BLS NOTAIRE - La Gaubretière

BLS NOTAIRE - La Gaubretière Au coeur de la communauté de communes de MORTAGNE-SUR-SEVRE. A 15mns des HERBIERS et du PUY DU FOU. Droit de la famille
Droit immobilier
Droit des affaires

04/06/2026

🏡 Peut-on donner son bien immobilier à son enfant tout en continuant à y vivre ? Me Ancelin, a répondu à cette question sur RMC Info Talk Sport : https://www.youtube.com/watch?v=N1GhT-o-OLU

La réponse est oui. Il est possible de transmettre un bien à son enfant tout en conservant le droit de l'occuper grâce à un mécanisme juridique appelé démembrement de propriété.

Concrètement, les parents peuvent donner la nue-propriété du logement à leur enfant et conserver l'usufruit, ce qui leur permet de continuer à habiter le bien (ou d'en percevoir les loyers).

Quel est l'intérêt de ce type de donation ?
- Anticiper la de son .
- Réduire les droits de succession futurs et diminuer le coût fiscal de la transmission.
- Profiter des abattements fiscaux applicables aux .

Chaque situation étant différente (âge du donateur, valeur du bien, situation familiale, objectifs patrimoniaux), une étude personnalisée par votre est indispensable avant toute décision.

31/05/2026

Chaque mois, le Conseil supérieur du notariat publie les estimations de transactions des logements anciens, issues des Bases des Références immobilières des !

📊Au 30 avril 2026, le nombre de transactions de anciens est estimé à 941 000 en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte).

🔗 Découvrez toutes les données départementales sur notre site internet : https://www.notaires.fr/fr/article/nombre-de-transactions-de-logements-anciens-en-cumul-sur-12-mois

31/05/2026
26/05/2026

Protection du conjoint, séparation des patrimoines, optimisation successorale… Le changement de régime matrimonial répond à des situations très diverses pour adapter les règles du mariage à l’évolution de la vie d’un couple. Ce changement doit obligatoirement être réalisé par un not...

23/05/2026

Moment fort de notre Assemblée Générale qui s'est déroulée le 21 mai 2026 : la prestation de serment des nouveaux notaires.
Un engagement solennel au service de nos clients, de la sécurité juridique et de notre profession.
Félicitations à toutes et tous pour cette belle étape ! ⚖

08/05/2026

🇫🇷 🕊

06/05/2026

Adresse

25 Rue De Boisy
La Gaubretière
85130

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00

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