Comète Avocats

21/11/2025

Nouvelle édition des États Généraux du dommage corporel sur le thème : 20 ans de la Nomenclature Dintilhac
🧐 c’est quoi ça ?
👉🏻classification des préjudices ( patrimoniaux et extra patrimoniaux) des victimes (directes et indirectes)
👉🏻le grand rassemblement des avocats intervenant au droit des dommages corporels

03/07/2025

⚠️ le délit d’homicide routier voit le jour :

Le Parlement vient d’entériner ce nouveau délit tant réclamé par les familles de victimes de la route décédées.

👉🏻 il suffira d’une seule de ces circonstances aggravantes:

-violation d’une mesure de sécurité
-état d’ivresse
-consommation de stupéfiants, substancespsycho actives
-conduite sans permis
-dépassement de la vitesse maximale autorisée =ou > à30km/h
-utilisation du téléphone portable à la main ou avec des écouteurs
-refus d’obtempérer
-rodéo urbain

Pour retenir ce nouveau délit contre le responsable de l’accident mortel qui encourt :

👉🏻 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ( identiques à celles prévues pour l’homicide involontaire)

👉🏻 si 2 ou plus de circonstances aggravantes : 10 ans et 150 000 euros

🤔La création d’un nouveau délit (en supprimant le qualificatif « involontaire » ) suffira-t-il à sanctionner plus lourdement les responsables et surtout à éviter les comportements dangereux sur la route ?

Pas certain …. mais on va l’espérer 🤞

09/01/2025

Clémence ALLAIN, Alexandra BASLE et Sophie BONFILS ainsi que toute l'équipe du cabinet Comète Avocats vous souhaitent une belle année 2025 !

05/12/2024

En place pour une nouvelle journée de formation !
L’indemnisation des préjudices de l’enfant victime …. Vers la reconnaissance d’un préjudice spécifique juvénile🧑🏼‍🦽🧒🏻👧🏼👶🏽

25/11/2024

J’peux pas j’ai « les Entretiens du dommage corporel » 👩🏻‍💻

👉🏻se mettre à jour des dernières décisions de justice
👉🏻rencontrer et échanger avec des confrères
👉🏻réfléchir sur des nouvelles méthodes d’évaluation des préjudices

Une journée de formation enrichissante 💡⚖️

18/10/2024

J’peux pas j’ai formation !

👩‍🏫 Aujourd’hui, retour à la fac de Bordeaux pour une formation passionnante ;

👉🏻 Imputabilité scientifique et causalité juridique : Malentendu ou vraie différence?

👉🏻 Approche juridique plus souple dans le but de réparation et de recherche du juste.

15/10/2024

J’peux pas j'ai expertise médicale! ⚖️ 🩺

Aujourd'hui j'assiste une jeune femme victime d'un accident de ski avec un préjudice corporel important:
👉 Le responsable n'avait pas d'assurance responsabilité civile qui aurait pu garantir l'indemnisation de ma cliente
👉 J'ai saisi le FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires, qui va prendre en charge l'indemnisation.
👉 Evaluation des préjudices par l'expert désigné par le FGAO
👉 J'accompagne la victime, qui est aussi assistée d'un médecin conseil que nous avons choisi.



corporel

06/09/2024

Depuis le 28 juin 2024 et l'Arrêt de l'Assemblé Plénière de la Cour de Cassation, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, dès lors que:

✔ l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire

✔ les parents exercent conjointement l'autorité parentale

⚠ En cas de séparation ou de divorce, même le parent titulaire de l'autorité parentale qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant peut être déclaré civilement responsable des dommages causés par son enfant mineur.

📌 Revirement en faveur de l'indemnisation des victimes

📢 Un précieux conseil : souscrivez une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par vos enfants mineurs même s'ils ne résident pas chez vous.

14/03/2024

Question sur le programme de la semaine :

❓Quel est le point commun de ces 3 situations ?

-audition au commissariat : porter plainte pour des viols « conjugaux » commis sur une mineure 👮🏼‍♀️💻
-séance de la commission d’indemnisation des accidents médicaux : faire reconnaître une infection nosocomiale fautive contractée à l’hôpital 🧑🏻‍⚕️🏥 🦠
- audience devant le tribunal correctionnel : homicide et blessures involontaires après un accident de la route 🚐🚙🏛️

🎯 la victime a été assistée par un avocat du cabinet Comète Avocats ; Alexandra Baslé, spécialiste en droit du dommage corporel. ⚖️

05/01/2024

🏠💡Pour vous loger, investir, ou avoir un pied à terre à LA ROCHELLE: la 1ère bonne idée de l’année !
👉🏻 consultez Me Clémence ALLAIN de notre cabinet

Maison de type 3 juste rénovée - quartier résidentiel LA ROCHELLEDescriptif détailléRénovée en 2023 avec goût, cette maison se situe dans une petite rue résidentielle, aux MINIMES à LA ROCHELLE. Elle est composée de 3 pièces : 1 pièce de vie lumineuse avec cuisine ouverte équipée, d.....

24/11/2023

Alexandra Baslé du cabinet Comète Avocats assiste aux états généraux du dommage corporel, un rdv annuel incontournable pour tous les spécialistes et praticiens
Cette année focus sur les interactions et stratégies du Dommage Corporel et du Droit Pénal.

11/10/2023

🏛️ Hier, dans la salle d’audience de la Cour Criminelle, quelques minutes avant le verdict…

📃 9 ans de réclusion criminelle pour avoir volontairement porté un coup de couteau mortel

🙏🏼 Des parties civiles « soulagées » par une condamnation alors que l’accusée plaidait le geste involontaire, accidentel..

😔 Mais des parties civiles qui n’ont jamais entendu le mot « pardon », pourtant nécessaire.