Cabinet d'avocat Roustan de Péron

05/01/2026

Inopérance du droit commun dans la qualification du contrat à distance. "Sont également indifférents pour cette qualification les termes de l'article 1121 du Code civil, selon lequel le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant et réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue, qui permet, à défaut de stipulation contraire, de fixer le point de départ du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation". Ccass. Civ. 1ère, 5 nov. 2025.

08/12/2025

La Cour de cassation donne des précisions sur la compétence du JAF pour ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure en divorce.
Ccass. Civ. 1ère, 19 novembre 2025, n° 24-18496.

07/10/2025

Le Cabinet Roustan de Péron sera présent au 40ème congrès national de l'Association Française de Droit rural les 10 et 11 octobre 2025 à POITIERS

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29/09/2025

Pour voir le droit "autrement"

08/09/2025

La Cour de cassation réunie en première chambre a précisé le régime de responsabilité contractuelle du garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l'art ou incomplète en ayant été faite à moindre coût.
Civ. 1ère, 25 juin 2025, n° 23-22515.
Civ. 1ère, 25 juin 2025, n° 24-10875.

26/05/2025

La Cour de cassation précise que lorsque les contrats sont interdépendants, l'annulation par décision de justice de l'un des contrats n'entraine la caducité des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation.
Com. 7 mai 2025, n° 24-14277.

17/02/2025

Focus sur le chemin d'exploitation. La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété d'un riverain sur le sol du chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage de celui-ci par les propriétaires riverains du chemin. Le régime du chemin d'exploitation s'appuierait sur celui du droit d'usage mais l'incertitude demeure en la matière...
Ccass. Civ. 3ème, 9 janvier 2025, FS, n° 23-20665

23/05/2024

Maître Roustan de Péron obtient une décision de confirmation favorable de la Cour d'appel de Poitiers dans un contentieux relatif à un bail pour partie commercial et pour l'autre partie à usage d'habitation

21 février 2023 Cour d'appel de Poitiers RG n° 21/03132 2ème Chambre Texte de la décision ARRET N°99 CP/KP N° RG 21/03132 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMVY [G] C/ [F] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 Num....

26/01/2024

Attention à la pratique en vogue de la mention "bail code civil". Un détournement à peine masqué de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le recours au bail dit "Code civil" n'est autorisé que dans le cas de la location d'une résidence secondaire ou d'un logement professionnel. Il est interdit pour la location d'une résidence principale. La frontière entre résidence secondaire, logement professionnel et résidence principale est parfois bien mince.... Des abus à venir....

25/01/2024

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière admet l'usage de preuves obtenues de manière déloyale. Ces preuves ne doivent pas néanmoins constituer une atteinte disproportionnée aux droits de la partie contre laquelle on les invoque (vie privée,...).

Ccass., Ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20648 et n° 21-11330

Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330

07/11/2023

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/rives-de-lyon-85310/rives-de-lyon-lexpulsion-de-latelier-relais-est-definitivement-annulee-par-le-conseil-detat-217b25e2-7749-11ee-bd59-77e74b2221d0

Un litige oppose la commune de Rives de l’Yon à la société Guillet-Joguet, gestionnaire d’un atelier relais. Le tribunal administratif de Nantes avait enjoint les occupants de libérer les lieux, en novembre 2022. Le Conseil d’État annule cette décision. La fin d’un feuilleton ? Pas sû...

12/10/2023

La Cour de cassation réunie en chambre sociale met en conformité le droit français au droit européen en matière de congé payé.
Ccass, Soc., 13 septembre 2023.
Par exemple: les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence.

Communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023. Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.