Selarl MGBP

17/06/2022

Nul n'est censé ignorer la loi et l'éventuel mauvais conseil du notaire ou de l'expert -comptable n'exclut pas l'intention frauduleuse en matière de fraude fiscale. Telle est la position ferme de la chambre criminelle dans cet arrêt du 25 mai 2022.

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

24/05/2022

Le vice de perpétuité caractérisé par la reconduction systématique d'un contrat évolutif de location. C'est ce que consacre la Chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 19-22.015).

11/01/2022

La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des parts sociales: la Chambre commerciale éclaire la pratique.

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mai...

25/11/2021

Une aide aux loyers ou redevances et charges pour certains commerces, un nouvel appel d'air pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'économie!

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

28/10/2021

Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentiell...

13/10/2021

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pr...

01/10/2021

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

30/09/2021

L’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvab...

26/03/2021

En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de p...

26/03/2021

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les...

25/03/2021

Si l’avion atterrit sur un autre aéroport que celui initialement prévu, le transporteur aérien est tenu d’indemniser le passager, même en cas de re**rd inférieur à trois heures.