Kévin Holterbach - Avocat - Droit public

14/05/2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 10 juillet ...

14/02/2020

Neutralité : le port d'une barbe imposante, le refus de la tailler et l'admission que cette apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public.

31/01/2020

Bon à savoir, cette circulaire "Castaner" , au caractère décisoire donc, a été suspendue.

Le principe de bonne information des citoyens interdit de "ne pas prendre en considération l’expression politique manifestée par plus de 40% du corps électoral pour les prochaines élections"

Le juge des référés du Conseil d’État suspend trois séries de dispositions de la circulaire du 10 décembre 2019 : l’attribution des nuances dans les seules communes de 9 000 habitants ou plus, les conditions d’attribution de la nuance « Liste divers Centre » et le classement de la nuan...

26/11/2019

Ravi d'avoir co-animé, ce matin, avec l'APES, l'atelier "découverte de la commande publique" dans le cadre de la journée de l'ESS!

19/11/2019

Une nouvelle Cour administrative d'appel voit le jour!

Sélectionnez votre département pour connaître les coordonnées des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et cour nationale du droit d'asile référents.

08/11/2019

Ne vous laissez pas leurrer par le titre, il s'agit d'un rejet de référé suspension. Toutefois, c'est un premier indice encourageant pour les antipesticides!

La préfecture des Hauts-de-Seine avait contesté la légalité des décisions de deux villes d’Ile-de-France qui avaient interdit l’usage de pesticides sur leur territoire.

01/10/2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d'œuvre!

26/09/2019

La réponse est malheureusement oui, je le constate tous les jours en pratique!

L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de ...

03/06/2019

Le contrat de subvention ne peut faire l'objet que d'un recours en excès de pouvoir, ce qui exclut le recours en contestation de la validité du contrat.

Vous êtes dans :  Accueil> Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 428040, Publié au recueil Lebon

21/05/2019

Retrouvez mon article sur les modalités concrètes de mise en concurrence des occupants domaniaux dans le dernier numéro de Contrats et marchés publics!

27/03/2019

Selon le Conseil d'Etat, le décret JADE ne fait pas obstacle à la survivance de la jurisprudence EFS ! En d'autres termes, pour être recevable, l'action indemnitaire doit avoir été rejetée par une décision de l'administration, préalablement non pas à l'introduction de la requête, mais au moment où le juge administratif statue