Cabinet BA Avocat

02/03/2022

L’ADA présente avec son partenaire Creative 06 au Forum de Cannes « créer et pérenniser son entreprise »

18/05/2020

ACTUALITE COVID 19 - RECONDUCTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE MOIS DE MAI 2020

L’aide de 1 500 € a été reconduite en faveur des entreprises qui, au titre du mois de mai 2020, ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.

Les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’aide pour le mois d’avril 2020 sont les mêmes. Les entreprises doivent donc y satisfaire pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mai 2020.

La date limite de dépôt des demandes pour mai 2020 est fixée au 30 juin 2020.

L’aide de 1 500 € est compatible avec un congé de maladie (notamment, pour garde d’enfants de moins de 16 ans), dans la limite d’un plafond mensuel d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ce plafond a été porté à 1 500 €.

Ainsi, les entreprises dont le chef (entrepreneur individuel ou dirigeant social) a bénéficié de congés de maladie en avril 2020 sont éligibles à l’aide de 1 500 € si le montant des indemnités maladies perçues au cours de ce mois n’excède pas lui-même 1 500 €.

En contrepartie, le montant des IJSS perçues au cours du mois d’avril 2020 est désormais retenu en déduction du montant de l’aide versée. Le montant de l’aide sera par conséquent égal, pour les personnes ayant bénéficié d’un congé de maladie en avril 2020, à la baisse de chiffre d’affaires constatée en avril 2020 plafonnée à 1 500 € et diminuée du montant des indemnités maladie perçues.

21/04/2020

REPORT AU 30 JUIN 2020 DE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Il avait récemment été accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en matière d’impôt sur les société et de revenus catégoriels BIC, BA et BNC ainsi que la déclaration de résultat 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans un communiqué de presse du 17.04.2020, le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Ce report concerne par ailleurs les déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et également d’autres documents tels que :

- la déclaration du périmètre d’intégration fiscale
- la déclaration de CVAE

En ce qui concerne les entreprises qui connaissent des difficultés, elles pourront par ailleurs demander le report à la même date du 30.06.2020 du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés solde de la CVAE.

En pièce jointe, le document annexe communiqué par le Ministère récapitulant toutes les échéances fiscales visées.

20/04/2020

ACTUALITE COVID 19
EVOLUTION DU DISPOSITIF DU FONDS DE SOLIDARITE

Pour rappel, dans le cadre des mesures mises en place en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 est venu créer un fonds de solidarité aux petites entreprises, dont les conditions sont précisées via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Il a donc été mis en place un dispositif d’aide appelé « fonds de solidarité » consistant en une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, touchés par la crise.
Le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 vient modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

 Quelles sont les évolutions suite au décret du 16 avril 2020 ?

• l’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,
• cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions,
• Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier de ce dispositif,
• les artistes-auteurs sont également éligibles,
• et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

 Qui peut bénéficier du fonds de solidarité à ce jour ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes/auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Attention : les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

 Qui peut bénéficier du soutien complémentaire ?

Les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :
- elles ont bénéficié du fonds de solidarité national
- leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ;
- l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Pour la région sud :

Face à la crise sanitaire du Covid 19, un Fonds national de solidarité a été crée pour aider les entreprises les plus touchées. Le premier volet de cette aide nationale est accessible depuis le 1er avril. Le volet numéro 2, régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entrepr...

10/04/2020

DECLARATION DE REVENUS EN 2020 POUR LES PARTICULIERS
(Source : impots.gouv.fr (mise à jour du 3.04.2020))

DECLARATION EN LIGNE :

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
• Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59

• Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59

• Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

DECLARATION PAPIER :

Elle n’est possible que si le contribuable ne dispose pas de connexion internet ou estime ne pas être en mesure de faire une déclaration en ligne.

Réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai (selon service postal).

La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

DECLARATION AUTOMATIQUE

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés en 2019 uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation en 2019.

Les personnes éligibles recevront un courriel dans leur espace particulier ou par courrier postal pour ceux ayant fait une déclaration papier en 2019. Ils devront vérifier les informations portées à leur connaissance par l’administration. Deux options :

- S’il n’y a aucune modification à apporter, la déclaration de revenus sera automatiquement validée
- S’il y a des modifications à apporter, il faudra alors remplir et signer la déclaration comme les autres années.

