Office notarial - Lucile Essirard

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

⚠️ Acheter en couple est un projet courant… mais juridiquement encadré. 🔍

Sans précautions, des difficultés peuvent apparaître :

🔹Répartition inégale du financement
🔹Désaccord en cas de séparation
🔹Absence de protection en cas de décès

👉 Des solutions existent :
Convention d’indivision
Clause de tontine
Organisation juridique sur mesure

Le notaire vous aide à anticiper ces situations pour sécuriser votre projet immobilier.

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05/05/2026

💔 Se mettre en couple juridiquement, ce n’est pas qu’une formalité. 💍

Le choix entre PACS et mariage a des conséquences importantes :

🔹 Protection du conjoint
🔹 Gestion du patrimoine
🔹 Fiscalité
🔹Transmission en cas de décès

👉 Par exemple, contrairement au mariage, le PACS ne protège pas automatiquement le partenaire en cas de succession.

Chaque situation est unique : un échange avec votre notaire permet de faire un choix adapté à votre projet de vie.

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22/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

21/04/2026

🔥 Aujourd’hui, vendre un bien immobilier ne se limite plus à fixer un prix. ⚡

Avec les évolutions réglementaires, plusieurs obligations s’imposent aux vendeurs :

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient un critère clé pour les acheteurs.
Certains biens nécessitent désormais un audit énergétique obligatoire.
Les passoires thermiques peuvent être plus difficiles à vendre ou à louer.

👉 Anticiper ces éléments permet de sécuriser votre vente et d’éviter les blocages.

Le notaire vous accompagne pour vérifier la conformité de votre dossier et sécuriser votre transaction.

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16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

14/04/2026

📜 Anticiper sa succession : pourquoi est-ce utile ?

Préparer sa succession permet de clarifier la transmission de son patrimoine et d’éviter les conflits entre héritiers. 🏡💡

Le notaire rappelle que :
- Anticiper permet de répartir équitablement les biens selon vos souhaits. ⚖️
- Des outils comme le testament, la donation ou le mandat de protection future permettent d’organiser la succession. ✍️
- Cela permet également de réduire les risques fiscaux et de protéger le patrimoine pour les générations futures. 💶

Prendre le temps de planifier sa succession, c’est assurer la protection de vos proches et la bonne gestion de votre patrimoine. 🔑

Pour en savoir plus : https://essirard.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm