04/02/2024
Veille juridique du 4 février 2024
1. Obligation de débroussaillement : précisions importantes
La Cour de cassation (3e chambre civile, 25 janvier 2024) rappelle que l'obligation de débroussaillement ne s'applique pas nécessairement aux terrains situés en zone urbaine.
Conséquences pour vous :
• Vérifiez si votre terrain est situé en zone urbaine ou non.
• Si votre terrain est en zone non urbaine, assurez-vous de respecter l'obligation de débroussaillement.
2. Protection renforcée des enfants : nouvelles règles pour les libéralités au conjoint survivant
Désormais, les donations et legs reçus par le conjoint survivant s'imputent sur sa part légale selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 17 janvier 2024).
Conséquences pour vous :
• La part des enfants dans la succession est mieux protégée.
• Anticipez l'impact de ces nouvelles règles avec votre notaire.
3. Délai de traitement de la demande de crédit pour le paiement des droits de succession : réduction à 2 mois
• Bonne nouvelle ! Le délai de traitement par l'administration fiscale passe de 4 à 2 mois (décret n° 2023-1324, du 28 déc. 2023, JO 30 déc. 2023).
• Vous obtiendrez une réponse plus rapidement. Cela peut faciliter le règlement des droits de succession.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions ! Tél : 01 64 57 75 55.