08/04/2020

ACTUALITE FISCALE COVID 19 – TVA ET IMPOTS DIRECTS POUR LES ENTREPRISES

Source : impots.gouv.fr (mise à jour du 3.04.2020)

TVA :

Il est rappelé que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’épidémie COVID 19.

Toutefois depuis le 3.04.2020, il est précisé sur le site impots.gouv.fr que les entreprises qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, peuvent bénéficier d’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû.

Ainsi et comme le prévoit le BOFIP en période de congés, les entreprises peuvent réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

• Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
o par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si recours à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
o si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si déjà recours à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

• Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
o modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

• Pour la déclaration de régularisation :
o régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises en termes de facturation, l’administration fiscale admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

IMPOTS DIRECTS :

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts

07/04/2020

Chômage partiel : DERNIERE MISE A JOUR : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PARTIELLE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE

Différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité ont été mis en place.

D’une part, en application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées, afin d’indemniser par la sécurité sociale, sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler.

Des arrêts maladie de droit commun continuent également d’être délivrés, mais sans délai de carence, en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

D’autre part, le mécanisme d’activité partielle garantit au salarié une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur.

Les dernières mises à jour, du 3 avril 2020, viennent préciser l’articulation entre ces différents dispositifs, trois cas sont à distinguer.

 Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et les autres salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Cependant, le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt, à savoir au titre de l’activité partielle.

Dès la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.

 Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire (personne vulnérable, garde d’enfants) et les autres salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

1. Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement :

S’agissant des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement.
S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme.

2. Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité :

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.

L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

 Le salarié est d’abord placé en activité partielle et il tombe ensuite malade

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts dérogatoires : cf ci-dessus).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.

06/04/2020

ACTUALITE COVID 19 : MISE EN PLACE DES ATTESTATIONS SUR TABLETTES ET SMARTPHONE

Le dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide, est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur dès ce lundi 6 avril 2020.

Le formulaire disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Lien ci-après :

Ce service officiel génère une version numérique de l’attestation déplacement covid-19 à présenter aux forces de sécurité lors d’un contrôle.

01/04/2020

ACTUALITE AIDE AUX ENTREPRISES : LE DECRET SUR LES CONDTIONS D'OCTROI A ETE PUBLIE ET L'AIDE PEUT ETRE SOLLICITEE DES AUJOURD'HUI !

L’aide forfaitaire de 1.500 € peut être sollicitée dès aujourd’hui sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel ce fonds vise les TPE de moins de 10 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 1 million d’euros. L’aide initialement prévue pour les entreprises constatant une perte de plus de 70 % du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 concernera également les entreprises subissant une baisse de plus de 50 %.

Une aide complémentaire de 2.000 € peut être accordée à compter du 15 avril auprès de la Région sur une plateforme régionale dédiée.

Pour en bénéficier (extrait du site impots.gouv.fr) :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Je me connecte à "Mon espace particulier" pour en faire la demande pour mon entreprise

La demande sur le site impots.gouv.fr doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

 Conditions tenant au demandeur :

- Personnes morales ou physiques, résidentes fiscales en France
- Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020
- N’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- Effectif inférieur ou égal à dix salariés
- Montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
- Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60000 euros au titre du dernier exercice clos.
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus
- Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 Conditions tenant à la situation financière :

- Soit l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, soit elle subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, – par rapport à la même période de l’année précédente – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

27/03/2020

AIDE URSSAF POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Les travailleurs indépendants affiliés au régime de la SSI, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations par l’URSSAF si :

- Affiliation antérieure au 01.01.2020
- Versement d’un moins une échéance de cotisations depuis la création
- Impact significatif de la crise avec réduction ou suspension de son activité

La demande doit être faite auprès du centre URSSAF compétent en complétant le formulaire ci-joint et en l’adressant par email avec les pièces justificatives sollicitées.

La demande est étudiée par l’URSSAF qui peut accepter ou rejeter la demande sans recours possible.

Le formulaire dédié est en pièce jointe et vous trouverez ci-dessous le lien pour les coordonnées des divers URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html