cabinet Maitre Jean-Claude MERIEUX

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Avocat conseil
Conseil juridique en droit des affaires et des sociétés, droit fiscal et droit soci

03/03/2024

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marqu...
# avocatmelun sociétés # #

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus

03/03/2024

Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
Le droit à la preuve est susceptible de ...
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Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel ...

01/03/2024

Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance
Les dispositions d’ordre public de l’art...
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Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion l...

27/02/2024

« Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale
Une nouvelle fois à quelques mois d’inte...
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Une nouvelle fois à quelques mois d’intervalle d’une décision sur l’obligation vaccinale, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’ob...

15/02/2024

Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail
L’employeur n’est pas tenu d’organiser u...
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L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salar...

15/02/2024

Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait un...
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus

13/02/2024

Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
Les règles d’acquisition des congés payé...
# avocatmelun sociétés # #

Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collectives Voir la boutique Dalloz en lire...

08/02/2024

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marqu...
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus

07/02/2024

Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Environnement...
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Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus

01/02/2024

Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
L’article L. 3326-1 du code du travail t...
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L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatif...

01/02/2024

Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
Dans un procès civil, l’illicéité ou la ...
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Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte ...

30/01/2024

Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 20...
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Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dé...

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