Mjd Maison Dejustice

29/10/2015

Nous vous informons que le mouvement de suspension des permanences gratuites des avocats inscrits au barreau de Toulon a pris fin hier soir à minuit.
Les permanences reprennent donc leur cours normal à partir d'aujourd'hui.
Merci à tous!

28/10/2015

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

Les parents peuvent donner à leur enfant : le nom de la mère, le nom du père ou les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille par parent.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom que portera leur enfant, l'un des parents doit le signaler à l'officier d'état civil de son choix.

Il doit présenter un écrit dans lequel il est fait état de ce désaccord.

Cet écrit est visé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant.

Le jour de la déclaration de naissance ou de la reconnaissance post-natale, ce parent ou la personne qui déclare la naissance, doit remettre ce document à l'officier de l'état civil.

L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique.

À savoir : si le parent a lui même un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.

17 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative

16/10/2015

Le mouvement se durcit! La chambre Départementale des Huissiers de Justice du Var nous informe qu'elle suspend provisoirement sa participation aux permanences des Maisons de Justice et du Droit ainsi que des antennes de Justice.

15/10/2015

Suite au projet de loi des finances 2016 portant sur la reforme du financement de l'aide juridictionnelle, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon nous indique qu'il suspendait jusqu’à nouvel ordre les consultations gratuites d'avocat au sein de nos structures. A compter du 13 octobre 2015, jusqu'à nouvel ordre nous ne pouvons, ni prendre, ni donner de RDV pour les consultations avocat. Merci à tous.

25/09/2015

Un bon rétablissement et tout notre soutien au défenseur des droits de la part de l'ensemble de l’équipe de la Maison de Justice et du Droit de la Seyne sur Mer. Ce dernier a eu le courage et la conscience professionnelle de reprendre ses fonctions des le lendemain à la Maison de Justice et de vous recevoir pour régler vos litiges administratifs. MERCI MONSIEUR LE DÉFENSEUR DES DROITS !!

Un incident peu banal s'est produit lundi matin, dans l'enceinte de la prison de La Farlède. Alors qu'il était reçu en entretien, un détenu s'en est violemment pris à un délégué du défenseur des droits.

21/09/2015

Les parents sont-il responsables des dettes de leur enfant majeur ?

Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur et de ses éventuelles dettes, sauf s'ils se portent caution.

Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents, jusqu'à sa majorité à 18 ans.

* Responsabilité unique de l'enfant majeur

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

Lors de la signature d'un contrat, le majeur s'engage seulement pour lui-même mais n'engage pas ses parents.

* Cas où la responsabilité des parents peut intervenir

Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).

Le cautionnement doit être écrit. Il ne se présume pas. De plus, il ne peut pas être étendu au-delà des limites fixées dans le contrat.

* En cas de décès de l'enfant

Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé, lorsqu'ils acceptent la succession.

Pour échapper aux dettes de leur enfant décédé, il faut qu'ils refusent la succession (l'héritage).

11 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative

15/09/2015

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi.

- Définition

Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...).

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civilede la partie adverse.

-Démarches

Il est aussi possible de se constituer partie civile avant et pendant l'audience. Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

* Avant l'audience

Si une enquête est ouverte dirigée par le procureur, la victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d'un éventuelle procès.

Avant l'audience, la déclaration peut également se faire par lettre recommandéeavec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut toutefois refuser cette constitution de partie civile lors du procès notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.

À noter : si une instruction est ouverte ou si la victime souhaite la désignation d'un juge d'instruction, la constitution de partie civilerelève d'une procédure spécifique.

* Lors de l'audience

Lors de l'audience, la déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civil notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.

- Droits de la partie civile

Lors du procès, la partie civile pourra être entendue et intervenir dans les débats. Elle pourra être représentée par un avocat.

Elle pourra demander la réparation de son préjudice

Le même tribunal pénal statuera en même temps :

- Sur l'action pénale : sur la peine de prison et/ou l'amende

- Sur l'action civile : l'indemnisation touchée par la partie civile

À savoir : si une instruction est ouverte sous la direction d'un juge, la partie civile dispose de droits spécifiques.

22 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative

09/09/2015

Comment fonctionne l'Aide juridictionnelle?

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

- Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

- Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

- Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

* Pour un procès,

* Pour exercer un recours gracieux,

* Pour une transaction,

* Pour faire exécuter une décision de justice,

* A un mineur auditionné par un juge,

dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.

- Conditions de ressources
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

* Bénéficiez de l'Aspa, du RSA socleou de l'allocation
temporaire d'attente (ATA),

* Vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de
torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

* votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de
ressources personnelles,

* vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de
moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

* vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le
montant de l'Aspa.

Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources»

- Les ressources prises en compte sont :

Les vôtres, celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH)mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH)est prise en compte, certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS) et le RSAsocle.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

* Conditions de séjour et de nationalité

- Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

* français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,

* étranger résidant habituellement et légalement en France,
ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

* maintenu en zone d'attente,

* retenu pour vérification de votre droit au séjour,

* destinataire d'un refus de carte de séjour temporaireou de
carte de résidentsoumis à la commission du titre de séjour,

* frappé d'une mesure d'éloignement,

* placé en centre de rétention,

* mineur ,

* témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou
condamné ou partie civile,

* bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que
victime de violences conjugales,

* faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité,

* dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard
de l'objet du litige ou du coût du procès.

- Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

- Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

- Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

- Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 €dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

- Aide partielle

L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

07/09/2015

FAMILLE: Puis-je verser directement à mon enfant devenu majeur la pension alimentaire ?

Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.

* Qui peut percevoir la pension alimentaire ?

Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.

Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.

* Qui peut saisir le juge ?

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familialesafin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire").

L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

26 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative

04/09/2015

GRANDE PREMIÈRE A LA SEYNE!
Le CDAD du var en collaboration avec le barreau de Toulon a mis en place pour la rentrée des permanences avec des avocats spécialistes en droit du travail. C'est à la maison de justice et du droit le premier vendredi du mois sur rendez vous.

03/09/2015

Qu'est ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :

- De protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer
son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa
moralité

- De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de
choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa
religion...

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

01/09/2015

Bonjour à tous, aujourd'hui c'est la grosse rentrée pour la Maison de Justice et du Droit de la Seyne sur Mer et de Toulon! Toute l'équipe est contente de revenir dans le monde virtuel toujours dans la joie et la bonne humeur!
Vous pouvez nous joindre de 9h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 tous les jours par téléphone:
Au 04 94 63 50 98 pour la Seyne et
Au 04 94 87 14 60 pour Toulon.
Où venir sur place dans ces mêmes heures.
Bonne rentré à tous et bonne fin de vacances aux veinards.