ANR - Atlantique Notaires Rochelais - Notaires à La Rochelle

19/05/2025

🔍 MOT DU JOUR : CLAUSE DE PRÉCIPUT
C’est une option dans le contrat de mariage qui permet, en cas de décès, au conjoint survivant de garder certains biens communs pour lui.

Un outil simple et efficace pour protéger son conjoint dans la succession.

💬 Un autre mot à expliquer ? Dis-le en commentaire.

14/04/2025

🔎 [LE ZOOM IMMOBILIER]
📍 Évolution du marché immobilier en Charente-Maritime
Le marché immobilier évolue, avec des données différenciées selon les types de biens et les tendances locales.
💡 Pour bien anticiper votre projet, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Son accompagnement vous aide à sécuriser chaque étape.
́immobilier

🔎 [LE ZOOM IMMOBILIER]

📍 Évolution du marché immobilier en Charente-Maritime

Le marché immobilier évolue, avec des données différenciées selon les types de biens et les tendances locales.

💡 Pour bien anticiper votre projet, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Son accompagnement vous aide à sécuriser chaque étape.

04/03/2025

📜 La clause d'inaliénabilité : protéger un bien, encadrer sa transmission 🏡
Saviez-vous qu'il est possible d'interdire temporairement la vente ou la d’un bien ? C’est ce que permet la clause d’inaliénabilité !
🔹 Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une clause insérée dans un acte (donation ou ) qui interdit au bénéficiaire de vendre ou donner un bien pendant une certaine durée.
🔹 Pourquoi l’utiliser ?
✅ Protéger un bien familial 🏠
✅ Préserver un patrimoine professionnel 🏢
✅ Garantir qu’un conserve le bien transmis
📌 Attention ! La clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime pour être valide.
💡 Besoin de conseils pour sécuriser votre ? Consultez votre !

28/02/2025

🌊 Xynthia : 15 ans après, mieux faire face aux risques 🌊
Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia frappait le territoire causant de lourds dégâts et marquant profondément les esprits. 15 ans plus t**d, des actions majeures ont été entreprises pour mieux faire face aux risques.

14/02/2025

💑 À l’occasion de la , le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France dévoile une enquête exclusive réalisée par l'Ifop pour l’Institut d’Études Juridiques du , dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée 𝐿𝑒 𝑟𝑒𝑔𝑎𝑟𝑑 𝑑𝑒𝑠 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐̧𝑎𝑖𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑛𝑖𝑎𝑢𝑥, l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du dans la société française et une volonté d’indépendance patrimoniale au sein des mariés.

🔎 Les résultats soulignent la 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐧𝐢𝐚𝐮𝐱, notamment avant l’ . Les entendent 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐩𝐥𝐞𝐬 dans le choix du régime le plus adapté à leur situation.

🧐 L’enquête révèle :

✅ 𝐔𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐚𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐩𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐚𝐠𝐞 : 𝟗𝟐% 𝐝𝐞𝐬 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐬𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐚𝐠𝐞. Cette confiance diminue chez ceux qui ne sont pas mariés : seulement 55 % d’entre eux croient en la pérennité de leur éventuel mariage.

✅ 𝐔𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐚𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐨𝐧𝐝 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐚𝐠𝐞 : la protection du conjoint survivant (93 %), la solidarité entre époux (93 %), l’égalité entre conjoints (91 %). En revanche, l’indépendance des époux (79 %) semble être une valeur émergente forte.

🟥 Une méconnaissance générale des régimes matrimoniaux

Près d’un Français sur deux (49 %) déclare ne pas avoir assez de connaissances pour choisir entre régime de communauté et séparation de biens. Parmi les mariés, 33 % admettent un manque d’information.

Découvrez les autres enseignements de cette enquête : quel regard ont les Français sur un bien reçu par succession ou donation pendant le mariage, sur l’ , le du couple ou encore l’ ?
🔗 https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/les-francais-et-les-regimes-matrimoniaux

14/02/2025

⚠️ALERTE GENERALE !!
🎁💌🌹💍Fleurs, chocolats, plateaux tv, Resto, bijoux, poème ...
Il vous reste moins de 24 h pour trouver une idée !

