Catherine Cibot - Degommier Avocat au Barreau de La Rochelle

Catherine Cibot - Degommier Avocat au Barreau de La Rochelle 30 ans d’exercice, Catherine CIBOT a acquis une expérience tout spécialement dans le contentieux

24/10/2023

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.

20/10/2023

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023, n°22-15.781

19/10/2023

En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont

18/10/2023

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2023, n°22-15.340

18/10/2023

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2023, n°22-10.410

18/10/2023

Portail de l'Etat en Ille-et-Vilaine Les services de l'État en Ille-et-Vilaine

17/10/2023

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2023, n°23-14.520

13/10/2023

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 n° 21-21.995

12/10/2023

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 septembre 2023, n°21-83.673

10/10/2023

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où

06/10/2023

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

05/10/2023

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.

Adresse

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