pas atteinte.
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?🏛️
Lorsqu'aucun héritier ne se manifeste ou que tous ont renoncé, l’État (via le service des Domaines) est nommé pour gérer le patrimoine. Mais cette gestion n'est pas définitive. Le généalogiste intervient alors pour identifier les ayants droit et ainsi interrompre le processus de déshérence.
Mon rôle est de sortir ces dossiers de l'oubli. En identifiant les héritiers aujourd'hui, je permets la transmission de fonds et de souvenirs qui, sans cette intervention, reviendraient définitivement à l'État.
Que vous soyez un particulier contacté ou un professionnel faisant face à une succession ancienne, l’expertise généalogique est là pour lever le voile sur le passé et sécuriser l'avenir.
Vous avez une question sur un dossier ancien ou une succession vacante ?🔗 https://etude-cattelin.fr/contact/
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