Fêter la Saint-Valentin c'est bien !
Protéger son union c'est encore mieux !

💏👨‍❤️‍💋‍👨👩‍❤️‍👩La Saint-Valentin peut être l’occasion de célébrer une relation, mais aussi de l’officialiser, avec le pacs ou le mariage.
🫶 Chaque union a ses propres caractéristiques, à connaître afin de faire son choix selon sa situation.
💞Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?

Demandez conseil à votre 🤝

03/02/2025

🏘 LES MOTS DU NOTAIRE
: Plan Local d'Urbanisme

Explications en vidéo 👇

31/01/2025

🌱 Notre projet : Soutenir la Fondation du patrimoine dans sa mission de préserver et replanter les Arbres Têt**ds du Marais Poitevin.
📱 Comment ? En déposant, dans les offices notariaux de nos quatre départements, vos smartphones usagés dans les boîtes de collecte disponibles jusqu’au 30 avril 2025.

Ces derniers seront recyclés, revendus, et les fonds récoltés seront reversés à la Fondation du patrimoine pour le projet "Arbres Têt**ds du Marais Poitevin".

🌿 Un geste simple pour une grande cause, car chaque arbre compte.

👉 Pour en savoir plus :
🎥 Regardez la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=BQcK7mLwwEI&t=1s
🌐 Découvrez l'opération ici : https://www.congresdesnotaires.fr/fr/

🌱 En phase avec la proposition du 120e Congrès déclarant que l’arbre est un organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général, les notaires d’Atlantique-Poitou renforcent leur démarche RSE avec l’opération "Plantons les Arbres Têt**ds du Marais Poitevin".

✨ Notre projet :
Soutenir la Fondation du patrimoine dans sa mission de préserver et replanter les Arbres Têt**ds du Marais Poitevin.

📱 Comment ?
En déposant, dans les offices notariaux de nos quatre départements, vos smartphones usagés dans les boîtes de collecte disponibles jusqu’au 30 avril 2025.
Ces derniers seront recyclés, revendus, et les fonds récoltés seront reversés à la Fondation du patrimoine pour le projet "Arbres Têt**ds du Marais Poitevin".

🌿 Un geste simple pour une grande cause, car chaque arbre compte.

👉 Pour en savoir plus :
🎥 Regardez la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=BQcK7mLwwEI&t=1s
🌐 Découvrez l'opération ici : https://www.congresdesnotaires.fr/fr/

30/01/2025

🎙Comment les personnes vulnérables, dont celles atteintes d' peuvent-elle vendre elles-mêmes leur bien ? Réponse ⬇️

🎙️ Céline Deschamps, Porte-parole du Conseil supérieur du notariat répond au micro d'Estelle Midi sur RMC Info Talk Sport : les personnes atteintes d' peuvent-elle vendre elles-mêmes leur bien ? A défaut, comment vendre le bien d'une personne vulnérable ? Les vous informent !

📺 https://www.youtube.com/watch?v=9oV2TXOC808

24/01/2025

Créer son entreprise : quels sont les pièges à éviter ? Pourquoi aller voir un notaire ?

Créer son entreprise : quels sont les pièges à éviter ? Pourquoi aller voir un notaire ?

🎙️ Me Barbara Thomas-David, notaire à Paris, a répondu à cette question dans l'émission Estelle Midi sur RMC Info Talk Sport : https://www.youtube.com/watch?v=6SOt7na7AvM

17/01/2025

10/01/2025

[LE SAVIEZ-VOUS ?]

💡 L’assurance-vie, placement préféré des Français, recèle quelques subtilités fiscales.

👉 Après huit ans de détention, la fiscalité applicable varie selon la date des versements et leur montant :

🔹 Avant le 27 septembre 2017 : Vos gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ou bien imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

🔹 Après le 27 septembre 2017 : Le même régime s’applique, mais seulement si le montant des primes est inférieur à 150 000 €.

🔹 Au-delà de 150 000 € : C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou "flat tax", qui entre en jeu.

📌 Une gestion adaptée de votre assurance-vie peut faire toute la différence sur le plan fiscal.

💬 Vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus ? Nos notaires sont là pour vous accompagner !